République numérique

L'amendement n° COM-212, délégué au fond à notre commission, organise l'ouverture des données de consommation et de production d'électricité et de gaz dans le prolongement du déploiement des compteurs communicants Linky et Gazpar. Ces données seraient communiquées dans un format informatique ouvert pour pouvoir être réutilisées par des tiers. S...

Mon amendement n° AFFECO.1 rectifie une erreur dans l'insertion d'un membre de phrase dans le code des postes et communications électroniques. L'amendement n° AFFECO.1 est adopté. L'amendement n° COM-58 supprime l'article 19 sur la neutralité de l'Internet, auquel nous sommes favorables. Avis défavorable.

Mon amendement n° AFFECO.2 supprime cet article. La norme IPv6 est la norme d'avenir pour Internet, qu'elle décongestionne, mais le protocole utilisé n'est pas du ressort de la loi. De plus, il convient d'attendre les conclusions de la mission confiée à l'Arcep sur ce sujet. L'amendement n° AFFECO.2 est adopté.

Le projet de loi autorise les agents de l'Arcep à s'introduire dans les locaux professionnels des opérateurs de 6 heures à 21 heures. Mon amendement n° AFFECO.4 en reste aux horaires de bureau : 8 heures à 20 heures. L'amendement n° AFFECO.4 est adopté.

Cet article, que mon amendement AFFECO.6 supprime, substitue au mot « illicite » le mot « illégal » à chacune de ses occurrences dans la LCEN. Cela risque d'être interprété par les juges comme une évolution du droit, ce qui n'est pas le cas. En outre, le terme utilisé par le droit européen est bien « illicite ». L'amendement n° AFFECO.6 est ad...

Mon amendement n° AFFECO.7 prévoit que le transfert des données du consommateur soit total et non partiel. L'amendement n° AFFECO.7 est adopté. Mon amendement n° AFFECO.8 définit la troisième catégorie de données dont les consommateurs peuvent exiger la récupération auprès d'un fournisseur sur la base de l'importance économique et de la fréq...

Mon amendement n° AFFECO.9 évite une confusion dans le code de la consommation entre le régime des comparateurs en ligne et celui des plateformes en ligne. L'amendement n° AFFECO.9 est adopté. Mon amendement n° AFFECO.10 améliore la formulation des obligations d'information pesant sur les opérateurs de plateforme en ligne envers les consomma...

Mon amendement n° AFFECO.11 supprime cet article, qui précise la loi applicable aux plateformes en ligne, point déjà tranché par le droit européen : les obligations découlant des contrats de consommation sont régies par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle, même si les professionnels sont établis hors du territoire nation...

L'article 23, sur lequel porte mon amendement n° AFFECO.12, prévoit que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) évalue et compare les plateformes en ligne au regard de la loyauté de leurs pratiques. Or elle doit se contenter de contrôler le respect par ces plateformes de leurs obligat...

L'article 23 ter, introduit par les députés, oblige les plateformes de location d'hébergement de courte durée du type Airbnb à exiger des loueurs un justificatif de leur titre de propriétaires ou de l'accord de leur propriétaire si eux-mêmes sont locataires. Cela instituerait une lourdeur administrative contre-productive pour l'essor de l'écono...

L'amendement qui a introduit l'article est une initiative d'un député parisien et vise clairement la capitale. L'amendement n° AFFECO.15 est adopté.

Par principe, l'utilisation de fréquences radioélectriques à des fins expérimentales ne doit pas donner lieu au paiement d'une redevance. Mon amendement n° AFFECO.17 fixe ce principe dans la loi. L'amendement n° AFFECO.18 est adopté.

Les amendements n° COM-99, COM-144 et COM-342 portent de trois mois à un an l'intervalle minimal séparant la remise par l'opérateur chargé du service universel du rapport sur l'état de son réseau, et l'échéance de son contrat. L'amendement n° COM-182 prévoit un délai de six mois. Dans les deux cas, cela nous semble un peu long. Trois mois suffi...

Mon amendement n° AFFECO.19, commun avec celui de notre collègue Patrick Chaize, rapporteur pour avis au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, concerne l'entretien des abords des réseaux téléphoniques situés sur des parcelles privées. Le texte actuel attribue au propriétaire la charge de l'élagage. Con...

En tout cas, c'est un vrai problème. L'amendement n° AFFECO.19 est adopté. L'amendement n° COM-181 donne la possibilité au ministre chargé des communications électroniques et à l'Arcep de faire auditer les infrastructures et réseaux utilisés par toute personne en charge d'une composante du service universel. Nous sommes favorables à ces disp...

L'Arcep et les ministres chargés des télécommunications ont de larges pouvoirs d'enquête pour veiller à ce que les opérateurs respectent leurs obligations, pouvoirs renforcés par l'article 20 bis. C'est sur cette base que l'Arcep a engagé en 2014 une procédure de sanction contre l'opérateur de service universel, Orange, qui a conduit à la prise...

Les amendements identiques n° COM-100, COM-145 et COM-343 prévoient la mise à disposition d'éléments permettant d'apprécier la maintenance préventive et curative des infrastructures et réseaux supportant le service universel. Cette mise à disposition est déjà prévue dans le rapport sur l'état du réseau. Demande de retrait ou avis défavorable. ...

Mon amendement n° AFFECO.20, identique à l'amendement n° COM-183, précise la date d'entrée en vigueur d'une disposition du code de la consommation pour laisser aux opérateurs le temps de l'anticiper. Les amendements identiques n° AFFECO.20 et n° COM-183 sont adoptés.