Eau et milieux aquatiques

Pour lutter contre les bateaux-ventouses stationnant sans autorisation sur le domaine public fluvial, l'article 27 undecies vise à soumettre ceux-ci au paiement d'une indemnité d'occupation majorée à due proportion de la durée du stationnement illégal, majoration pouvant aller jusqu'à 400 %. Selon le droit en vigueur pour la gestion du ...

Cet article additionnel vise à toiletter deux articles « suiveurs » du code général des collectivités territoriales, afin d'y supprimer des dispositions obsolètes sur la délivrance, par le maire, de permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur le domaine public fluvial et qui n'ont pas lieu de subsister dès lors que l'on propose une délim...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons à examiner aujourd'hui en deuxième lecture le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, après un intervalle de quelque dix-huit mois depuis son examen en première lecture par le Sénat en avril 2005. En effet, l'Assemblée nationale n'a examiné ce texte qu'à la f...

M. Bruno Sido, rapporteur. Faisons en sorte que cette réforme, tant attendue par les collectivités territoriales et par les professionnels, et sur laquelle un consensus s'est dégagé, puisse être adoptée définitivement d'ici à la fin de l'année.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il m'apparaît particulièrement important, comme à vous tous, que la discussion des articles du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques s'ouvre sur ces quatre amendements qui traitent du droit à l'eau, droit important s'il en est. Je tiens à rappeler qu'en tant que présid...

Mon cher collègue, je vous le dis en toute amitié, la portée normative de cet amendement est plus que sujette à caution. Vous me rétorquerez sans doute, comme vous le précisez dans l'objet de votre amendement, que la rédaction que vous proposez est calquée sur un article relatif au littoral qui figure dans le code de l'environnement et sur un ...

Pour toutes ces raisons, la commission souhaite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Tous les textes législatifs relatifs à la politique de l'eau, qu'il s'agisse de la loi de 1964 ou de celle 1992, ont toujours défendu l'idée selon laquelle la politique de l'eau devait s'organiser autour d'unités hydrographiques cohérentes. Cette même vision est constamment défendue et promue par les différents articles du présent projet de lo...

Monsieur Raoult, est-il vraiment nécessaire d'ajouter un échelon administratif supplémentaire en matière de gestion de la politique de l'eau ? Notre système de gouvernance se caractérise déjà, vous en conviendrez, par une certaine complexité : c'est ce qu'on appelle le millefeuille. Ajouter un échelon supplémentaire et donner aux régions un rô...

Je ne qualifierai pas une telle disposition de « superfétatoire », monsieur Raoult. Outre une faible valeur normative, cet amendement présente un défaut substantiel puisqu'il s'insère dans un article qui traite de la réalisation de travaux par des collectivités territoriales. Son introduction dans le texte du projet de loi n'est donc pas évide...

Le paragraphe IV de l'article 1er élargit aux « marcheurs » le bénéfice de la servitude de marchepied, qui est aujourd'hui réservé aux seuls pêcheurs le long des cours d'eau domaniaux. Cet amendement a pour objet de conforter ces dispositions, de les intégrer dans le nouveau code général de la propriété des personnes publiques et de remplacer ...

M. Bruno Sido, rapporteur. Je vous remercie, monsieur le président, de me permettre de donner l'avis de la commission sur cet amendement.

Il ne me semble pas illogique, monsieur Doublet, que les promeneurs du dimanche bénéficient, au même titre que les pêcheurs, du droit d'aller et venir le long des berges des cours d'eau domaniaux, dans la limite de 3, 25 mètres. Au surplus, le dispositif proposé par l'article 1er est très encadré, puisque la responsabilité civile des riverains...

Inscrire dans la loi une définition unique du cours d'eau présenterait bien des inconvénients. Tout d'abord, cela remettrait en cause plus de deux siècles et demi de jurisprudence sur le sujet, jurisprudence qui a été décryptée dans une récente circulaire de la direction de l'eau. Par ailleurs, il me semble délicat d'imposer à tous les territ...

J'ai bien écouté vos arguments, mon cher et éminent collègue. À l'évidence, vous soulevez un vrai problème, qui vous tient à coeur. Le transfert de la partie « domaine fluvial », que vous avez évoqué, ne devrait pas poser de problème, me semble-t-il, si l'on se réfère aux récents transferts à titre gratuit aux collectivités territoriales du do...

L'article 2 vise à prévenir les effets sur la vie aquatique des éclusées, c'est-à-dire les fortes variations de débit liées au fonctionnement des ouvrages hydrauliques. Il permet ainsi à l'État de modifier sans indemnisation les autorisations et concessions si leur fonctionnement ne permet pas la préservation des espèces migratrices. Il s'agit...

Concernant l'amendement n° 246, madame Didier, la Haute Assemblée avait profondément modifié le texte de l'article 2 en première lecture, jugeant excessive la possibilité donnée à l'État par ce dispositif de retirer sans indemnités les autorisations ou concessions hydroélectriques. La notion d'équilibre financier du contrat de concession est un...

De la discussion jaillit la lumière ! J'ai bien écouté vos explications sur l'amendement n° 3 de la commission, madame la ministre, qui sont tout à fait pertinentes. Nous n'avions pas examiné le problème sous cet angle. Compte tenu de cet éclairage, je retire cet amendement, ce qui nous permettra de voter conforme l'article 2.

Je comprends tout à fait votre souci, cher collègue, et je le partage entièrement. Toutefois, la rédaction que vous proposez ne semble pas totalement satisfaisante. En conséquence, je souhaiterais que vous acceptiez de rectifier votre amendement en supprimant le mot « administratif » après les mots « un établissement public ». Sous réserve de ...

Par cohérence avec les positions qu'elle a défendues en première lecture, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à instaurer, au niveau législatif, une obligation de consultation des fédérations de pêche. Ce type de précision est en effet d'ordre réglementaire, et les fédérations de pêche seront naturellement con...