Eau et milieux aquatiques

On ne peut que souscrire à ce dispositif en indiquant que, en contrepartie, un arrêté doit très prochainement porter à 4 % le montant de la contribution des assurances au fonds Barnier. La commission émet un avis favorable.

L'amendement n° 27 vise à supprimer le caractère exagérément sécurisant ou banalisant requis pour qu'une publicité portant sur un produit phytosanitaire soit interdite. En effet, le mot « exagérément » n'a pas de consistance juridique précise et introduit une certaine incertitude quant à la portée de la disposition. L'amendement n° 28 vise à s...

J'ai eu tort de proposer cet amendement à la commission car, après analyse, je partage l'avis du Gouvernement. Ne pouvant réunir la commission, à titre personnel, je retire cet amendement.

Il n'y a pas de raison, au regard de leurs compétences, de ne pas habiliter les agents des parcs nationaux et des réserves naturelles à constater les infractions relatives aux conditions d'utilisation des produits phytosanitaires, et ce d'autant moins qu'un amendement de la commission prévoit qu'ils ne pourront intervenir que dans l'exercice de...

Cet amendement vise à préciser que l'intervention des agents mentionnés par cet article pour réaliser des contrôles concernant la réglementation des produits phytosanitaires ne doit se faire que dans le domaine de compétences pour lequel ils sont spécialement qualifiés et où ils se voient reconnaître une entière légitimité à agir.

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec les dispositions relatives aux parcs naturels marins introduites par la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006. C'est bien l'Agence des aires marines protégées, établissement public national à caractère administratif, qui assure la gestion de l'ensemble des parcs naturels marins, mais il est prévu, pour ch...

Le Sénat, à la suite des différents rapports d'information de M. Jean-François Le Grand, a modifié le dispositif législatif de Natura 2000 pour redonner toute leur place aux collectivités territoriales, notamment la présidence des comités de pilotage, permettant ainsi de relancer la procédure. L'ajout proposé par cet amendement permet, en effe...

Cet amendement assure pleinement l'efficacité du dispositif de contrôle prévu par cet article. En conséquence, la commission y est favorable.

Cet amendement permet de garantir l'indépendance et la compétence tant des contrôleurs de pulvérisateurs que des structures assurant leur formation. La commission y est donc favorable.

La suppression de cet article va à l'encontre de la position de la commission, qui avait donné un avis favorable à l'adoption de l'amendement déposé par son président en première lecture. La transposition de la directive européenne sur les eaux de baignade est parfaitement légitime dans le cadre du projet de loi sur l'eau et les milieux aquati...

Le contenu de cet article est désormais intégré dans un article additionnel avant l'article 14 qui a été adopté par le Sénat sur l'initiative de la commission. Il convient donc, par coordination, de supprimer l'article 20 ter.

Le présent amendement vise à simplifier la rédaction initiale de l'article du code du tourisme. Il impose que tous les bateaux construits à partir de 2008 et qui accèdent aux ports maritimes fluviaux ainsi qu'aux zones de mouillage soient munis d'installations permettant soit de stocker, soit de traiter les eaux comprenant des déchets organiqu...

Ce sous-amendement apporte un complément très utile à l'article 20 quater. Ce qui est valable pour les bateaux de plaisance en termes de présence à bord d'installations relatives aux eaux noires est a fortiori aussi valable pour les bateaux de type péniche-restaurant en station fixe. Or ces derniers ne sont actuellement pas couver...

A titre liminaire, M. Bruno Sido, rapporteur, a rappelé les implications de la récente jurisprudence du Conseil constitutionnel relative au droit d'amendement en deuxième lecture. Il a indiqué que, dans la mesure où la constitutionnalité des amendements portant article additionnel dépourvus de relation directe avec une disposition restant en di...

L'amendement n° 114, comme l'amendement n° 174 puisqu'ils sont identiques, est un amendement de précision. L'article 41 crée un Office national de l'eau et des milieux aquatiques, qui se substitue à l'actuel Conseil supérieur de la pêche. Cet amendement tend à préciser qu'il s'agit d'un établissement public à caractère administratif, comme ce...

Cet amendement a pour objet de donner un cadre juridique à la constitution d'un système d'information sur l'eau, qui avait été entreprise dès les années quatre-vingt-dix de façon volontariste par le ministère chargé de l'environnement et par les agences de l'eau. L'évolution de la législation communautaire conduit maintenant à une spécificatio...

Votre rapporteur a examiné avec attention cet article portant création de l'établissement public national de l'ONEMA, qui se substitue au conseil supérieur de la pêche. Il a en particulier analysé les conséquences que la création de cet établissement entraînerait dans les relations entre le ministère de l'écologie et du développement durable e...

L'amendement n° 293 rectifié, comme l'amendement n° 357 rectifié de M. Poniatowski précédemment examiné à l'article 37, concerne une question délicate et qui suscite des débats, ô combien ! passionnés : la délimitation des eaux libres et des eaux closes. Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'expliquer, je souhaite que cette question fasse l'objet...

Cet amendement prévoit que les décisions de chaque fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique relatives à la pêche amateur aux engins et aux filets soient prises, à peine de nullité, après avis d'une commission spécialisée créée au sein de la fédération et composée majoritairement de représe...

La fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique aura notamment pour mission de prendre part à des actions en faveur du milieu piscicole. A ce titre, elle pourra intervenir à travers un fonds de protection du milieu aquatique, alimenté par les cotisations statutaires. Cependant, son intervention pourra être d'une aut...