Eau et milieux aquatiques

Le concept des concessions autorisables est nouveau. Il méritait donc quelques explications, que vient de donner M. Revol. Sur le fond, je vois parfaitement le cas que vise notre collègue. Je partage d'ailleurs ses préoccupations. Toutefois, en droit, la notion de concession autorisable n'est pas encore définie, en particulier dans la loi du ...

En première lecture, nous avions introduit un article aux termes duquel le préfet était tenu d'arrêter, dans chaque département, la liste des cours d'eau le long desquels les critères d'écoconditionnalité de la PAC imposent aux agriculteurs l'implantation de bandes enherbées. À nos yeux, il s'agissait d'une mesure susceptible de garantir la séc...

Le temps législatif s'accélère ! Nous ignorions, au moment où nous avons rédigé cet amendement, l'existence de cette circulaire. Par conséquent, compte tenu des explications que vient de donner Mme la ministre, la commission retire cet amendement.

Dans le cas que vous visez, ma chère collègue, avant toute opération groupée d'entretien d'un cours d'eau, une enquête publique sera effectuée. Celle-ci permettra donc à tous les acteurs concernés, notamment les propriétaires riverains, ainsi que les pêcheurs, de s'exprimer. De ce point de vue, votre amendement risque d'alourdir la rédaction d...

Cher collègue, je suis en désaccord avec vous sur ce point - nos points de désaccord sont pourtant peu nombreux -, car il me semble souhaitable que la durée de validité des déclarations d'intérêt général soit limitée dans le temps. Au surplus, le texte prévoit une période de cinq ans renouvelable. En conséquence, la commission émet un avis déf...

Les cours d'eau non domaniaux sont souvent encombrés de souches, d'embâcles divers, voire de fers à béton, préjudiciables à la sécurité de l'exercice des activités nautiques non motorisées, principalement le canoë-kayak. En effet, plusieurs accidents interviennent chaque année du fait de l'absence d'entretien du cours d'eau par les riverains. ...

L'article 5 du projet de loi prévoit déjà que le dépôt - ou l'épandage - des matières de curage est subordonné à l'évaluation de leur innocuité vis-à-vis des sols et des eaux où l'on prétend les déposer. Votre amendement me semble donc satisfait par la rédaction du texte et son adoption pourrait se révéler redondante. La commission souhaiterai...

En guise de réponse, je relirai le texte proposé à la sagacité de notre assemblée : « Le dépôt ou l'épandage des produits de curage est subordonné à l'évaluation de leur innocuité vis-à-vis de la protection des sols et des eaux. » Par l'amendement n° 118, vous proposez de compléter ce texte par l'alinéa suivant : « Toutefois, les propriétaires...

Ma chère collègue, je vous ai lu l'alinéa pertinent, qui figure bien dans le projet de loi.

D'après les informations qui m'ont été transmises par le Gouvernement, celui-ci travaille sur un dispositif de cette nature mais dans le cadre de l'élaboration d'un autre texte. L'adoption de votre amendement, cher collègue, présenterait au surplus l'inconvénient de se heurter à la récente jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le droit ...

L'article 5 bis du projet de loi ne vise qu'à clarifier l'application d'une disposition que nous avions adoptée dans la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique afin de faciliter le turbinage des débits réservés. Cette clarification apportée par l'article 5 bis me semble bienvenue, c'est pourquoi je ne...

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'article 32 du projet de loi, dont les dispositions rendent le règlement du SAGE opposable aux tiers.

Cet amendement est le premier d'une série d'amendements qui visent à remplacer la souplesse par l'injonction. En la matière, je suis plutôt partisan de la souplesse. Il me semble donc préférable de laisser à l'autorité administrative la latitude de décider s'il y a lieu ou non d'apposer des scellés sur de telles installations. En conséquence,...

Sur le fond, je donne raison aux auteurs de ces amendements. Toutefois, dans la plupart des articles du code de l'environnement concernés, c'est la notion de gestion équilibrée de la ressource en eau qui est visée. Il me paraît donc gênant d'élargir cette notion à celle des écosystèmes aquatiques uniquement dans ces articles du code de l'enviro...

En droit, l'amendement qui nous est proposé constitue une injonction au Gouvernement, ce qui présente un risque constitutionnel. Dans les faits, il est très difficile de fixer des seuils de cette manière, c'est-à-dire sur le plan national, sans apprécier les circonstances locales, que par ailleurs nous avons largement évoquées dans d'autres am...

M. Repentin a tout à fait raison. À l'origine, son amendement n'était pas très orthodoxe, puisqu'il visait à remplacer la peine d'amende prévue à l'article 7 par une astreinte journalière en cas d'infraction à la réglementation. En commission, je lui ai indiqué que les astreintes relevaient plutôt de la catégorie des peines complémentaires. Ce...

Le II de l'article 22 de l'ordonnance du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets, prévoit l'abrogation de l'article L. 432-3 du code de l'environnement à la date de publication du décret prévu au I du même article, lequel devait...

Ces amendements sont techniques et je me dois de répondre à leurs auteurs de manière très précise. L'amendement n° 257 vise à supprimer complètement le II de l'article 7 bis relatif aux installations et aux ouvrages qui bénéficiaient de droit acquis avant la loi de 1992. Contrairement à d'autres collègues de différents groupes, les aut...

Lorsque la commission avait adopté le rapport sur ce projet de loi, au mois de juillet dernier, elle avait clairement indiqué qu'il convenait de tirer les conséquences du récent arrêt du Conseil d'État. En effet, il convenait de mieux encadrer les possibilités de transaction pénale dans le domaine de la police générale de l'eau, mais aussi de ...

Les députés ont introduit une obligation de consultation des fédérations de pêcheurs dans cet article. Je vous propose de supprimer cette mention, de nature réglementaire, qui présente de surcroît l'inconvénient de privilégier l'un des utilisateurs de la ressource en eau. En revanche, le décret qui sera pris pour l'application de cet article ...