République numérique

L'amendement n° 517 prévoit la mise à disposition d'éléments permettant d'apprécier la maintenance préventive et curative des infrastructures et réseaux supportant le service universel. Cette mise à disposition est effectivement capitale, mais elle est déjà prévue, puisque le rapport sur l'état du réseau exige déjà qu'ils soient renseignés. Avi...

L'amendement n° 623 insère les mesures prévues dans cet article dans la partie du code de la consommation issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative de ce code. Avis favorable.

L'amendement n° 330 rend obligatoire le recours à la téléprocédure pour déclarer à l'administration la mise sur le marché des compléments alimentaires. M. Labbé nous propose là un sujet entièrement nouveau. Sagesse.

L'amendement n° 616 répond aux observations que nous avions faites à l'article 38 concernant le régime des expérimentations de fréquences par les opérateurs. Le Gouvernement nous ayant entendu, l'avis est favorable.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je me réjouis que débute aujourd’hui l’examen d’un projet de loi que l’on nous promettait depuis longtemps et qui était très attendu. En effet, il n’y a guère eu de texte d’importance sur le thème du numérique depuis la loi de 2004 pour la confiance dans l’économie numériq...

Cet amendement m’étonne, car la disposition qu’il propose ignore le coût d’entretien et de mise à jour d’un site internet. En tant que président d’une collectivité territoriale, je précise d’ailleurs qu’il n’est pas obligatoire d’avoir un site internet. Dans un contexte de diminution des dotations de l’État, je pourrais d’ailleurs choisir de s...

Saluons d'abord la démarche novatrice de la ministre, à travers une consultation en ligne dont on peut penser qu'elle sera rééditée à l'avenir pour d'autres textes. Nous n'avons pas relevé de points de blocage importants sur les articles dont nous étions chargés, du moins pour ceux présents dans le texte d'origine. Des interrogations nous sont ...

L'amendement COM-212 de M. Sueur traite, à juste titre, de la protection des données personnelles dans le cadre de l'open data dans le domaine de l'énergie. Favorable mais nous proposons de lui adjoindre le sous-amendement COM-374 pour que les données concernées soient mises à disposition sous une forme agrégée garantissant leur caractère anony...

Cela va sans doute mieux en le disant. Mais nous vérifierons ce point et, éventuellement, nous modifierons notre sous-amendement. Le sous-amendement COM-374 est adopté. L'amendement COM-212, sous-amendé, est adopté.

Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-58. L'article 19 ne transcrit pas le règlement européen sur la neutralité de l'internet, mais se contente d'y faire un renvoi pour définir le contenu de la neutralité dans le code des postes. L'amendement COM-58 n'est pas adopté. Notre commission a adopté mon amendement COM-354 qui rectifie ...

La norme IPv6 décongestionnera le réseau de l'internet. Cependant, il n'est pas du ressort de la loi de réglementer le protocole utilisé par l'internet. De plus, le ministre a confié une mission sur le sujet à l'Arcep. D'où mon amendement de suppression COM-355. L'amendement de suppression COM-355 est adopté. - Présidence de Mme Catherine ...

Nous en avons longuement discuté hier. Nous déposerons un amendement pour rebaptiser cette commission en Haut Comité et nous en resterons là. La création de cette commission à l'initiative de Gérard Larcher en 1990 avait un caractère prémonitoire. Le numérique a pris une importance considérable, les appétits sont féroces, et il faut la compéten...

Les préoccupations d'Alain Richard sont parfaitement justifiées. J'ai demandé à plusieurs reprises à la ministre si son texte entrait en contradiction avec le règlement. Elle m'a répondu que non.

On ne peut demander aux opérateurs de ne transmettre qu'une partie des données. C'est tout ou rien. Tel est le sens de mon amendement COM-360.

Je le rectifie en ce sens. L'amendement COM-370 rectifié est adopté. L'amendement COM-399, satisfait, devient sans objet.

L'amendement COM-371 précise que l'utilisation de fréquences radioélectriques à des fins expérimentales ne doit pas donner lieu au paiement d'une redevance.

L'amendement COM-372, identique au COM-401 de la commission de l'aménagement du territoire, précise la rédaction de l'article 39 consacré à l'entretien des abords des équipements téléphoniques situés sur des parcelles privées. Une proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, jamais déposée au Sénat, prévoyait l'intervention de multiple...

Idem pour les amendements COM-100, COM-145 et COM-343 examinés par la commission des affaires économiques. La mise à disposition de ces éléments est capitale mais elle est déjà prévue par le rapport sur l'état des réseaux. Les amendements identiques COM-100, COM-145 et COM-343 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-373 adapte la date d'entrée en vigueur d'une disposition du code de la consommation. Favorable à l'amendement COM-183, identique... Les amendements identiques COM-373 et COM-183 sont adoptés.

Merci de cette présentation précise et aérée d'un projet de loi qui embrasse de nombreux sujets. Il n'y avait guère eu de texte d'importance sur ce sujet depuis la loi de 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), dont j'étais déjà rapporteur. Il avait fallu en même temps transposer une directive européenne, ce qui créait une sit...