Transparence et sécurité en matière nucléaire

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre Haute Assemblée est donc saisie, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Alors que nous avions adopté ce texte le 8 mars dernier, les députés en ont achevé l'examen le 29 mars. Je rappelle que ce texte a vocation...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous venons de vivre un débat curieux ! Malgré tout, en nous apprêtant à adopter définitivement ce projet de loi à l'issue de la deuxième lecture, puisque l'urgence a été levée, et après avoir voté hier soir en première lecture le texte relatif à la gestion durable des matières et ...

M. Bruno Sido, rapporteur. Vous avez su rester stoïque pour présenter le texte article par article, amendement par amendement !

Cet amendement a pour objet de rappeler que l'État veille à l'information du public sur les risques liés aux activités nucléaires, à leur impact sur la santé et la sécurité des personnes et sur l'environnement. Surtout, il précise que cette mission implique que l'État fournisse une information relative aux conséquences, sur le territoire natio...

Cet amendement tend à améliorer et à clarifier la rédaction de l'article 3, qui traite du droit d'accès des citoyens aux informations détenues par les exploitants nucléaires. La proposition de la commission ne modifie pas la définition des informations communicables dans ce cadre. La différence notable que je vous propose par rapport au texte ...

Je comprends vos préoccupations, monsieur Piras, mais si la commission a prévu un seuil s'agissant du transport des matières radioactives, ce n'est bien évidemment pas pour permettre de contourner la législation : il s'agit d'assurer un traitement différent pour des situations différentes. Comme nous l'avons expliqué dans le rapport, il nous s...

Cet amendement vise à préciser la définition des modalités du droit d'accès aux informations nucléaires. Il tend à renvoyer, pour l'exercice de ce droit d'accès, aux dispositions du code de l'environnement relatives au régime de communication des informations environnementales détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour le...

La loi du 17 juillet 1978 prévoit déjà que le refus de communiquer une information peut être opposé, pour des motifs de sûreté de l'État, de sécurité publique ou de sécurité des personnes. Par ailleurs, l'article L. 124-4 du code de l'environnement autorise les refus destinés à protéger l'environnement. En conséquence, le III de l'article 4 d...

Cet amendement tend à redéfinir les conditions dans lesquelles sont gérés les litiges relatifs au refus de communication d'informations détenues par les exploitants nucléaires. La commission a souhaité un système qui soit le plus efficace et le plus opérationnel possible. Elle préconise donc que soit appliqué aux informations concernant le dom...

S'agissant de l'amendement n° 266, monsieur Raoul, il est satisfait par le droit en vigueur, en particulier par le II de l'article L. 124-5 du code de l'environnement, qui s'applique pleinement aux informations détenues par les exploitants de nucléaire. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer cet amendement, afin que soit conservé un t...

La loi actuelle traite des missions de service public. Précisément pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté en la matière, l'amendement n° 41, que j'aurai l'honneur de présenter dans un instant, vise à ce que les documents des exploitants des installations nucléaires de base soient intégrés dans le dispositif.

Cet amendement vise à exclure les informations nucléaires du champ d'application des dispositions relatives à la réutilisation des données publiques définies dans la loi de 1978. En raison de la relative jeunesse de ce dispositif, qui résulte d'une ordonnance de juin 2005, ce régime juridique n'est pas en vigueur dans les faits et ses modalité...

Cet amendement vise à assurer la coordination entre les dispositions de la loi en matière d'information donnant compétence à la commission d'accès aux documents administratifs et la loi du 17 juillet 1978 qui institue cette commission.

Sans trop m'avancer, je crois pouvoir dire que mon collègue Henri Revol a eu à coeur, dans son analyse du titre IV du projet de loi, de bien différencier le régime juridique des installations nucléaires de base et celui des installations classées pour la protection de l'environnement. C'est en fonction de seuils que des installations passent d'...

Je constate que Mme Voynet est attentive aux explications des rapporteurs, et je ne peux que m'en féliciter. Il y a une tendance, au sein du Sénat, à supprimer, d'une part, les « nonobstant », parce qu'ils ne veulent rien dire, ...

Et les « notamment », et les « sans préjudice » ! ...et, d'autre part, tout ce qui n'est pas normatif. C'est pourquoi nous avons considéré qu'il s'agissait d'un amendement de précision.

La commission estime que cette proposition est tout à fait pertinente. J'en profite, monsieur Coquelle, pour vous remercier d'avoir rectifié votre amendement en remplaçant l'expression « comité d'entreprise » par celle de « Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail », que l'ensemble de la commission jugeait préférable. La com...

Je n'apprendrai rien à Mme Voynet en lui disant que chacun de nous est exposé en permanence à des rayonnements ionisants. Pour autant, nous n'élaborons pas un rapport à chaque instant ! De même, nous n'allons pas établir un rapport si quelqu'un se coupe ou se pince le doigt ! L'objet de cet amendement était de préciser qu'il s'agissait d'acci...

Je souhaite tout d'abord répondre très brièvement à M. Courrière, qui a posé la question tout à fait pertinente de savoir qui décidera. Mon cher collègue, tout un chacun a le droit de porter plainte. C'est le juge qui tranchera ! En ce qui concerne l'amendement n° 271, tout d'abord, s'agissant de la méthode, je trouve curieux qu'il nous soit p...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vous prie tout d'abord de m'excuser de la longueur de l'exposé de cet amendement. Finalement, étant donné l'importance du sujet, la commission a préféré réécrire l'article en regroupant plusieurs amendements, afin de donner plus de cohérence et plus de force à ces mesures. Cet ...