Interventions en commissions de Bruno Sido

Avis favorable à l'amendement n° 9 rectifié de Dominique Braye qui rétablit la possibilité qui existait avant la loi Grenelle Il de majorer le COS de 20 % pour des constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable et, cela, dans tous les secteurs. La loi portant ...

L'amendement ne fait que rétablir le droit antérieur.

Avis favorable à l'amendement n° 23 de Daniel Raoul qui prévoit trois ans au lieu de six mois pour intégrer dans les PLU et les SCOT les nouvelles dispositions de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Il donne également plus de souplesse pour les dispositions relatives aux PLU communautaires.

Chronologiquement, le PLU est d'abord prescrit, puis arrêté et enfin approuvé. La loi du 12 juillet 2010 laisse bien un délai de trois ans pour la mise à jour des PLU arrêtés mais paradoxalement ne laissait qu'un délai de trois mois pour les PLU approuvés.

J'ai été nommé cette année rapporteur sur la mission Écologie en remplacement de notre collègue Jean Bizet. En tant qu'ancien rapporteur des lois Grenelle I et Grenelle II, je vous propose de faire, d'abord, un point général avant d'en venir aux deux programmes de la mission spécifiquement consacrés à l'environnement. Cet été, deux textes maj...

Madame Evelyne Didier, le Gouvernement a déclaré que les prestations seraient maintenues, notamment en faveur des petites collectivités. D'où mon affirmation. La taxe locale d'équipement sera transformée en taxe d'aménagement, le nombre de prélèvements passant ainsi de huit à deux, avec l'accord des grandes associations d'élus. Je partage les ...

Il reste que « dura lex, sed lex » : les lois Grenelle I et II ont été votées. Sur le terrain, on peut rappeler un technicien au respect de la légalité, même s'il faut parfois tempêter auprès du préfet.

Oui, mais le rôle des grands élus, c'est-à-dire des parlementaires, s'est accru : nous devons faire appliquer sur le terrain les lois que nous avons votées. Charles Revet, PLU et SCOT relevant du même programme, la souplesse de leur gestion revient au seul gestionnaire du programme. Daniel Laurent, entre 2011 et 2016, l'Etat devrait pouvoir ...

Je suis un rapporteur heureux, (Rires.) car j'ai presque l'impression d'être ministre. (Exclamations amusées.) À l'occasion des lois Grenelle I et II, le rapporteur que j'ai été en séance avait subi de nombreuses pressions. (On s'interroge à gauche.) J'aurais apprécié entendre alors ce qui a été dit aujourd'hui.

J'ai dit tout à l'heure que le rôle des grands élus, c'est-à-dire des parlementaires, allait croissant. Il arrive que les agriculteurs soient invités à payer la redevance pour traitement des ordures ménagères, au titre non seulement de leur logement, mais aussi de leur exploitation. C'est parfaitement illégal ! Je l'ai fait observer au préfet,...

en remplacement de M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis. - Les crédits relatifs aux transports aériens sont retracés dans la mission « Écologie, développement et aménagement durables » et surtout dans le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA), qui regroupe les activités de production de biens ou de prestation de s...

Je serai très bref, Monsieur le Président. L'article 32 du projet de loi de finances crée un nouveau compte d'affectation spéciale, intitulé « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » qui traduit l'engagement de la France d'utiliser le produit de la vente de quotas carbone pour financer la g...

Les crédits du programme 781 seront sous la responsabilité du ministère des Affaires étrangères et mis en oeuvre par l'Agence française de développement sous forme de subventions et de prêts concessionnels finançant des projets de lutte contre la déforestation dans les pays en développement. Les crédits du programme 782 seront quant à eux sous ...

Les équilibres mondiaux sont en train de changer. Les États Unis réfléchissent à limiter leurs importations et exportations en fonction d'un pourcentage de leur production. Les échanges mondiaux de produits agricoles ne sont pas une finalité. Ils sont une soupape. Les exportations agressives en provenance de pays comme l'Australie ou la Nouvell...

Les équilibres mondiaux sont en train de changer. Les Etats-Unis réfléchissent à limiter leurs importations et exportations en fonction d'un pourcentage de leur production. Les échanges mondiaux de produits agricoles ne sont pas une finalité. Ils sont une soupape. Les exportations agressives en provenance de pays comme l'Australie ou la Nouvell...

Lorsque je venais d'arriver au Sénat, j'ai présenté une proposition de loi sur l'itinérance locale qui a été votée à l'unanimité et qui ne nécessitait aucun texte d'application. Patatras : les députés ont ajouté un renvoi à un décret... Sur la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautai...

Le 6 septembre dernier, MM. Gérard Longuet, Jean Bizet et Jean-Paul Emorine déposaient au Sénat une proposition de loi « portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire » (DDAC). M. Hubert Haenel relevait déjà, en 2002, dans un rapport d'information consacré à l'amélioration des procédures de transposition de...

L'amendement n° 8 tend à ratifier l'ordonnance de transposition de dispositions relatives à l'environnement et à corriger une erreur matérielle.

L'amendement n° 5 est un amendement de cohérence. L'amendement n° 5 est adopté. L'article 1er est en conséquence supprimé.

L'amendement n° 6 est un amendement de cohérence. L'amendement n° 6 est adopté. L'article 2 est en conséquence supprimé.