Interventions de Bruno Sido

Cet amendement renvoie au pouvoir réglementaire le soin de préciser la liste des espèces protégées pour lesquelles la pêche serait passible d'une amende de 22 500 euros. Introduire dans la loi une définition des espèces alourdirait la procédure si d'aventure cette liste devait évoluer dans le temps.

Cet amendement est satisfait par l'amendement n° 27 de la commission. Par conséquent, monsieur Raoult, je vous demande de bien vouloir le retirer.

Ces amendements sont fondés dans leur principe, dans la mesure où ils visent à rendre seuls responsables de la qualité de l'eau au robinet les usagers se voyant livrer au branchement de la partie privée au réseau public une eau propre à la consommation. Ils paraissent malheureusement contraires aux dispositions de la directive européenne de 19...

M. Bruno Sido, rapporteur. Le rythme de travail du Sénat ne nous permet pas, hélas ! de faire des voyages d'études dans les départements et territoires d'outre-mer, et nous le regrettons.

J'entends bien les arguments avancés. Cependant, en pratique, il faudrait équiper le compteur d'un petit robinet pour pouvoir faire un prélèvement. Le souci du législateur, c'est la santé publique, donc la qualité de l'eau au robinet. Il ne faut pas aller chercher midi à quatorze heures, sans quoi nous passerons toute la nuit sur ce genre de p...

Cet amendement tend à préciser que les stipulations du contrat de service public d'EDF prévoient les moyens mis en oeuvre pour développer les énergies renouvelables, notamment le recours à l'hydroélectricité.

Si l'objet de cet amendement est louable, il aurait pour effet, en pratique, d'alourdir tant le fonctionnement de ces commissions consultatives que celui des collectivités devant prendre leur avis en les soumettant à de nouvelles obligations de consultation. La commission a donc émis un avis défavorable.

Je pense que mes collègues de la commission ne m'en voudront pas si je retire cet amendement.

Je répondrai en même temps à M. Soulage et à M. César. Nos collègues proposent de compléter l'article L.211-1 du code de l'environnement, article fondateur et central s'il en est de la politique de l'eau puisqu'il fixe les grands principes de la gestion équilibrée de la ressource en eau. Ils souhaitent ainsi mettre l'accent sur la nécessité d...

Cet amendement nous a paru intéressant dans la mesure où il rappelle l'exigence posée par le code général des collectivités territoriales. La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce point.

Dans un souci de cohérence juridique, la commission vous propose de renvoyer les modalités d'application des programmes d'action définis pour les zones humides d'intérêt environnemental particulier - qui peuvent comprendre la promotion de bonnes pratiques agricoles, dont parlait justement M. Desessard - aux dispositions prévues à l'article L. 1...

Cette précision visant à assouplir le seuil en deçà duquel les dépenses des services publics de distribution d'eau et d'assainissement peuvent être prises en charge par le budget général des collectivités concernées ne semble pas nécessaire dans la mesure où l'article L.2224-2 du code général des collectivités territoriales apporte déjà une rép...

Cet amendement précise que, au-delà des zones de protection des captages d'eau potable, les dispositions de l'article 14 du projet de loi permettent aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux, les SAGE, de délimiter des zones dans lesquelles l'érosion diffuse des sols agricoles est de nature à compromettre la réalisation des objectifs de ...

Cet amendement vise à porter le seuil requis en la matière de 3 000 habitants à 3 500 habitants...

Monsieur Raoult, votre proposition est extrêmement intéressante, mais la commission estime que votre amendement est déjà largement satisfait par le droit en vigueur et elle en demande donc le retrait. A défaut, son avis serait défavorable.

M. Bruno Sido, rapporteur. La rectification ne m'ayant pas été communiquée, je m'en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Cet amendement concerne les dispositions de l'article 14 relatives aux autorisations de prélèvement d'eau. Il tend à prévoir que, pour la fixation des périmètres institués par décret pour délivrer les autorisations de prélèvement d'eau à des organismes uniques, ces derniers devront regrouper l'ensemble des préleveurs dans le périmètre concerné ...

Finalement, l'amendement n° 271 rectifié a le mérite de la simplicité : il y est proposé de simplifier la gestion des groupements de communes composés de communes dont aucune ne compte plus de 3 000 habitants. La commission ne peut émettre qu'un avis favorable sur cet amendement. Cela étant, en ce qui concerne l'amendement n° 348 rectifié b...