Droits protection et information des consommateurs

Alinéas 51 et 52 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 121-84-15. - Dans toute publicité, document commercial ou document contractuel, quel qu'en soit le support, d'un fournisseur de services proposant un service de communications électroniques, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, les restrictions et exc...

Alinéa 41 I- Dans la première phrase du texte prévu par l’alinéa 41 dans le VI de l’article 3 pour la rédaction de l’article L. 121-84-15 du code de la consommation, remplacer le mot : « visible » Par le mot : « lisible » II- A la fin de l’alinéa 41 dans le VI de l’article 3 portant rédaction de l’article L. 121-84-15, ajouter une phrase a...

Alinéa 33 Dans le texte prévu par l’alinéa 33 dans le VI de l’article 3, après les mots : «, les informations », Ajouter les mots : « et leur format ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que, en plus des informations contenues dans l’espace sécurisé, le format de ces informations soit défini par l’autorité règlementaire afin d’évite...

I- Supprimer l’alinéa 30 de l'article 3 qui insère un 2° dans la nouvelle rédaction de l’article L. 121-84-12 du code de la consommation. II- Après l’alinéa 31 prévu au VI de l’article 3, insérer un nouvel alinéa rédigé comme suit : « L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes s’assure de la disponibilité de guide...

Alinéa 31 Après l’alinéa 31 prévu au VI de l’article 3, insérer un nouvel alinéa rédigé comme suit : « De prévoir la mise à disposition des informations mentionnées aux 1° et 3° au moins sur un autre support durable à la demande du consommateur ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre les informations commerciales présenté...

Alinéa 17 Après l’alinéa 17 prévu par le 2° du IV de l’article 3 pour la rédaction de l’article L. 121-84-6 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et des communications électroniques, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniq...

Alinéa 15 Dans la phrase prévue au quinzième alinéa de l’article 3 pour la rédaction de l’article L. 121-84-6 du code de la consommation, après les mots : « durée minimum d’exécution » Insérer les mots : « qui ne saurait être supérieure à douze mois en cas de modification des termes du contrat, » Exposé sommaire : Selon les chiffres les p...

Alinéa 20 Rédiger comme suit la phrase prévue au vingtième alinéa dans le 2° du IV de l’article 3 pour la rédaction de l’article L. 121-84-6 du code de la consommation : « Tout fournisseur de services proposant une offre de services comprenant un terminal est tenu de distinguer sur chacune des factures adressées au consommateur le montant ver...