Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au début de la section 1 du chapitre III du titre II du livre II, l'article L. 45-1 devient l'article L. 45-9, et aux articles L. 33-6, L. 47-1, deux fois, et L. 48, deux fois, la référence : « L. 45-1 » est remplacée par la référence : « L. 45-9 ». II. - Alinéa 36 Supprimer les mots : du I Expo...

Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase de l'article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques est complétée par les mots : «, des modalités de communication de ces informations à des tiers concourant à l'aménagement du territoire avec lesquels les collectivités et leurs grou...

Alinéa 4 Remplacer les mots : correspondant au territoire national ou à une partie de celui-ci par les mots : correspondant aux codes pays du territoire national ou d’une partie de celui-ci Exposé sommaire : L’article 12 du projet de Loi répond à la décision N°2010-45 QPC du Conseil Constitutionnel qui donnait au Législateur jusqu’au 30 j...

Alinéa 16 (article L. 45-2) Après l’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 45-7 et les règles d’attribution de chaque office d’enregistrement définissent les éléments permettant d’établir un usage de mauvaise foi et l’absence d’intérêt légitime. » Exposé sommaire : Amendement de préci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le contenu de cet article est renvoyé par un précédent amendement après l’article 13, dans le chapitre III du projet de loi, où il a davantage sa place.

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 131-1 ainsi rédigé : Art. L. 131-1. – Un commissaire du Gouvernement auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, nommé par les ministres chargés des communications électr...

Alinéa 35 Après l'alinéa 35, insérer un paragraphe ainsi rédigé: Dans l’attente de la désignation prévue à l’article L.45 du code des postes et des communications électroniques, les articles L.45 à L.45-8 sont opposables à compter du 31 décembre 2011 aux organismes qui assument les fonctions d’office ou de bureau d’enregistrement pour les do...

Alinéa 29 (article L. 45-6) Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement intérieur fixe notamment les règles déontologiques applicables aux tiers et garantit le caractère impartial et contradictoire de leur intervention. » Exposé sommaire : Le projet de nouvelle rédaction confirme la possibilité pour les tiers intéres...

Alinéa 9 (article L. 45-1) Après les mots : « attribués et gérés », insérer les mots « dans l’intérêt général » Exposé sommaire : Le caractère d’intérêt général de l’activité des offices d’enregistrement résulte de la nature des missions qui leur sont confiées : ils définissent des règles transparentes et équitables de gestion et d’attribut...

Après le 4° du II de l'article L. 32-1 du code des postes et communications électroniques, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : 4° bis A l'absence de discrimination, dans des circonstances analogues, dans les relations entre opérateurs et fournisseurs de services de communications au public en ligne pour l'acheminement du trafic et l'accès...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet au Gouvernement et au Parlement, au plus tard un an suivant la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur : - les instruments et les procédures de suivi de la qualité de service de l'accè...