Questions écrites de Bruno Retailleau

Conséquences de la transposition de la directive européenne relative au droit d'auteur

M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences délicates de la transposition en droit interne de la directive n° 2001-29 du 22 mai 2001 relative à « l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ». En effet, le projet de loi de transposition ne reprend pour l'heure...

Financement du recensement général de la population

M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les modalités de financement par l'Etat du recensement général de la population. En effet, la dotation allouée à chaque commune par l'INSEE est calculée sur la base des résultats du recensement général de 1999 en rapportant le montant versé au système de dotation par habitant. Ce système condui...

Conséquences de la réforme des retraites pour les personnes invalides du travail

M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences désastreuses de la réforme des retraites pour les personnes invalides du travail. En effet, suite à cette réforme, la pension d'invalidité prend fin à soixante ans et est remplacée par une pension vieillesse. Or, cette pensi...

Modalités de financement de l'archéologie préventive

M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés liées aux modalités de financement de l'archéologie préventive. La réforme opérée par la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement a modifié les modalités de calcul de la redevance d'archéologie préventive mais maintient le principe ...

Revendications du monde agricole

M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les revendications du monde agricole, et plus particulièrement sur le budget pour 2005. En effet, suite à l'adoption de la loi de finances pour 2005, les crédits de régulation et de gestion des crises sont fortement réduits. Etant donné les difficultés que rencontre c...

Régime applicable aux contribuables domiciliés hors de France

M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les inégalités et les risques de fraude liés au régime applicable aux contribuables domiciliés hors de France. Ainsi, le 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts permet à tout ressortissant communautaire non résident de bénéficier d'une exonération sur la vente de sa résidenc...

Attentes des orphelins de résistants morts au combat

M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les attentes des orphelins de père et de mère résistants morts au combat. En effet, le décret 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale, ...

Revendications des représentants du monde combattant

M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les revendications des représentants du monde combattant. Ces derniers déplorent que le montant de leur retraite n'ait fait l'objet d'aucune réactualisation depuis qu'elle a été attachée à l'indice 33 par l'article 85 de la loi de finances pour 1978. Certes, le Gouvernement a dégagé, dans la loi de fin...