Interventions en hémicycle de Bruno Sido

Cette précision me semble relever du domaine réglementaire. Par ailleurs, elle alourdirait la procédure prévue par le projet de loi visant à permettre des valeurs de débit minimal différentes selon les périodes de l'année. En conséquence, la commission invite M. Le Grand à retirer cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

Monsieur Le Grand, mon expression était en quelque sorte un raccourci. Comme l'amendement était satisfait, j'en demandais le retrait.

Le dispositif proposé par l'article 4 du projet de loi permet à l'autorité administrative de fixer des débits réservés différents selon les périodes de l'année. Dans la pratique, une telle disposition permettra d'offrir de la souplesse dans le fonctionnement des installations hydroélectriques qui devront, en moyenne annuelle, respecter une règ...

L'article L. 214-18 tend à réaffirmer que, à compter de la fin de 2013, les exploitants hydroélectriques devront laisser passer dans les cours d'eau sur lesquels se trouvent des barrages un débit minimal équivalent au dixième du module pour les rivières et au vingtième pour les cours d'eau les plus importants. D'après les producteurs d'hydroél...

Tout en ayant bien compris les préoccupations de M. Raoult, la commission estime que cet amendement est satisfait. En effet, la procédure de classement est renvoyée aux autorités administratives déconcentrées, notamment les préfets coordonnateurs de bassin qui auront donc une vision cohérente sur la gestion des débits réservés. Au demeurant, p...

Madame Durrieu, comme la commission, vous souhaitez que le potentiel de production hydroélectrique français ne soit pas trop affecté par les dispositions du projet de loi. Nous partageons les mêmes intentions ; toutefois, votre proposition est peut-être un peu radicale, car vous souhaitez fixer le débit réservé au vingtième du module pour tous ...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

La disposition que l'amendement n° 642 rectifié tend à supprimer est indispensable pour rendre la loi applicable et permettre la transition entre les anciennes et les nouvelles règles relatives au débit réservé. En conséquence, la commission ne peut être que défavorable à cet amendement. En ce qui concerne l'amendement n° 322, monsieur Revol, ...

La commission émet un avis favorable.

Après avoir recueilli quelques informations auprès du ministère de l'industrie, il apparaît que la gestion du Rhône, pour sa partie en aval, comme l'a très bien indiqué notre collègue Henri Revol, est très dépendante des décisions prises par les autorités suisses. Je rappelle que le Rhône, comme le Rhin d'ailleurs, prend sa source dans le mass...

Monsieur le ministre, vous venez de me donner un cours de géographie ! J'ignorais en effet que la partie internationale du Rhône ne faisait que six kilomètres !

Effectivement, dans ces conditions, on ne peut pas comparer le Rhin au Rhône, puisque le premier est un fleuve international sur plus de cent cinquante kilomètres, de Bâle à Wissembourg. Par conséquent, au nom de la commission, je me range, monsieur le ministre, à votre explication.

Mon cher collègue, vous craignez, légitimement d'ailleurs, que, à la suite de l'introduction, dans les dispositions relatives au débit réservé, d'une possibilité de dérogation à ces règles pour les cours d'eau atypiques, certains exploitants n'utilisent ce dispositif pour se soustraire à leurs obligations environnementales. Toutefois, je souhai...

Nous sommes au coeur du texte en abordant les problèmes liés à l'écoconditionnalité, question sur laquelle M. Bailly était revenu plusieurs fois à la charge. Cette politique justifie toutes les redevances prévues à l'article 37 et le fait que les agriculteurs ne paieront pas de redevance sur les nitrates. Entre le 25 et le 31 décembre, M. le m...

Je comprends bien le souci de M. le ministre. A partir du moment où le préfet établit la liste des cours d'eau, d'autres conséquences que celles sur la PAC et l'écoconditionnalité peuvent en résulter. Par conséquent, je dépose, au nom de la commission, un sous-amendement visant à compléter l'amendement n° 355 rectifié par les mots suivants: « ...

Non, on ne peut attendre ni décrets ni deuxième lecture. Les agriculteurs seront contrôlés à partir du 1er mai 2005.

La commission comprend bien le souci de M. Desessard, qui nous propose de préciser ce que recouvre l'entretien. Toutefois, à force de vouloir minorer les choses et d'évoquer l'entretien régulier « et sélectif », l'enlèvement « limité », le recépage « limité », etc., l'on aboutit quasiment à ne plus rien entretenir du tout ! La définition de l...

Cet amendement vise à souligner l'imprécision de la notion de dépôt. En outre, le texte permet déjà aux personnes responsables de l'entretien d'enlever les embâcles et débris, qu'ils soient ou non flottants. En revanche, il convient de prévoir dans la loi que l'entretien doit également permettre d'enlever les atterrissements, c'est-à-dire les ...

Le projet de loi, dans un premier temps, définit ce qu'est l'entretien, et, dans un second temps, dispose que les propriétaires riverains sont tenus de réaliser cet entretien ; dans ces conditions, il va de soi que ce dernier ne nécessite pas d'autorisation de la part de l'administration, sauf si les travaux effectués sur son fondement conduise...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.