Les interventions de Bruno Sido sur ce dossier
43 amendements trouvés
Amendement n° 601 Après l’alinéa 15 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … – Par dérogation, le président du conseil départemental : « 1° Peut attribuer les mentions stationnement et invalidité sur simple demande aux bénéficiaires de l’allocation prévue à l’article L. 232-1 et classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale menti...
Alinéa 28, deuxième phrase Remplacer les mots : aux fins par le mot : afin Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Alinéa 27, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , aux frais du propriétaire du terrain, du fermier ou de leurs représentants Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajuster la répartition des responsabilités entre propriétaires et exploitants de réseau pour l’entretien des abords. Il prévoit qu’en cas de défaillance ...
Alinéa 23, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Quand un réseau d’initiative publique est déployé sur des infrastructures d’accueil partagées avec un autre réseau ouvert au public, les frais d’entretien sont pris en charge par l’exploitant du premier réseau établi, sauf si les opérateurs concernés en conviennent autrem...
Alinéa 6 Remplacer les mots : ne donne pas par les mots : n’est pas tenue de donner Exposé sommaire : Cet amendement clarifie la rédaction d’origine de l’article, tout en laissant une certaine lattitude à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) pour estimer si l’expérimentation réalisée par un opéra...
I. – Alinéa 16 Remplacer les mots : , des fournisseurs de services de communication au public en ligne ou des prestataires de services d’envoi de recommandé électronique mentionnés à l’article L. 100 par les mots : ou des fournisseurs de services de communication au public en ligne II. – Alinéa 17 Remplacer les mots : , par un fournisseu...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2, au II de l’article L. 2-2, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 33-2, à la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 34, au dernier alinéa de l’article L. 35-1, à l’avant-dernier alinéa et à la première phrase ...
Amendement n° COM-212 1° Alinéas 6 et 12 Compléter ces alinéas par les mots : , et sous une forme agrégée garantissant leur caractère anonyme 2° Alinéas 8 et 14 (premières phrases) Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés Exposé sommaire : Ce sous-amendement ...
Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Le chapitre V du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 5 intitulée : « Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine public routier » comport...
Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : II. – Le IV de l’article 145 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 précitée est supprimé. III. – L'article L. 224-54 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente l...
I. – Alinéa 23 1° A la première phrase supprimer les mots : , que la propriété soit riveraine ou non du domaine public 2 ° Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Les opérations d’entretien des abords sont accomplies aux frais de l’exploitant du réseau ouvert au public, sauf si le propriétaire du terrain, le fermier ou...
I. - Alinéa 6 Remplace les mots : peut ne pas donner lieu par les mots : ne donne pas lieu II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'utilisation de fréquences radioélectriques à ...
I. - Alinéa 4 Remplacer la deuxième occurence des mots : des fréquences radioélectriques par les mots : desdites fréquences II. - Alinéa 6 Remplacer la première occurence du mot : des par le mot : de Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° A l'article L. 111-6-1, la référence : « L. 111-5 et L. 111-5-1 » est remplacée par la référence : « L. 111-5-1 et L. 111-5-3 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications apportées aux alinéas 2 et 3 de l'article 22 par l'amendement AFFECO. 8.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 23 ter vise à imposer des contraintes aux gestionnaires de plateformes dédiées à la location d’hébergements de courtes durées. Les plateformes internet de location saisonnière ont connu un développement rapide mais relativement récent, qui explique que la question de leur statut juridique fa...
Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Outre le fait que l'alinéa 3 répond en partie aux objectifs du dispositif mis en place par l'alinéa 11, de nombreux forums en ligne remplissent déjà cette fonction de plateforme d'échange citoyen. Par ailleurs, le Conseil national du numérique (CNNum) peut d’ores et déjà mettre en place des s...
Supprimer les alinéas 5 à 10. Exposé sommaire : Les alinéas 5 à 10 portent sur un tout autre objet que celui de la loyauté des plateformes. D’une part, ils posent des difficultés de compatibilité avec le droit de l’Union européenne, notamment la directive 2000/31 sur le commerce électronique : en particulier, la mesure selon laquelle les pla...
Alinéa 3 1° Après la référence : L. 141-1, rédiger ainsi la fin de la première phrase : pour s'assurer du respect par les opérateurs de plateformes des obligations prévues par le présent article 2° A la troisième phrase, supprimer les mots : diffuse périodiquement les résultats de ces évaluations et de ces comparaisons et Exposé sommaire :...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 22 bis vise à préciser la loi applicable et à confirmer l’application de la loi française aux plateformes établies sur le territoire national ou dirigeant leur activité vers les consommateurs français. En réalité, les règlements européens ont déjà défini la loi applicable et édicté le princi...
I. - Alinéa 8 Supprimer la deuxième phrase de cet alinéa. II. - Alinéas 9 à 11 Remplacer ces trois alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Dès lors qu'ils influencent le classement des contenus, biens ou services proposés par la personne morale référencée, l'opérateur fait apparaître clairement l'existence d'une relation contractuelle avec cet...