Adaptation de la législation au droit communautaire

L'amendement n° 14 de Daniel Raoul propose de supprimer l'autorisation de ratifier l'ordonnance du 21 octobre 2010. Or, nous avions, dans le cadre de la loi portant engagement national pour l'environnement (ENE), habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures utiles pour modifier la partie législative du code de l'environnemen...

Tout le monde a bien compris qu’il s’agissait du paquet « énergie-climat » et il est vrai que, aujourd’hui, nous sommes dans l’urgence quant à la transposition d’un certain nombre de dispositions contenues dans ces textes importants, textes phares de la présidence française de l’Union européenne. Dès lors, au regard de la crédibilité de la Fran...

L'amendement n° 2 du Gouvernement demande une habilitation à légiférer par ordonnance pour transposer le paquet « Énergie climat » qui définit, à l'échelle de l'Union européenne, une politique commune de l'énergie. Pour la crédibilité de la France sur la scène européenne il est urgent de le faire et, pour la cohérence légistique, il est préféra...

L'adaptation de notre législation au Règlement REACH est absolument nécessaire dans le cadre du marché intérieur. L'amendement n° 4 du Gouvernement demande une habilitation à légiférer par ordonnance pour adapter notre législation à plusieurs règlements communautaires en matière de classification, d'étiquetage et d'emballage de substance chimiq...

L'amendement n° 8 habilite le Gouvernement à transposer certaines dispositions du « troisième paquet Énergie », essentiellement celles portant sur l'indépendance des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité et de gaz. Il est aujourd'hui indispensable de procéder rapidement à cette transposition, notamment parce que le délai est fixé ...

L’adaptation de notre législation au règlement REACH est absolument nécessaire dans le cadre du marché intérieur. Cette démarche paraît évidemment indispensable dans la mesure où les adaptations législatives au droit communautaire sont nécessaires et qu’un toilettage en la matière nous permettra de prendre en compte les différents règlements c...

Les amendements n° 13 et 15 sont identiques et proposent de supprimer l'article 3. Les auteurs de l'amendement n° 13 estiment que la réforme de la profession des géomètres-experts pourrait engendrer des conflits d'intérêts. Je ne partage pas ce point de vue. L'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières par les géomètres-exper...

Rien n'est changé dans la formation des géomètres-experts. Il n'y a là aucun risque. Par ailleurs, tout en comprenant les critiques formulées à l'encontre des modalités de transposition de la directive Services - notre collègue Jean Bizet les qualifiant de transposition en « catimini » -, je considère que, compte tenu des délais, nous devons po...

Les amendements n° 11, 16 et 24 suppriment l'article 4 mais leurs motifs diffèrent. Les amendements n° 1l et 16 s'opposent en réalité à la méthode retenue pour transposer la directive Services. L'amendement n° 24 de notre collègue Mme Elisabeth Lamure fait état d'un risque de remise en cause de l'objectif d'intérêt général défendu par la sécur...

Il est aujourd'hui indispensable de procéder rapidement à la transposition des deux directives. D’une part, le délai de transposition est fixé au 3 mars 2011. D’autre part, la directive tend à prévoir que les États membres peuvent, en matière d’indépendance des gestionnaires des réseaux de transport, choisir entre trois options : la séparation...

L'amendement n° 17 propose de supprimer l'article 6. Contrairement à ce qu'indiquent ses auteurs, cette adaptation au droit n'est pas effectuée dans la précipitation dans la mesure où l'échéance de transposition de cette directive « transversale » était fixée au 1er avril 2010. Or, seules ces dispositions n'ont pas encore été transposées. Par a...

L'amendement n° 1 de M. Grignon adapte notre droit national avec le « paquet routier » européen composé de trois règlements européens en date du 21 octobre 2009 et applicable à compter du 4 décembre 2011. Son enjeu est majeur car il protège le pavillon routier français contre la concurrence déloyale des entreprises étrangères en donnant la poss...

Je suis défavorable aux amendements identiques n° 10 et 21 qui suppriment l'article 10. Celui-ci, qui avait été inséré par la commission, reprend les dispositions de l'article 10 de la proposition de loi Warsmann et transpose simplement la directive Services concernant les conditions d'inscription du personnel navigant sur les registres de l'av...

Avis défavorable aux amendements de suppression n° 12 et 22. Cet article 11, inséré par la commission, reprend le contenu de l'article 38 de la proposition de loi Warsmann et supprime une procédure inutile d'agrément administratif par l'État. Cette suppression n'a aucun impact sur la sécurité : les organismes chargés de la lutte contre les ince...

Je suis favorable à l'amendement n° 3 du Gouvernement qui l'habilite à prendre par voie d'ordonnance les dispositions législatives nécessaires à la simplification du code de l'aviation civile et à son adaptation au règlement européen. Cette habilitation a été déjà votée par la commission de l'économie dans le cadre de la proposition de loi Wars...

Avis favorable à l'amendement n° 5 du Gouvernement qui demande à être habilité à légiférer par ordonnance en vue de transposer le paquet « Erika III ».

Je tiens avant tout à souligner le brio avec lequel ces deux amendements de suppression ont été défendus. Cela ne signifie pas pour autant que leur contenu est brillant. J’ai en effet l’impression que nous ne parlons pas le même langage. Sachez que l’Ordre des géomètres-experts est d’accord avec le contenu de l’article 3, même si son président...

Dans son amendement n° 6, le Gouvernement demande à être habilité à légiférer par d'ordonnance en vue de transposer la directive de 2006 sur la convention du travail maritime. Le secteur maritime est le seul au monde à s'être mis d'accord pour se doter d'une sorte de « code du travail mondial » pour les gens de mer. Les négociations menées au s...

Avis favorable l'amendement n° 7 du gouvernement qui l'habilite à légiférer par ordonnance pour transposer la directive sur les redevances aéroportuaires. Je regrette que le Gouvernement n'ait pas été en mesure, alors que cette directive a été adoptée il y a 18 mois et qu'elle est relativement peu complexe, de proposer un texte de transposition...

Avis favorable à l'amendement n° 9 rectifié de Dominique Braye qui rétablit la possibilité qui existait avant la loi Grenelle Il de majorer le COS de 20 % pour des constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable et, cela, dans tous les secteurs. La loi portant ...