République numérique

…et dans quelle mesure ils pourraient facilement substituer leur consommation de fioul par une consommation de gaz ou d’électricité pour se chauffer. Il est vrai que certains appartements ou immeubles ont plusieurs sources de chauffage. Enfin, la référence à l’exemple du chèque énergie pour justifier de la capacité des opérateurs à mettre en œ...

… il serait sans doute préférable d’inverser la rédaction actuelle et de rectifier le quatrième alinéa de la façon suivante : « Dans le cadre des objectifs mentionnés à l’article L. 100-2, les opérateurs mettant à la disposition du public la consommation du fioul domestique sont chargés, à partir des données issues de leur système de comptage d...

C’est en tant que vice-président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques que je prends la parole. Comme Mme Gillot et comme de nombreux collègues membres de l’Office, je suis très sensible à la question de la recherche scientifique. Nous rencontrons en effet en permanence des chercheurs, des académicien...

J’ai beaucoup apprécié la discussion de ces amendements qui se ressemblent tous, peu ou prou, car chacun de leurs auteurs détient une part de la vérité. Il est vrai qu’il ne faut pas faire du recours au logiciel libre un dogme, mais un aspect abordé par M. Sueur me paraît très important : il s’agit de la souveraineté et de l’indépendance de la ...

Cet amendement vise à supprimer l’article 12 bis, ayant pour objet d’organiser l’ouverture des données énergétiques dans le prolongement du déploiement des compteurs communicants. Ses auteurs invoquent un double motif : d’une part, ces nouveaux compteurs susciteraient encore des oppositions ; d’autre part, ces données risqueraient de « ...

J’ai moi aussi participé à l’audition du président d’EDF. Celui-ci nous a expliqué que le relevé du compteur serait obligatoire – comme à l’heure actuelle – et se ferait automatiquement par le biais du courant porteur en ligne, et non plus au travers d’une intervention humaine. En revanche, l’utilisation qui pourra être faite, demain ou après-d...

L'amendement n° 454 supprime l'article qui organise l'ouverture des données énergétiques à l'occasion du déploiement des compteurs communicants au double motif, d'une part, que ces compteurs suscitent encore des oppositions et que cette ouverture serait par conséquent prématurée et, d'autre part, que ces données risqueraient de « renforcer le m...

L'amendement n° 63 vise à mieux articuler l'ouverture au public des données énergétiques et la transmission de ces données par les gestionnaires de réseaux aux autorités concédantes. Je propose de donner un avis favorable à cette clarification sous réserve de ne viser que le troisième alinéa du I de l'article, qui traite spécifiquement des in...

L'amendement n° 227 propose d'étendre l'ouverture des données prévue par l'article 12 bis à celles dont dispose le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE) dans le cadre de ses missions de service public, et ce pourdisposer d'une vision complète du système électrique. Par cohérence, il serait opportun d'étendre ces dispositions a...

L'amendement n° 304 prévoit l'ouverture des données thermiques et climatiques collectées à partir d'objets connectés. Il s'agirait de disposer de données complémentaires à celles issues des compteurs communicants afin de pouvoir proposer de nouveaux services d'efficacité énergétique. Seraient en particulier concernées les consommations de chauf...

Les amendements identiques n° 173, 308 et 550 proposent l'ouverture des données des distributeurs de fioul domestique. Or, le dispositif proposé paraît largement inadapté. Contrairement à l'électricité et au gaz, le fioul n'est pas distribué par des acteurs centralisés mais de façon diffuse par plus de 1 800 opérateurs ; il s'agit d'une énergie...

L'amendement n° 461 modifie la définition du principe de neutralité de l'Internet. Conformons-nous au règlement européen, d'autant qu'il s'applique directement, sans transposition. Avis défavorable.

L'amendement n° 321 permet aux opérateurs de limiter l'autohébergement des données en vue de garantir l'intégrité et la sûreté de leurs réseaux. Nous comprenons d'autant mieux l'intention des auteurs de l'amendement que nous avions envisagé de déposer un amendement identique. Mais les opérateurs bénéficient déjà d'une telle prérogative, au titr...

L'amendement n° 189 propose que la composition de la Commission supérieure du service des postes et des communications électroniques (CSSPPCE) soit paritaire. Certes, nous sommes favorables à la parité ; je m'en remets à la sagesse de la Haute assemblée.

Les amendements n° 516 et 416 font passer de trois mois à respectivement six mois et un an le délai avant l'expiration de son mandat durant lequel l'opérateur en charge du service universel des communications électroniques devra remettre son rapport sur l'état de son réseau. Nous avons déjà évoqué le sujet lors de la première réunion de commiss...

L'amendement n° 499 semble étendre aux cas où les prestations concernent la ruralité le plafond de la sanction applicable, en cas de récidive, au défaut de respect de ses obligations par l'opérateur de service universel.. Je ne comprends pas bien l'objet de cet amendement : avis défavorable.

L'amendement du gouvernement n° 594 propose d'en revenir à la rédaction de l'article votée par l'Assemblée nationale et de préciser le dispositif afin d'inciter les propriétaires privés à entretenir les abords du réseau téléphonique. Conformément à la proposition de loi du député André Chassaigne, l'amendement que nous avons adopté en première...

Si le propriétaire effectue les travaux, ils seront payés par l'exploitant. En revanche, s'il ne les fait pas spontanément, les travaux, effectués alors par l'opérateur, seront à ses frais. Le but est d'inciter le propriétaire à entretenir son terrain.

Les amendements identiques n° 434 et 482 répondent à certaines difficultés que rencontrent les collectivités territoriales lorsqu'elles déploient un réseau de fibre optique à partir d'appuis aériens utilisés pour le réseau téléphonique. L'entretien sera donc assuré par l'opérateur historique.

L'amendement n° 417 permet au ministre en charge des communications électroniques et à l'Arcep de faire auditer les infrastructures et réseaux utilisés par toute personne en charge d'une composante du service universel. Cet amendement a déjà été examiné par la commission : l'avis était défavorable et il le reste.