Interventions de Bruno Sido

Il s'agit d'améliorer l'information des acquéreurs non professionnels de biens immobiliers à usage d'habitation s'agissant de la conformité aux normes en vigueur des dispositifs d'assainissement non collectif que peuvent comporter ces immeubles. A cet effet, cet amendement tend à obliger tout vendeur de tels biens immobiliers à produire un diag...

L'amendement n° 227 rectifié étant satisfait par l'amendement de la commission, je demande à Mme Sittler de bien vouloir le retirer ; à défaut, nous serions obligés d'émettre un avis défavorable. L'amendement n° 561, présenté par Mme Bricq, a le même objet que celui qui est proposé par la commission, mais semble moins bien adapté. Je demande d...

Enfin, je demande à M. Revet de bien vouloir retirer l'amendement n° 267 rectifié, qu'il a brillamment défendu ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable. En effet, le certificat que nous demandons, par l'amendement n° 127, est un diagnostic - vous avez ceci ou cela, vous avez du diabète ou vous n'en avez pas-, et non pas une attesta...

Une telle disposition, qui devrait permettre d'obtenir des propriétaires d'installations d'assainissement autonome qu'ils veillent au bon fonctionnement de celles-ci, semble pleinement utile lorsque l'on sait que 80 % des installations de ce type fonctionnent de façon non satisfaisante. Toutefois, elle pourrait être perçue comme mettant à la c...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

C'est un amendement de précision.

L'amendement n°43 est un amendement de précision. Le principal objet de l'amendement n° 265 est louable, car il consiste à requérir, pour tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau de collecte, l'autorisation de toutes les collectivités concernées au niveau du réseau. Cependant, en requérant une autorisation, et non pa...

En dernière analyse et après une lecture très attentive, la commission préfère l'amendement n° 265 de M. Revet, dont la rédaction va plus au fond des choses. Par conséquent, elle transforme sans avis de sagesse en avis favorable

La précision que tend à insérer cet amendement alourdirait le texte du projet de loi sans apporter d'éléments plus utiles que ceux qui y figurent déjà. La référence aux communes s'étend de façon générale et laisse ces dernières libres de déléguer leurs compétences aux groupements de collectivités territoriales, sans qu'il soit besoin de le ment...

Les dispositions prévues à l'article L. 1321-9 du code de la santé publique en matière d'information et de diffusion de données semblent suffisantes en l'état pour permettre aux particuliers d'être informés de l'évolution de la qualité de l'eau qu'ils consomment. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

Les obligations qui résulteraient de l'adoption de cet amendement seraient à l'évidence disproportionnées pour les exploitants des ouvrages hydrauliques et se traduiraient par des surcoûts importants. En outre, elles provoqueraient des pertes de production hydraulique importantes. Contrairement à ce que vous proposez, nous sommes favorables à ...

Cette précision me semble relever du domaine réglementaire. Par ailleurs, elle alourdirait la procédure prévue par le projet de loi visant à permettre des valeurs de débit minimal différentes selon les périodes de l'année. En conséquence, la commission invite M. Le Grand à retirer cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

Monsieur Le Grand, mon expression était en quelque sorte un raccourci. Comme l'amendement était satisfait, j'en demandais le retrait.

Le dispositif proposé par l'article 4 du projet de loi permet à l'autorité administrative de fixer des débits réservés différents selon les périodes de l'année. Dans la pratique, une telle disposition permettra d'offrir de la souplesse dans le fonctionnement des installations hydroélectriques qui devront, en moyenne annuelle, respecter une règ...

L'article L. 214-18 tend à réaffirmer que, à compter de la fin de 2013, les exploitants hydroélectriques devront laisser passer dans les cours d'eau sur lesquels se trouvent des barrages un débit minimal équivalent au dixième du module pour les rivières et au vingtième pour les cours d'eau les plus importants. D'après les producteurs d'hydroél...

Tout en ayant bien compris les préoccupations de M. Raoult, la commission estime que cet amendement est satisfait. En effet, la procédure de classement est renvoyée aux autorités administratives déconcentrées, notamment les préfets coordonnateurs de bassin qui auront donc une vision cohérente sur la gestion des débits réservés. Au demeurant, p...

Madame Durrieu, comme la commission, vous souhaitez que le potentiel de production hydroélectrique français ne soit pas trop affecté par les dispositions du projet de loi. Nous partageons les mêmes intentions ; toutefois, votre proposition est peut-être un peu radicale, car vous souhaitez fixer le débit réservé au vingtième du module pour tous ...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

La disposition que l'amendement n° 642 rectifié tend à supprimer est indispensable pour rendre la loi applicable et permettre la transition entre les anciennes et les nouvelles règles relatives au débit réservé. En conséquence, la commission ne peut être que défavorable à cet amendement. En ce qui concerne l'amendement n° 322, monsieur Revol, ...

La commission émet un avis favorable.