Lutte contre la fracture numérique

La commission est favorable à l’amendement n° 16 rectifié bis. Il s’agit d’une bonne disposition. La commission émet également un avis favorable sur l’amendement n° 30 rectifié bis, sous réserve d’une rectification que je suggère à Michel Teston et dont nous avions déjà parlé en commission, mais qu’il a oubliée, me semble-t-il. N...

Il est vrai qu’un débit de 2 mégabits par seconde est désormais un minimum. Il me semble cependant que les auteurs de l’amendement font une confusion entre le rapport sur le fonds destiné à équiper les zones d’ombre en solutions satellitaires et le déploiement d’internet à haut débit. Nous discuterons lors de l’examen du titre II de la montée ...

Il s’agit d’un amendement de simplification administrative. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel est contraint de procéder à des consultations publiques dans un certain nombre de cas, par exemple lorsqu’une décision est susceptible de modifier de manière importante le marché concerné. Cet amendement vise à supprimer une telle obligation pour...

Cet amendement important a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le régulateur fixera les règles applicables au déploiement de la fibre optique dans ce que l’on appelle la partie dite « verticale », c'est-à-dire dans l’immeuble. Un certain nombre de dispositifs avaient déjà été adoptés dans le cadre de la loi du 4 août 2008 de ...

À mon sens, il ne servirait à rien d’entrer dans un débat sémantique pour essayer de définir ce que sont les coûts « supplémentaires », « joints », « communs » ou « spécifiques »… De toute manière, cela ne correspondrait pas forcément aux définitions proposées par Le Petit Robert. En l’occurrence, il s’agit d’une terminologie propre au r...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la révolution numérique qui s’accélère sous nos yeux présente deux caractéristiques. D’une part, elle est planétaire au sens où elle contribue à l’aplatissement de notre monde, ainsi que l’aurait dit Thomas L. Friedman, et elle est mondiale, comme on...

Je ne suis pas très friand des autorités administratives indépendantes, et c’est précisément pour cette raison que je considère qu’il faut qu’elles puissent exercer les attributions qui leur sont dévolues, mon cher collègue. Très franchement, appartient-il au Parlement de définir si telle ou telle soudure, tel ou tel boîtier d’étage, telle ou ...

Nous sommes en première lecture. Soit nous acceptons de supprimer le II de l’amendement, comme Mme la secrétaire d'État le demande, soit nous conservons la rédaction proposée par la commission. Je m’en remets à la décision de M. le vice-président de la commission de l’économie.

La commission émet un avis défavorable. Le 22 juin dernier, l’ARCEP a soumis à consultation publique un projet de règlement portant sur la mutualisation en zone I. Nous proposons ici de confier à l’ARCEP la responsabilité de définir le point de mutualisation, qui revêt une importance capitale dans les zones II, celles qui se situent entre les ...

Monsieur Teston, ce sujet est important et c’est d’ailleurs pourquoi nous avons prévu des dispositifs de sûreté pour l’utilisation de ce que l’on appelle les « fréquences en or ». L’extinction de la diffusion analogique va libérer des fréquences – pour la plupart utilisées par l’audiovisuel – qui pourront être dédiées à une meilleure couvertur...

Je suis parfaitement d’accord avec Mme la secrétaire d’État. Michel Teston, votre proposition serait contreproductive, parce que nous aurons besoin de ces « fréquences en or » couvrant largement le territoire dès janvier 2012, après l’extinction de la télévision analogique. Or la mise en place d’un service universel, concept européen dont l’ac...

Je vois parfaitement la direction dans laquelle vous vous engagez : vous voulez vous servir de ces fréquences pour apporter le maximum de débit à la population. Pour notre part, nous souhaitons permettre des débits de plusieurs dizaines de mégabits sur ces fréquences en or.

Une série d’amendements, dont celui-ci est le premier, vise à généraliser la numérisation des émetteurs existants. Je voudrais rappeler que la loi a effectivement inscrit dans le marbre l’objectif de 100 % de la population couverte grâce à deux technologies – à hauteur de 95 % avec le hertzien de terre et de 5 % avec des technologies alternati...

La commission émet un avis de sagesse. Ce schéma doit viser prioritairement le très haut débit, mais certains territoires ne pourront pas attendre dix ans la fibre optique ; il vaut mieux qu’ils disposent, dans trois ou quatre ans, de 10 ou 20 mégabits par seconde. C’est d’ailleurs la stratégie retenue dans le plan allemand, avec une montée en...

Défavorable ! Monsieur Danglot, il faut tout de même garantir une cohérence entre les actions du public et celles du privé, faute de quoi il pourrait arriver, par exemple, que le public se lance dans un investissement que le privé était lui aussi prêt à réaliser. C’est pour cette raison que nous avons souhaité inscrire cette disposition dans l...

La commission est défavorable à ces deux amendements. En ce qui concerne l’amendement n° 36 rectifié, nous n’avons pas voulu privilégier un niveau de collectivité territoriale par rapport à l’autre : département ou région, les débats sont complexes. Nous avons préféré, sans préjuger du contenu d’un certain nombre de textes qui pourraient veni...

Juridiquement, et stricto sensu, le texte actuel couvre le cas envisagé lorsque les autorités concédantes sont des syndicats mixtes. Il nous paraît toutefois intéressant de donner une suite favorable à cet amendement de Xavier Pintat pour bien indiquer qu’il faut profiter du déploiement de tous les réseaux : les travaux d’électricité, d...

L’avis de la commission sera bien sûr défavorable sur cet amendement de suppression. Je comprends parfaitement, et nous avons suivi cette voie, que l’on refuse de taxer les opérateurs au moment précis où nous avons besoin de leur effort d’investissement pour lancer la phase de déploiement, lequel en est encore, en France, à ses balbutiements :...

J’indiquerai, pour rassurer Roland Courteau, que l’idée de la péréquation est inscrite au troisième alinéa de l’article 4 puisque les aides doivent encourager « la péréquation des coûts et des recettes sur le périmètre de chacun des schémas directeurs concernés ». La commission ne formule pas d’opposition de principe à cet amendement – elle a ...

Cette idée de péréquation nous tient à cœur, mais cela ne doit pas nous conduire à mettre en péril un certain nombre de ressources qui ne sont pas stricto sensu péréquatrices. Par conséquent, je me rallie à l’avis du Gouvernement.