Interventions de Bruno Retailleau

La confrontation, je la vois dans la sanction que vous voulez instituer à l’égard d’opérateurs qui ont parfois été très allants. En tout cas, ce sont ceux qui ont été les plus actifs dans la couverture des villes moyennes qui se retrouvent finalement menacés de sanction. Vous faites peser sur les opérateurs une sorte de présomption de culpabili...

… c’est l’article 10, sur lequel je vais revenir, car la disposition qu’il prévoit ne me paraît pas raisonnable. Le paroxysme, si je puis dire, est atteint avec les articles 13 et 13 bis – ce dernier résulte d'ailleurs d’un amendement socialiste – dans lesquels vous proposez la séparation fonctionnelle. Michel Teston et d’autres qui ont...

Par ailleurs, cette confrontation, je l’ai dit, sera contre-productive. Nous disposons aujourd'hui d’un cadre, qu’il a fallu à peu près quatre années depuis la loi LME pour stabiliser. Or, pour l’investissement tant public que privé, on ne peut pas changer à tout bout de champ les règles du jeu, ce cadre ayant à peine été établi. La bougeotte f...

N’ayant pu le faire par le haut, vous essayez finalement de le faire par le bas via les collectivités.

Comme j’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, l’article 10 est une disposition importante. C’est, en quelque sorte, la clef de voûte de cette proposition de loi. Je voudrais répéter les raisons pour lesquelles j’y suis opposé. Tout d’abord, sur le plan juridique, nous connaissons bien la procédure qui permet aux collectiv...

Savez-vous, mes chers collègues, que dans les zones denses plus de 50 % des coûts seront mutualisés et que dans les zones faiblement denses au moins 90 % des coûts seront mutualisés ?

Ce choix de la complémentarité, de la mutualisation, est, à mon sens, le seul qui nous permette de relever le défi de ce mur d’investissement qui est important.

J’en viens au fameux article 10 qui, pour moi, résume bien les choses et constitue le nœud de cette proposition de loi. Cet article est contre-productif sur les plans juridique et économique. Sur le plan juridique, je vous renvoie à l’avis rendu par l’Autorité de la concurrence qui est dans le droit fil de celui qu’a rendu l’ARCEP il y a quelq...

… car cela est faux. Notre pays est extrêmement bien placé ! À gauche, on l’a bien entendu, vous vous placez dans une logique de rupture, et non pas dans une logique d’inflexion ou d’amélioration.

Pour ma part, je proposerai avec Pierre Hérisson des amendements tendant à obtenir davantage de transparence. Les opérateurs doivent nous fournir les véritables cartes du réseau : si les collectivités ne savent pas où passe réellement la fibre, comment leur demander de ne pas dupliquer les réseaux ? Monsieur le secrétaire d'État, je souhaitera...

Très bien !

M. Bruno Retailleau. Monsieur le président de la commission, j’ai avec moi le mémoire en défense concernant les Hauts-de-Seine

S’agissant des SIEG, les choses sont claires depuis que la jurisprudence Altmark a posé des critères, lesquels ont d'ailleurs été utilement rappelés par le président de l’Autorité de la concurrence, M. Bruno Lasserre, lors de son audition par notre commission.

On ne peut donc pas dire que l’on parle dans le vide ! Les choses sont précises ; elles sont écrites. Je le répète : elles font l’objet d’une jurisprudence qui a été utilisée, non seulement en matière de télécommunications, mais aussi pour d’autres réseaux. Mon but n’est pas de polémiquer. Chacun peut vérifier ce que j’affirme en lisant cette d...

À partir du moment où je m’oppose aux sanctions, il est naturel et logique que je demande la suppression de cet article. Je tiens seulement à vous faire observer, monsieur le rapporteur, que l’adoption de l’article 12 entraînerait un véritable dévoiement du point de vue de la correction juridique : en effet, vous raccrochez votre dispositif à ...

À ce point de la discussion, j’aimerais poser une question à M. le rapporteur, puisque l’on a bien compris que l’économie du texte reposait sur l’effet dissuasif de la sanction. Pour notre part, nous avons proposé, par exemple, que le périmètre de l’AMII retombe dans le domaine public. Si tout le dispositif de déploiement numérique repose sur...

Sur quelle base ?

Pour reprendre la métaphore employée par Hervé Maurey, les articles 13 et 13 bis de la proposition de loi sont quasiment des armes nucléaires ! L’article 13 vise en effet à dupliquer le procédé employé pour le passage du spectre hertzien à la télévision numérique terrestre, la TNT, en fixant à 2025 la date limite du basculement vers le r...

Les Allemands ont choisi la technique du VDSL, qui emploie le réseau « cuivre » avec une puissance pouvant atteindre cinquante mégabits. Peut-être souhaitera-t-on conserver le cuivre, à l’horizon 2020 ou au-delà, afin de desservir certaines zones avec un débit de trente, quarante ou cinquante mégabits ? Qui peut le dire ?

Tel est l’argument supplémentaire que je souhaitais porter à votre connaissance, mes chers collègues.