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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Bruno Sido sur ce dossier
126 amendements trouvés
12/03/2015 — Amendement N° COM-238 au texte N° 20142015-300 - Après l'article 24 (Adopté)
MM. Karoutchi, Calvet, Morisset, Magras, Pierre, Mme Deromedi, MM. Sido, Cambon, G. Bailly, Doligé, Mayet, Mmes Desey...
L’article L. 631-7-1 du code de la construction et l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le local à usage d’habitation constitue l’habitation unique en France d’un ressortissant français établi hors de France, l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L. 631-7 ou celle prévue au présent article n’est pa...
12/03/2015 — Amendement N° COM-237 au texte N° 20142015-300 - Article 24 (Rejeté)
MM. Karoutchi, Calvet, Morisset, Magras, Pierre, Mme Deromedi, MM. Sido, Kennel, Doligé, Mayet, Mmes Deseyne, Mélot, ...
Alinéa 4 Après les mots : programmes de logements supprimer les mots : comportant des logements intermédiaires définis à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation Exposé sommaire : L’article 24 du présent projet de loi a pour objectif de permettre aux communes de délimiter au sein de leurs documents d’urbanisme, de...
12/03/2015 — Amendement N° COM-236 au texte N° 20142015-300 - Après l'article 10 ter (Satisfait)
MM. Karoutchi, Calvet, Morisset, Magras, Pierre, Mme Deromedi, MM. Cambon, Sido, Doligé, Mayet, Mmes Deseyne, Mélot, ...
Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 752-15 du code de commerce sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement technique est destiné à mettre en cohérences les dispositions du code de l’urbanisme et du code de commerce suite à l’adoption de l’article 10 ter. L’article 10 ter a supprimé le dernier alinéa de l’article L.425-4 d...
12/03/2015 — Amendement N° COM-235 au texte N° 20142015-300 - Après l'article 6 (Retiré)
MM. Karoutchi, Calvet, Morisset, Magras, Pierre, Mme Deromedi, MM. Cambon, Sido, Doligé, Mmes Deseyne, Mélot, MM. Man...
Le livre 1er du code de la route est complété par un titre 5 ainsi rédigé : « TITRE 5 « DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER « Chapitre 1er « Dispositions particulières pour les Français établis hors de France « Art. L. 151-1. – Les consulats sont habilités à délivrer un permis de conduire international. « Art. L. 151-2. – Po...
10/03/2015 — Amendement N° COM-11 au texte N° 20142015-300 - Après l'article 25 octies (Adopté)
M. Sido
Après l’article 25 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est ainsi modifiée : I – Le dernier alinéa de l’article 1 er est complété par les mots « lorsqu’il n’existe pas de plan local d’urbanisme » ; II - L’article 40 est ai...
09/03/2015 — Amendement N° COM-9 au texte N° 20142015-300 - Après l'article 28 (Rejeté)
MM. Savin, B. Fournier, Pellevat, Mmes Mélot, Deromedi, MM. Milon, Commeinhes, Mme Troendlé, MM. Sido, Chaize, Moriss...
Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « En cas de recours devant la juridiction administrative contre l’une ou plusieurs des autorisations nécessaires à la conduite d’un programme de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages constituant une unité fonctionnelle et ayant fait l’objet d’une étude d’impact unique ainsi que ...
