Eau et milieux aquatiques

La commission partage pleinement le souci exprimé par les auteurs des amendements identiques n° 279 et 359. Elle a d'ailleurs déposé un amendement n° 59, qui satisfait les objets de ces amendements. Elle souhaite donc le retrait de ces derniers, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 452, je formulerai ...

Cette proposition a déjà été examinée et rejetée lors de la première lecture au Sénat. En effet, l'appréciation des seuils sur le terrain est, nous semble-t-il, source de complexité. Il convient par conséquent d'en rester à des seuils fondés sur les recensements de la population. C'est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.

Dans la pratique, comment distinguer, au sein d'une même résidence - les villas forment un cas à part, car on peut bien les distinguer -, ceux qui occupent leur appartement à l'année de ceux qui ne l'occupent que de manière saisonnière, pour n'appliquer la majoration qu'à ces derniers ? De plus, le décret prévu au présent article prendra soin ...

Monsieur Desessard, je prendrai le cas des villas, car il est plus simple à comprendre, mais on peut le transposer aux résidences. Les communes qui comptent des résidences secondaires sur leur territoire n'ont pas tellement à se plaindre §n'en constitue-t-il pas la preuve ? Il ne faut donc pas occulter les effets pervers de votre proposition e...

Il y aurait beaucoup à dire sur cette proposition. On nous affirme qu'avec cette indemnité les administrateurs de l'eau seront plus assidus, mais cela reste à prouver. Il convient sans doute de réfléchir à la mise en place d'un régime indemnitaire des administrateurs des agences de l'eau. Néanmoins, il serait particulièrement inéquitable de cr...

Tout d'abord, je tiens à remercier les trois orateurs précédents d'avoir accepté de retirer leurs amendements au profit de l'amendement n° 59. Cet amendement vise à rétablir l'encadrement de la part fixe par la voie règlementaire pour les usagers domestiques, à l'exclusion donc des usagers économiques gros consommateurs d'eau, afin de tenir co...

La première partie de cet amendement est satisfaite par le contenu de l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement, qui définit le cadre d'intervention de l'agence de l'eau. Le rapporteur de votre commission ne peut, en revanche, soutenir la seconde partie de l'amendement : l'agence de l'eau est un établissement qui offre des concours finan...

Nous abordons des sujets complexes qui peuvent devenir polémiques. Or je ne voudrais pas du tout polémiquer. En la matière, la loi doit permettre une certaine souplesse, une certaine adaptation dans des cas très précis, très particuliers, tout en gardant à l'esprit le souci d'efficacité économique. Certains d'entre nous connaissent des cas de...

Cette précision n'est pas utile, me semble-t-il, car elle figure déjà dans les textes actuels. Le I de l'article L. 213-9-2 prévoit que l'agence participe à la réalisation d'actions ou de travaux d'intérêt commun aux bassins. En outre, les orientations du IXe programme pluriannuel des agences définies à l'article 36 du projet de loi mentionnen...

A priori, les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière ne peuvent être assimilées à une collectivité territoriale. Faut-il donc les mentionner expressément comme des bénéficiaires des concours financiers des agences de l'eau ? La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

Cet amendement a en réalité deux objets bien distincts. D'une part, il vise à apporter une certaine souplesse en prévoyant qu'un décret détermine dans quelle mesure - concrètement, à partir de quel seuil - le fait d'être dans une zone de pénurie d'eau interdit le recours à une tarification dégressive. L'amendement n° 200, que nous venons d'ad...

Dès lors que les redevances des agences sont considérées comme des impositions de toute nature, même quand elles comportent une spécificité écologique, il est impossible de les affecter spécifiquement à tel ou tel type de dépenses. En outre, cet amendement fait référence à une redevance « pollution » sur l'émission d'azote à laquelle le rappor...

Le dispositif législatif défini à l'article 36 arrête les orientations générales du programme pluriannuel des agences de l'eau entre 2007 et 2012, il n'est donc pas nécessaire d'entrer à ce point dans le détail. Le type d'actions spécifiques que tend à prévoir l'amendement n° 381 est tout à fait compatible avec la formulation retenue par le pro...

Les deux amendements quasiment identiques visent à instituer un dispositif beaucoup trop rigide qui contraindrait les collectivités de façon inopportune. Il se peut en effet que, dans certaines régions où la ressource en eau est particulièrement abondante - il en existe ! -, il soit envisageable de pratiquer auprès d'opérateurs économiques gros...

L'article 36 du projet de loi énumère les orientations prioritaires des programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau pour 2007 à 2012. Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l'alinéa relatif à la préservation et à la restauration des milieux aquatiques et des zones humides, et à supprimer le maintien de l'obligation po...

La rédaction proposée par cet alinéa est issue du projet de loi initial et n'a été remise en cause en première lecture ni par le Sénat ni par l'Assemblée nationale. Il convient de laisser aux agences de l'eau la possibilité de coordonner la mise en oeuvre de telles actions. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi...

Notre collègue M. Paul Blanc est un excellent avocat de la montagne. Je lui rappelle, d'une part, que nous avons déjà étudié cette demande lors de l'examen d'un amendement précédent, tendant à inventer la part fixe variable, avec toutes les difficultés que cela pose - j'avais, à cette occasion, expliqué pourquoi la commission n'y était pas fav...

Concernant l'amendement n° 384, j'indique que la commission s'oppose à ce que les agences financent les actions de ce type, qui sont d'ores et déjà soutenues par les interventions du fonds Barnier. Les agences de l'eau ne doivent pas se disperser : elles doivent au contraire rester concentrées sur la gestion de la ressource en eau proprement di...

M. Bruno Sido, rapporteur. J'ai l'immodestie de proposer à Paul Raoult de lire mon rapport, notamment les pages 74 et 75 relatives à l'article 16 ter. Tout y est !

Madame Sittler, je connais bien les problèmes que vous rencontrez en tant que présidente d'une régie. Pour autant, il me paraîtrait quelque peu exagéré de mettre en place un compteur pour la récupération des eaux pluviales au motif que ces eaux sont traitées par les dispositifs d'assainissement. Au demeurant, à l'instar des amendements n° 114 ...