Interventions en hémicycle de Bruno Sido

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

L'amendement n° 386 rectifié va l'encontre de la position retenue par la commission. Certes, le fonds créé par cet article aura une capacité d'action financière limitée, mais ce dispositif est très attendu par le monde agricole et devrait conforter le développement de la filière « boue ». Aussi, je demande à M. Béteille de bien vouloir retirer ...

S'il était adopté, cet amendement aurait pour conséquence d'imposer au preneur des contraintes excessivement lourdes en matière d'épandage. Or l'agriculteur doit rester libre de recourir à cette technique dès lors qu'est respectée la réglementation sur la qualité des boues épandues. De plus, un tel amendement risquerait de freiner notablement ...

Tantôt M. Vasselle est atterré par nos propos, tantôt il nous accuse de méconnaître le droit de propriété.

Le projet de loi n'a a priori pour objet ni de préciser le statut des personnes contribuant au transport et à l'épandage des boues ni de définir la procédure présidant à l'attribution de ce service. Toutefois, avant de se prononcer, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur les mesures proposées dans cet amendement...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Des textes réglementaires précisant les prescriptions que doivent respecter les installations d'assainissement non collectif existent déjà, notamment dans le code de l'urbanisme. Aussi ne semble-t-il pas nécessaire de reconnaître aux communes le pouvoir de fixer de telles prescriptions. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

La précision que tendent à apporter les amendements n° 232 et 645, comme d'ailleurs un certain nombre d'amendements qui seront examinés ultérieurement, est superfétatoire dans la mesure où la référence opérée dans les textes à la commune vaut également, en application des articles L. 5111-1 et suivants du code général des collectivités territor...

Les précisions que tend à apporter l'amendement n° 233, s'agissant de la procédure de contrainte applicable aux propriétaires s'abstenant de se raccorder au réseau de collecte des eaux usées, ne paraissent pas indispensables au regard de la rédaction actuelle de l'article L. 1331-6 du code général des collectivités territoriales. La commission ...

Il s'agit d'améliorer l'information des acquéreurs non professionnels de biens immobiliers à usage d'habitation s'agissant de la conformité aux normes en vigueur des dispositifs d'assainissement non collectif que peuvent comporter ces immeubles. A cet effet, cet amendement tend à obliger tout vendeur de tels biens immobiliers à produire un diag...

L'amendement n° 227 rectifié étant satisfait par l'amendement de la commission, je demande à Mme Sittler de bien vouloir le retirer ; à défaut, nous serions obligés d'émettre un avis défavorable. L'amendement n° 561, présenté par Mme Bricq, a le même objet que celui qui est proposé par la commission, mais semble moins bien adapté. Je demande d...

Enfin, je demande à M. Revet de bien vouloir retirer l'amendement n° 267 rectifié, qu'il a brillamment défendu ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable. En effet, le certificat que nous demandons, par l'amendement n° 127, est un diagnostic - vous avez ceci ou cela, vous avez du diabète ou vous n'en avez pas-, et non pas une attesta...

Une telle disposition, qui devrait permettre d'obtenir des propriétaires d'installations d'assainissement autonome qu'ils veillent au bon fonctionnement de celles-ci, semble pleinement utile lorsque l'on sait que 80 % des installations de ce type fonctionnent de façon non satisfaisante. Toutefois, elle pourrait être perçue comme mettant à la c...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

C'est un amendement de précision.

L'amendement n°43 est un amendement de précision. Le principal objet de l'amendement n° 265 est louable, car il consiste à requérir, pour tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau de collecte, l'autorisation de toutes les collectivités concernées au niveau du réseau. Cependant, en requérant une autorisation, et non pa...

En dernière analyse et après une lecture très attentive, la commission préfère l'amendement n° 265 de M. Revet, dont la rédaction va plus au fond des choses. Par conséquent, elle transforme sans avis de sagesse en avis favorable

La précision que tend à insérer cet amendement alourdirait le texte du projet de loi sans apporter d'éléments plus utiles que ceux qui y figurent déjà. La référence aux communes s'étend de façon générale et laisse ces dernières libres de déléguer leurs compétences aux groupements de collectivités territoriales, sans qu'il soit besoin de le ment...

Les dispositions prévues à l'article L. 1321-9 du code de la santé publique en matière d'information et de diffusion de données semblent suffisantes en l'état pour permettre aux particuliers d'être informés de l'évolution de la qualité de l'eau qu'ils consomment. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

Les obligations qui résulteraient de l'adoption de cet amendement seraient à l'évidence disproportionnées pour les exploitants des ouvrages hydrauliques et se traduiraient par des surcoûts importants. En outre, elles provoqueraient des pertes de production hydraulique importantes. Contrairement à ce que vous proposez, nous sommes favorables à ...