Lutte contre la fracture numérique

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales : « Le maître d'ouvrage d'une opération de travaux sur le domaine public nécessitant, pour un réseau aérien, le renforcement ou l'installation d'infrastructures, ou pour un réseau souterrain, la réalisa...

I. - Rédiger comme suit le début de la première phrase de cet article : Les opérateurs déclarés en application de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques et propriétaires ou exploitants d'un réseau de boucle locale cuivre communique... II. - En conséquence, à la fin de la même phrase, remplacer les mots : son...

I. - Dans le premier alinéa de l'amendement n° 15 rectifié bis, remplacer le mot : remplacer par le mot : après II. - Dans le troisième alinéa du même amendement, remplacer le mot : par par le mot : insérer III. - Rédiger comme suit le dernier alinéa du même amendement : , de représentants des associations représentatives des collectiv...

Supprimer la seconde phrase du dernier alinéa du I de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La commission saisie au fond a décidé, lors de l'examen de la présente proposition de loi, de supprimer la contribution des opérateurs qu'instituait le texte. Il convient, par cohérence, de supprimer également la dernière phrase du q...

Modifier comme suit le dernier alinéa de cet article : I. - Au début de la première phrase, ajouter les mots : Dans les cas définis par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, II. - Compléter la même phrase par les mots : , moyennant la prise en charge d'une part équitable des coûts par cet opérateur III. -...

Après l'article 1 er F, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 31 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil n'est pas tenu de procéder à une nouvelle consultation en application du présent article ou de l'article 28-4 lorsqu'il a déjà procédé à une consultation p...

Dans le deuxième alinéa du I de cet article, après les mots : de représentants des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-7 du code des postes et télécommunications électroniques insérer les mots : , de représentants des associations représentatives des collectivités territoriales Exposé sommaire : La tâche principale du comité national d...