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Les interventions de Bruno Retailleau sur ce dossier
6 amendements trouvés
10/05/2006 — Sous-Amendement N° 188 3ème rectif. à l'amendement N° 17 au texte N° 20052006-269 - Article 7 (Adopté)
MM. Retailleau, Darniche
Rédiger ainsi le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle : « Un protocole, un format, un algorithme de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique au sens du présent article. Exposé sommaire : La rédaction pr...
09/05/2006 — Sous-Amendement N° 191 2ème rectif. à l'amendement N° 17 au texte N° 20052006-269 - Article 7 (Rejeté)
MM. Retailleau, Darniche
Après le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les fournisseurs de mesures techniques ne peuvent exiger de contrepartie financière pour la fourniture d'informations essentielles à l'interopérabilité que lorsque ces inf...
09/05/2006 — Sous-Amendement N° 190 2ème rectif. à l'amendement N° 17 au texte N° 20052006-269 - Article 7 (Rejeté)
MM. Retailleau, Darniche
Après le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Tout intéressé peut demander au fournisseur de mesures techniques de lui communiquer les informations essentielles à l'interopérabilité. « A défaut de leur obtention ...
09/05/2006 — Sous-Amendement N° 189 2ème rectif. à l'amendement N° 17 au texte N° 20052006-269 - Article 7 (Rejeté)
MM. Retailleau, Darniche
Après le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité. Les fournisseurs de mesures techniques donnent l'a...
04/05/2006 — Amendement N° 187 rectifié au texte N° 20052006-269 - Article 8 (Tombe)
MM. Retailleau, Darniche
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-6 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée : Lorsque ces mesures permettent de contrôler le nombre de copies, ce nombre doit au moins être égal à un si l'œuvre , le phonogramme, le vidéogramme ou le programme a été licitement acquis...
04/05/2006 — Amendement N° 186 rectifié au texte N° 20052006-269 - Article 12 bis (Tombe)
MM. Retailleau, Darniche
Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels destinés à l'échange de fichiers professionnels, à la recherche ou à l'échange autorisé de fichiers ou d'objets protégés par le droit d'auteur. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la notion de travail collabo...
