Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je limiterai mon propos aux articles concernant le troisième « paquet télécoms » pour indiquer que les dispositions relatives aux communications électroniques, sans marquer une rupture, n’en sont pas pour autant anodines. En tout cas, elles vont dans le bon sens. Ces dispo...

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Merci, mon cher collègue, c’est bien de le reconnaître !

La commission de l’économie émet un avis défavorable sur ces trois amendements, monsieur le président. Je reconnais qu’il n’est jamais agréable, pour un parlementaire, de voter un projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnance. Néanmoins, dans le cas présent, le Gouvernement offre des garanties comme rarement nous avons pu en bénéfici...

Michel Teston le sait bien, nous sommes attachés ici à la définition aussi bien d’un service universel que de tarifs sociaux. Mais peut-on raisonnablement traiter ce soir, par voie d’amendement, ces deux questions très importantes ?

Concernant le service universel d’accès à Internet, certes, la directive fait sauter le seuil minimal de 64 kilobits, mais cette disposition n’a, selon moi, aucune portée. Pour la téléphonie mobile, la définition d’un service universel – j’évoquerai ensuite la question des tarifs sociaux, sur laquelle M. le ministre se prononcera puisqu’elle l...

Cet amendement vise à apporter une précision très utile concernant les noms de domaines : les codes pays. J’ajoute, en ma qualité de rapporteur pour avis, que la commission de l’économie a émis un avis favorable sur cet amendement.

La commission a beaucoup travaillé sur ces notions de noms de domaines. Elle a émis un avis très favorable sur cet amendement.

Notre commission est défavorable à cet amendement. La proposition de Michel Teston pose en effet deux problèmes. D’abord, nous pensons qu’on ne peut pas multiplier à l’infini les catégories spécifiques. On est parvenu à donner un droit de priorité en quelque sorte aux collectivités territoriales. Or, si l’on admettait cette proposition, qu’en...

L’objet de ces amendements va au-delà de ce que nous dit Hervé Maurey. Existe-t-il un seul pays au monde où 100 % du territoire seraient couverts ? Non. Je suis aussi un élu rural, et l’on sait bien que les zones grises, les zones blanches sont souvent trop nombreuses. Les auteurs de ces amendements soulignent à juste titre que le Sénat s’éta...

Monsieur Marsin, nous n’avons pas de certitude que votre proposition de loi soit inscrite à l’ordre du jour de l'Assemblée nationale. En revanche, nous savons que nous avons besoin d’une telle disposition. Vous devriez plutôt voir dans la possibilité que cet article 12 bis soit adopté ce soir une sorte de consécration de vos propositions...

Monsieur le président, je m’expliquerai plus avant en donnant l’avis de la commission sur les deux autres amendements.

Sur le fond, nous sommes tous d’accord pour reconnaître que nous avons besoin d’un certain nombre de données. En revanche, il me semble excessif de demander aux opérateurs de numériser toutes les données qu’ils détiennent, même celles dont nous n’avons pas besoin. Quant au délai – le 31 décembre 2011 –, il ne nous paraît pas non plus raisonnabl...

Je voudrais expliquer à nos collègues qui demandent la suppression de l’article 13 le cheminement qui a conduit la commission de l’économie à adopter la position qu’elle défend. Le texte qui arrive ce soir au Sénat n’est plus celui qui avait été adopté à l’Assemblée nationale. Il résulte désormais du vote de la commission de l’économie. Qu’es...

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. L’article 13, tel qu’il a été adopté par la commission, prévoit que le commissaire du Gouvernement sort au moment de la délibération.

M. Bruno Retailleau, rapporteur. Je voudrais demander à M. Détraigne de retirer cet amendement, qui a furieusement l’air d’un cavalier législatif.

L’intention est excellente, mais ce texte prévoit des sanctions pénales, brosse des sujets d’importance – s’agissant de la loi de 1978, notamment –, et il n’est pas sain de l’adopter de cette manière.

M. Bruno Retailleau, rapporteur. Décidément, Yves Détraigne va finir par nous convaincre qu’il est passionné d’équitation !

Mon analyse est la même que pour l’amendement précédent. Si notre collègue pouvait retirer son amendement, ce serait une bonne chose.

Madame la secrétaire d’État, je ne doute pas que le sujet des communications électroniques vous passionne. Je vais m’efforcer, au nom de la commission de l’économie, d’être synthétique. Comme l’a dit Mme le rapporteur, en règle générale, les parlementaires sont toujours un peu méfiants lorsqu’il s’agit d’autoriser un gouvernement, quel qu’il s...