Questions écrites de Bruno Retailleau

Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties situées dans un site Natura 2000

M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'article 1395 E du code général des impôts. En effet, cette disposition crée une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains situés dans un site Natura 2000. Applicable à compter des impositions établies au titre de l'année 2006, cette exonération est accordée de ...

Application aux collectivités territoriales du dispositif relatif au don de matériels informatiques

M. Bruno Retailleau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les possibilités d'application du dispositif prévu au 31° bis de l'article 81 du code général des impôts aux collectivités territoriales. Cet article favorise le don par les employeurs à leurs salariés de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation en prévoyant ...

Durée de l'habilitation à délivrer des diplômes pour les établissements d'enseignement supérieur privé

M. Bruno Retailleau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'incertitude réglementaire qui pèse sur les établissements d'enseignement supérieur privé. En effet, en vertu des articles L. 613-7 et L. 719-10 du code de l'éducation, pour obtenir l'habilitation à délivrer des diplômes, ces établissements ont le choix entre deux possibilités : le jur...

Aide à la filière cunicole

M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par la filière cunicole. En effet, cette filière subit actuellement une crise sans précédent pour plusieurs raisons. Tout d'abord, la progression des abattages combinée à une diminution de la consommation au début de l'année 2008 ont fortement déséquilibré le marché. Ensuite...

Simplification de l'environnement des PME

M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la simplification de l'environnement de nos petites et moyennes entreprises. En effet, chaque année, nos PME se trouvent obligées de répondre à un nombre exorbitant d'enquêtes en tout genre. Ainsi, en marge des enquêtes envoy...

Conduite de véhicules par les adjoints techniques territoriaux de deuxième classe

M. Bruno Retailleau appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultées de fonctionnement que rencontrent les services des conseils généraux chargés de l'entretien du réseau routier départemental. En effet, après le transfert aux départements de la compétence sur les routes nationales, intervenue le 1er janvier 2006, et...

Stratégie face aux fonds souverains

M. Bruno Retailleau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la stratégie que la France compte mettre en place vis-à-vis des fonds souverains. En effet, l'Allemagne va adopter un train de mesures pour se protéger de ces fonds, qui gèrent une partie des réserves de change de la Russie, de la Chine et des pays producteurs de pétrole, pour mettre à l'ab...

Conventions de mise à disposition des services entre communes et EPCI

M. Bruno Retailleau attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'avenir des conventions de mise à disposition et mutualisation de services entre communes et EPCI dans le cadre de la coopération intercommunale. L'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour une commune membre d'un...

Obligation de rachat d'électricité produite par le département

M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur la possibilité de revente à EDF de l'énergie photovoltaïque produite par le département. En effet, deux dispositifs existent sur l'obligation de rachat d'énergie par EDF. Le dispositif de droit commun prévoit que tout producteur autonome est éligible au méc...

Service public d'élimination des déchets

M. Bruno Retailleau attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés de mise en œuvre de l'élimination des déchets en cas pénurie de carburants. En application du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé d'assurer à la fois le service public d'élimination des déchets et le maintien de la salubri...

Élaboration du calendrier de l'extension de la couverture de la télévision numérique terrestre

M. Bruno Retailleau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions d'application de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. En effet, ce texte dispose que, dans un délai de 4 mois, le CSA élabore le calendrier d'extension de la couverture territoriale de la télévision...

Couverture de la télévision numérique terrestre

M. Bruno Retailleau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions d'application de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. En effet, ce texte dispose que les éditeurs de services nationaux en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique mettent leur...

Création d'un ordre professionnel des infirmiers

M. Bruno Retailleau demande à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille de lui préciser les suites qu'il entend donner à la revendication des infirmiers et infirmières de création d'un ordre professionnel, à l'instar d'autres professions du secteur médical ou paramédical. En effet, la création d'une telle structure permettrait à la fois aux pouvoirs publics de disposer d'un ...

Compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale

M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le décret relatif à la création du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale en date du 26 août 2004. Ce décret édicte notamment une règle différente de celle applicable à la fonction publique d'Etat sur le délai d'utilisation du CET qui est ramené à cinq ans au lie...

Adaptation pour les communes touristiques des modalités de calcul de la DGF et de la taxe de séjour

M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les perspectives d'adaptation, pour les communes touristiques, des modalités de calcul, d'une part, de la dotation globale de fonctionnement afin de mieux tenir compte de la proportion des résidences secondaires et, d'autre part, de la taxe de séjour, face au développement des nouvelles formes ...

Allégement des coûts en matière d'archéologie préventive

M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inégalités engendrées par l'application successive des lois n° 2003-707 du 1er août 2003 relative à l'archéologie préventive et n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement. En effet, ces deux lois sont venues alléger les collectivités locales des coût...

Organisation des stages pour les élèves des établissements agricoles

M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées récemment par de nombreux chefs d'établissements d'enseignement agricole. En effet, la circulaire DGFER du 15 mars 2004 prise sur la base de l'arrêté du 2 mars 2004 modifiant les clauses types des conventions de stage fait obligation au chef d'établissement de s'assurer de l...

Coût pour les communes de la scolarisation dans des écoles privées extérieures

M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés d'application pour les communes rurales des dispositions concernant l'enseignement de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. En effet, en application de cette loi, les communes de résidence doivent impérativement...

Interdiction de toutes spécialités à usage agricole incluant les substances fipronil et imidaclopride

M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les critères d'évaluation des deux substances actives fipronil et imidaclopride (mises en oeuvre dans les spécialités Regent-TS et Gaucho). En effet, c'est sur la base de ces critères que l'autorité européenne de sécurité des aliments décidera de l'inscription ou non de ces substances sur la liste des ...

Couverture territoriale par la télévision numérique terrestre

M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la couverture territoriale de la télévision numérique terrestre. En effet, aucun site ne sera a priori installé sur le département de la Vendée, privant ainsi la très grande majorité des Vendéens de cette avancée technologique considérable. Cette situation est inacceptable à plusieurs titres. Tout...