Croissance activité et égalité des chances économiques

Après l’article 98 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1221-2, il est inséré un article L. 1221-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 1221-2-... – Le contrat de travail à durée indéterminée peut être conclu en vue de la réalisation d’un projet. Ce contrat est établi par écrit e...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis du conseil municipal. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de maintenir la réglementation actuelle relative aux cinq dérogations au repos dominical accordées...

Rédiger ainsi cet article : Après le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre I er de la troisième partie du code de travail, il est inséré un sous-paragraphe 3 ainsi rédigé : « Sous-paragraphe 3 « Dérogations accordées par le maire « Art. L. 3132-27-2. – Sans préjudice de ...

Alinéas 1 à 9 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : I. – L’article L. 3132-26 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3132-26. – Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, le maire désigne les dimanches où ce repos peut être supprimé. « Dans les communes ...

Alinéas 1 à 9 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : I. – Le premier alinéa de l’article L. 3132-26 du code du travail est ainsi rédigé : « Le maire désigne, eu égard à l’existence d’événements particuliers du calendrier, douze dimanches par an pour lesquels, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomada...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 3132-26 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le maire désigne, eu égard à l’existence d’événements particuliers du calendrier, cinq dimanches par an pour lesquels, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le d...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une entreprise ou une organisation professionnelle peut également déposer une demande de délimitation ou de modification des zones définies aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 auprès du représentant de l’État dans la région. Elle est motivée et comporte une étude d’impact justifiant nota...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 3132-25-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3132-25-2. – I. – La liste et le périmètre des zones mentionnées à l’article L. 3132-25 sont établis par le représentant de l’État dans le département, sur la base des résultats du recensement de la population, sur demande et après consultation ...

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3132-24 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 72 de la présente loi, il est inséré un article L. 3132-24-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3132-24-1. – I. – Les établissements de vente au détail situés dans la commune de Paris peuvent donner l...

Alinéa 4, première phrase Supprimer les mots : comportant des logements intermédiaires définis à l’article L. 302-16 du code de la construction et de l’habitation, Exposé sommaire : L’article 24 du présent projet de loi a pour objectif de permettre aux communes de délimiter au sein de leurs documents d’urbanisme, des secteurs à l’intérieur ...

Après l'alinéa 1 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 145-3 du code de commerce est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions du chapitre IV du présent titre ne sont pas applicables aux contrats de location qui ne remplissent pas les trois conditions cumulatives suivantes : « – Stabilité et permanence,...

Après l’article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 121-34-2 du code la consommation, les mots : « du plafond de » sont remplacés par les mots : « de la ». Exposé sommaire : Cet article interdit aux professionnels d’utiliser, pour le démarchage téléphonique, certains numéros apparten...

Après l’article 33 septies C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 5232-1-1 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « de l’usage » sont remplacés par le mot : « directe » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’accessoire...

Après l’article 33 septies C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le G du II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « G. – Les points atypiques sont identifiés par l’Agence nationale des fréquences parmi les points où le niveau mesur...

Après l’article 33 septies C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du E du II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « installation radioélectrique existante ou projetée » sont remplacés par les mots : « implantation ou modification substantielle d’une installati...

Après l’alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article L. 2231-8-1 du code des transports est abrogé ; Exposé sommaire : Lors de la discussion récente de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, un nouvel article du code des transports (L. 2231-8-1) a été adopté par voie d’amendement disposant que les émetteur...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l’article L. 111-6-2-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111-6-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 111-6-2-... - Les immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l’objet de travaux soumis à permis de constru...

Alinéa 4, seconde phrase Remplacer le mot : extinction par le mot : réversibilité Exposé sommaire : Cette modification permet de traiter les accords de mutualisation, comme d’itinérance, sur les réseaux mobiles, conformément à ce qui est souhaité par l’Autorité de la concurrence dans son avis. Cette rédaction permettra d’étendre les dispo...