Questions de Bruno Sido

Contribution des communes au titre de la gestion de leurs forêts

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les effets très négatifs d'une possible augmentation des contributions des collectivités, destinée au financement de la gestion de leurs forêts soumises au régime forestier, aujourd'hui assurée par l'Office national des forêts (ONF). La loi n° 2011-1977 d...

Inquiétudes des groupements d'employeurs de la Haute-Marne suite à la signature de l'accord interprofessionnel

M. Bruno Sido attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social concernant les inquiétudes des groupements d'employeurs de la Haute-Marne nées à la suite de la signature de l'accord interprofessionnel pour un nouveau modèle économique et social du 11 janvier 2013. Le métier du groupement d'employeurs est de gérer pour le compte...

Application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi aux coopératives d'utilisation de matériel agricole

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le champ d'application du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Si cette mesure qui sert l'activité et l'emploi s'applique à juste titre aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel, dès lors qu'elles emploient du personnel salarié, les coopératives d'utilisation de ma...

Remboursement des services départementaux d'incendie et de secours en cas de carence d'ambulances privées

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le traitement auquel sont confrontés les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) lorsqu'ils sont amenés à intervenir, à la demande des services d'aide médicale urgente (SAMU), en cas de carence d'ambulance privée. Le référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente du 25...

Risques d'avalanches : prise en compte des « zones jaunes » en montagne

M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le risque vital encouru en cas d'avalanches exceptionnelles dans certains secteurs urbanisés de montagne et, surtout, sur les moyens de le prévenir. Depuis 2004, l'État a engagé une réflexion et une concertation qui ont permis aux préfets de pouvoir intégrer ce risque pluricentenna...

Situation économique des entreprises du secteur de la construction métallique

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique préoccupante des entreprises du secteur de la construction métallique. Depuis plus de 150 ans, ces entreprises qui représentent plus de 20 000 salariés aujourd'hui, participent à la réalisation et à l'entretien d'ouvrages et de bâtiments métalliques. En raison de la contraction d'act...

Prévention des avalanches

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le risque vital encouru en cas d'avalanches exceptionnelles dans certains secteurs urbanisés de montagne et, surtout, sur les moyens de le prévenir. Depuis 2004, l'État a engagé une réflexion et une concertation qui ont permis aux préfets de pouvoir intégrer ce risque pluricentennal...

Obtention de l'agrément sport par la Confédération Nationale des Foyers Ruraux de Haute-Marne

M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par la Confédération Nationale des Foyers Ruraux (CNFR) au sujet du différend qui l'oppose à la Fédération Nationale du Sport en Milieu Rural (FNSMR) et de l'agrément sport. Les Foyers ruraux sont des équipements associatifs aux ser...

Découpage cantonnal

M. Bruno Sido. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Elle intéressera certainement nombre de mes collègues. La décision du Conseil constitutionnel du 16 mai 2013 censure pour partie l'article 46 de la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Elle contrarie le d...

Décret relatif à la mutualisation entre les conseils généraux et les SDIS

M. Bruno Sido attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant les opportunités de coopération entre les conseils généraux et les services départementaux d'incendie et de secours, plus communément appelés SDIS. Alors que la situation financière du pays est difficile, optimiser l'organisation du service public en concevant des modalités de coopération plus audacieuses constitue u...

Ressources des chambres de métiers et de l'artisanat

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation financière des chambres de métiers et de l'artisanat au regard du projet de loi de finances pour 2013. Si tous les acteurs publics doivent contribuer au redressement de la situation financière du pays, l'impact de l'effort demandé sur l'économie et s...

Avant-projet de loi de décentralisation et clarification des compétences en matière de desserte ferroviaire

M. Bruno Sido attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, au sujet de l'avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique, qui, en son chapitre 9 dédié aux transports, prévoit de clarifier les compétences de l'État et des conseils régionaux e...

Restructuration de la Banque de France

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour les départements ruraux du projet de restructuration de la Banque de France, publiquement présenté le 21 septembre 2012. Ce projet qualifié de stratégique prévoit la suppression de 2 500 emplois par le remplacement d'un départ à la retraite sur deux d'ici 2020. S'il partage la détermina...

Égalité des territoires dans l'accès aux politiques du logement

M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur dispositif d'investissement locatif actuellement en discussion à l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. Ce dispositif conçu pour inciter la construction de logements neufs dans les zones où l'offre immobilière peine à couvrir la demande exclut totalement la...

Situation des départements

M. Bruno Sido. Ma question s'adressait à M. le Premier ministre. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.) M. Alain Gournac. Il n'a pas passé une bonne nuit ! Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Il ne s'est pas remis de ce qui s'est passé hier ! M. François Grosdidier. Il apprend la Constitution ! M. Bruno Sido. Mme la ministre Marylise Lebranchu, ici présente, répondra à sa place. Je ...

Versement des aides de la CARSAT aux personnes âgées

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de l'évaluation de la dépendance des personnes âgées au regard des aides apportées par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). La dépendance calculée suivant la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources) comporte six niveaux. Lorsque l...

Accompagnement des communes rurales dans l'application des normes de sécurité pour les batiments accueillant du public

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des communes rurales accueillant du public dans les établissements dont elles assurent la gestion. L'arrêté du 11 décembre 2009 prévoit, au sein du règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux établissements recevant du public, plusieu...

Modification du régime d'autorisation de l'emploi du gazole détaxé et ses conséquences sur les finances locales

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le projet d'arrêté ministériel portant modification de l'arrêté du 29 avril 1970 qui fixe les autorisations d'emploi du gazole détaxé ou non routier. Si ce projet d'arrêté était validé, les conseils généraux seraient, à compter du 1er novembre 2011, dans ...

Modalités de calcul de la contribution économique territoriale

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les modalités de calcul de la contribution économique territoriale (CET). Alerté par des entreprises haut-marnaises travaillant exclusivement dans le secteur du transport international, il constate que les premières analyses financières liées à la réforme de la taxe professionnelle démontrent une inégalité ...

Statistiques publiques

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur la construction d'un référentiel statisitique commun pour identifier les bonnes pratiques parmi les collectivités territoriales. Différents médias réalisent des classements, on pourrait même parler de « hit parade » pour reprendre quelques-uns des titres d'articles ou de couvertures de magazines réc...