Eau et milieux aquatiques

Rédiger comme suit la première phrase du II de cet article : Les dispositions prévues au I entrent en vigueur lors de la publication du décret en Conseil d'Etat visé à l'article L.213-6 du code de l'environnement. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10 du code de l'environnement : « Art. L. 213-10. - En application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement, l'agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour pollution de l'eau...

Supprimer cet article. OBJET Le contenu de cet article figure déjà sous l'article 20 quinquies que le Sénat a adopté conforme. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé pour l'article L. 212-8 du code de l'environnement par le II de cet article : le représentant de l'Etat dans le département soumet pour avis à la commission locale de l'eau un projet de modification de ce règlement et de ces documents cartographiques. Exposé sommaire :

Après la première phrase du dernier alinéa du I du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L.215-15 du code de l'environnement, insérer une phrase ainsi rédigée : Ces adaptations peuvent également porter sur la prise en compte des interventions rendues nécessaires par la présence d'arbres et de débris artificiels ou naturels...

Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du 1° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement. Exposé sommaire :

Dans le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, remplacer les mots : quantité des substances par les mots : quantité de substances Exposé sommaire :

I - Rédiger ainsi le I de cet article : I. - Les articles L. 256-1 et L. 256-2 du code rural, issus de l'article 20 de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2009. II - Supprimer le III de ce même article. Exposé sommaire :

A la fin de la seconde phrase du premier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, supprimer les mots : , et de deux ans aux ouvrages ayant méconnu l'obligation de se mettre en conformité avec les dispositions de l'article L. 432-6. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le dernier alinéa (2°) du I de cet article : 2° Dans le deuxième alinéa de l'article 13, les mots : « et Bassas da India » sont remplacés par les mots : « Bassas da India et Clipperton». Exposé sommaire :

Après le mot : limite rédiger comme suit la fin du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement : - de 1, 2 € par kilogramme pour les substances dangereuses pour l'environnement et de 0, 5 € par kilogramme pour celles relevant de la famille chimique minérale ; - de 3 € par kilogramme pour les su...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-6 par une phrase ainsi rédigée : L'exploitant facture la redevance aux personnes visées au premier alinéa dans des conditions administratives et financières fixées par décret. Exposé sommaire :

Compléter le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : L'exploitant facture la redevance aux personnes abonnées au service de distribution d'eau définies au I ci-dessus dans des conditions administratives et financières fixées par décret. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le dixième alinéa (8°) de cet article : Mener et soutenir des actions d'information et de sensibilisation dans le domaine de l'eau et de la protection des milieux aquatiques auprès du public et en particulier dans les établissements scolaires, en favorisant l'engagement de ces derniers dans ce domaine ; Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. Après l'article L. 3232-2, il est inséré un article L. 3232-3 ainsi rédigé : « Art. L. 3232-3. - I. Dans chaque département, le conseil général peut créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainisseme...

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 2124-13 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé : « Art. L. 2124-13. - Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n°… du... sur l'eau et les milieux aquatiques, le gestionnaire du domaine public fluvial délimite des zones de stationnement ou, p...

I - Dans le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 3451-1 dans le code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : ou leurs établissements publics de coopération par les mots : , leurs établissements publics de coopération ou leurs syndicats mixtes II - Compléter ce même texte par la phrase suivante : Il...

Rédiger ainsi le 7° de cet article : 7° Le 14° du II de l'article L. 2574-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 14° Les dépenses relatives aux systèmes d'assainissement collectif mentionnées à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2224-8. » Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par cet article pour insérer une phrase après la première phrase du II de l'article L. 253-14 du code rural par les mots : dans l'exercice de leurs fonctions ou attributions Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le II de cet article : II. - Après l'article L. 436-16 du même code, il est inséré un article L. 436-17 ainsi rédigé : « Art L. 436-17. - Les personnes physiques, coupables d'une infraction visée aux articles L. 436-14, L. 436-15 ou L. 436-16, encourent la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était des...