Interventions de Bruno Retailleau

Je retire le sous-amendement, en émettant le voeu que M. le rapporteur sera lui aussi associé à la discussion.

Non, je le maintiens, monsieur le président. J'ai dit tout à l'heure dans quel esprit j'avais déposé ce sous-amendement : alors que la définition des ZRR verrouille à l'extrême le dispositif, je propose une définition qui permettrait d'ouvrir ce dernier à d'autres communes rurales.

Non, monsieur le président, pour la bonne et simple raison que l'énoncé des ZRR et des ZUS ne dépendra pas de l'interprétation de chaque commission. Il existe une valeur normative que les commissions départementales, compte tenu du périmètre de compétences que nous allons leur affecter ultérieurement, devront respecter. Malgré mon inexpérience,...

Toute définition comporte en effet des injustices : c'est un thème que je pourrais développer si j'en avais le temps.

Cet amendement a pour objet de prévoir la saisine automatique de la commission départementale de présence postale territoriale. Cette commission est régie pour l'instant par deux circulaires. Le fait d'inscrire cette disposition dans la loi lui donnerait de la consistance.

Compte tenu des explications de M. le rapporteur, je retire cet amendement.

Il s'agit tout simplement de donner à la commission départementale de présence postale territoriale un instrument de pilotage départemental pour faire en sorte que, dans cette enceinte qui sera le lieu privilégié de dialogue entre La Poste, les élus et l'Etat, une vraie concertation puisse s'instaurer. Cet amendement vise ainsi à établir une c...

Non, je le retire, monsieur le président.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi, qui transpose deux directives européennes, celle de 1997 et celle de 2002, a pour objet « de garantir la mission de service universel postal dans un contexte d'ouverture à la concurrence ». Cette deuxième lecture, tardive sans doute par rapport à la première, r...

Il faudra vraisemblablement la clarifier, notamment en vue de conforter les territoires les plus fragiles, en précisant des normes impératives en termes d'accessibilité. Deuxièmement, il faut sanctuariser l'effort de financement de la présence postale prévu dans ce projet de loi. La création du fonds national de péréquation est une avancée imp...

C'est un bon début, mais il est capital de le consolider en essayant de prendre une période de référence assortie d'une sorte d'effet de cliquet pour éviter que sa dotation ne descende en deçà des 150 millions d'euros d'abattement de 2004, par exemple. Troisièmement, ce texte consacre la commission départementale de présence postale territoria...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, il n'y a pas, d'un côté, les bons Européens et, de l'autre, les mauvais Européens, et je trouve que le débat de grande qualité que nous avons eu ces derniers jours a évité tout ostracisme. Il y a treize ans, au moment du référendum sur le traité de Ma...

S'agissant d'un amendement homothétique de celui que j'avais déposé à l'article 1er et qui a été repoussé, je le retire, monsieur le président !

Voilà quelques instants, M. le garde des sceaux nous disait son attachement à la Constitution de la Ve République. Si j'ai déposé cet amendement, c'est pour réaffirmer moi aussi mon attachement à la Ve République. On voit bien que se pose un problème d'interprétation. Pour le résoudre, affirmons la primauté de notre Constitution sur les autre...

Je souhaiterais reprendre brièvement les propos de M. Gélard. Vous avez apporté de l'eau à mon moulin ! En effet, si règne le tout ou rien, si nous sommes obligés d'aller jusqu'au droit de sécession, cela signifie qu'il ne peut y avoir de réponse graduée. Si nous en sommes réduits à de telles extrémités, c'est bien qu'il peut y avoir un vrai ...

Si le président du Conseil constitutionnel invoque, dans son rapport préparatoire, une insécurité juridique, c'est bien parce que les choses ne sont pas complètement noires ou blanches, et qu'il subsiste un problème, y compris sur ce point ! Je rappellerai en outre à M. Badinter que nos trois cours suprêmes - la Cour de cassation, le Conseil d...

Cet amendement a pour objet de garantir la saisine du Conseil constitutionnel. Le problème est posé par l'article IV-444, relatif au problème de la révision simplifiée. Aux termes de cet article, il est possible de court-circuiter les procédures nationales de ratification. En revanche, les parlements nationaux gagnent en contrepartie, si j'o...

Cet amendement est homothétique, et je le retire.

L'article 89 de notre Constitution ne distingue pas les cas de révision qui doivent être soumis au référendum et ceux qui peuvent être traités par le Congrès. Ainsi, le traité d'Amsterdam n'a pas fait l'objet d'un référendum. Nous allons désormais atteindre un tel transfert de souveraineté, un tel transfert de compétences, qu'il vaudrait mieux...

Pour la procédure ordinaire !