Interventions de Bruno Sido

Je comprends très bien les intentions de M. Revet. Il demande en fait, dans des zones inondables très précises et très localisées, le droit de préemption. Il et vrai que l'on sait très bien où l'eau coule, et cela ne date pas d'hier ! Aussi la solution d'une déclaration d'utilité publique pourrait être prévue pour ces zones. Les sociétés d'amé...

Les amendements n° 513 rectifié et 514 rectifié permettraient utilement d'assujettir à un régime d'autorisation ou de déclaration préalable les forages sauvages réalisés à des fins domestiques par des personnes privées. Ces forages ne sont en effet soumis actuellement à aucun régime. Ils échappent donc au contrôle des autorités administratives...

La commission avait étudié un peu rapidement les deux premiers amendements et avait penché pour un avis favorable. Après avoir entendu l'avis du Gouvernement, et étant entendu que nous sommes d'accord pour travailler sur cette question entre les deux lectures, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Je le reprends, monsieur le président.

Le présent amendement vise à clarifier les possibilités d'intervention du fonds, en prévoyant qu'il ne peut intervenir que dans la mesure où les risques ou les dommages ne sont pas couverts par les contrats d'assurance classiques. Cet amendement précise utilement que le fonds de garantie n'intervient que dans la mesure où les risques ou les do...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Je le reprends, monsieur le président.

C'est un amendement rédactionnel.

Je le reprends, monsieur le président.

Il s'agit d'un amendement de précision.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

L'amendement n° 386 rectifié va l'encontre de la position retenue par la commission. Certes, le fonds créé par cet article aura une capacité d'action financière limitée, mais ce dispositif est très attendu par le monde agricole et devrait conforter le développement de la filière « boue ». Aussi, je demande à M. Béteille de bien vouloir retirer ...

S'il était adopté, cet amendement aurait pour conséquence d'imposer au preneur des contraintes excessivement lourdes en matière d'épandage. Or l'agriculteur doit rester libre de recourir à cette technique dès lors qu'est respectée la réglementation sur la qualité des boues épandues. De plus, un tel amendement risquerait de freiner notablement ...

Tantôt M. Vasselle est atterré par nos propos, tantôt il nous accuse de méconnaître le droit de propriété.

Le projet de loi n'a a priori pour objet ni de préciser le statut des personnes contribuant au transport et à l'épandage des boues ni de définir la procédure présidant à l'attribution de ce service. Toutefois, avant de se prononcer, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur les mesures proposées dans cet amendement...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Des textes réglementaires précisant les prescriptions que doivent respecter les installations d'assainissement non collectif existent déjà, notamment dans le code de l'urbanisme. Aussi ne semble-t-il pas nécessaire de reconnaître aux communes le pouvoir de fixer de telles prescriptions. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

La précision que tendent à apporter les amendements n° 232 et 645, comme d'ailleurs un certain nombre d'amendements qui seront examinés ultérieurement, est superfétatoire dans la mesure où la référence opérée dans les textes à la commune vaut également, en application des articles L. 5111-1 et suivants du code général des collectivités territor...

Les précisions que tend à apporter l'amendement n° 233, s'agissant de la procédure de contrainte applicable aux propriétaires s'abstenant de se raccorder au réseau de collecte des eaux usées, ne paraissent pas indispensables au regard de la rédaction actuelle de l'article L. 1331-6 du code général des collectivités territoriales. La commission ...