Questions de Bruno Sido

Relèvement des seuils de nomination d'un commissaire aux comptes (CUMA)

M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité de relever les seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au moins deux des tro...

Réévaluation de la rémunération des agents contractuels de la fonction publique territoriale

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la question de la réévaluation de la rémunération des agents contractuels de la fonction publique territoriale recrutés par contrat à durée indéterminée en application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transpositio...

Situation des agents des directions départementales de l'équipement

M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des agents des directions départementales de l'équipement, transférés aux conseils généraux dans le cadre de l'acte II de la décentralisation. Les emplois de certains de ces fonctionnaires de l'État appartiennent aux emplois classés en « catégorie active » et ...

Situation des secrétaires de mairie à temps partiel des communes rurales, interdits de cumul avec une activité dans le secteur privé

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des agents de la fonction publique territoriale qui remplissent les fonctions de secrétaires de mairie, principalement dans les communes rurales. Le décret n°87-1103 du 30/12/1987 proscrit toute possibilité de cumul entre la catégorie d'emplois précitée et une activit...

Situation des personnels TOS en congé maladie lors des opérations de transfert

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation d'un agent TOS (techniciens, ouvriers et de service) placé en congé de maladie ordinaire au 1er janvier 2006, date d'entrée en vigueur de sa mise à disposition du département. Son congé de maladie ordinaire a été requalifié en congé de longue maladie par le comité médical lors de sa séance en date du ...

Approvisionnement électrique de la France

M. Bruno Sido interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les suites que le Gouvernement pourrait donner aux propositions de la mission commune d'information du Sénat sur la sécurité d'approvisionnement électrique de la France et les moyens de la préserver. Si les travaux de la mission ont permis de démontrer que cette sécurité ét...

Non gratuité des numéros verts des services publics pendant les temps d'attente

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la non gratuité des numéros verts des services publics, services gouvernementaux ou para-gouvernementaux durant les temps d'attente des usagers. Il lui demande de lui préciser quelle est la réglementation en vigueur en matière de numéro vert et les mesures envisagées par le Gouvernement pour rem...

Non gratuité des numéros verts durant les temps d'attente des usagers

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la non gratuité des numéros verts des services publics, services gouvernementaux ou para-gouvernementaux durant les temps d'attente des usagers. Il lui demande de lui préciser quelle est la réglementation en vigueur en matière de numéro vert et les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à ce dysfoncti...

Situation des personnels TOS en congé maladie lors des opérations de transfert

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation d'un agent TOS (techniciens, ouvriers et de service) placé en congé de maladie ordinaire au 1er janvier 2006, date d'entrée en vigueur de sa mise a disposition du département. Son congé de maladie ordinaire a été requalifié en congé de longue maladie par...

Fièvre catarrhale bovine et ovine

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution de l'épidémie de fièvre catarrhale et l'impact économique des restrictions engendrées par cette nouvelle crise sanitaire. La profession s'inquiète des proportions préoccupantes pour un certain nombre d'éleveurs qui ne peuvent plus vendre les animaux vivants en dehors de la zone réglementée. Cons...

Contrats d'agriculture durable

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les contrats d'agriculture durable. En effet, la profession s'émeut de la remise en cause des aides à reconversion des terres arables. Elle s'inquiète également du non respect des engagements souscrits par l'Etat en ce qui concerne les CAD et plus généralement les mesures agro-environnementales souscrites p...

Taxe sur les véhicules de société instaurée par la loi de finances pour 2006

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de la taxe sur les véhicules de société. Supprimant définitivement la vignette automobile, la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, dans son article 14, étend l'assiette de la taxe sur les véhicules de société. Cette modification du champ d'application suscite ...

Fonctionnement des CODERPA

M. Bruno Sido attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA). Les modalités de fonctionnement des CODERPA sont définies librement par chaque conseil général en vertu de l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et d...

Modification de la grille de programmes de France 3

M. Bruno Sido attire, avec nombre de ses collègues, l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les projets de modifications des programmes de France 3. Les récentes annonces du président-directeur général visent à réduire fortement la tranche d'informations 12/14 en reformatant la grille au bénéfice d'un jeu. Il lui rappelle les termes de l'article 24 du décret n 94...

Statut des diplômés de la filière STAPS

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des diplômés de la filière « sciences et techniques des activités physiques et sportives » (STAPS), titulaires d'une spécialisation en « activités physiques adaptées ». Alors que la contribution de ces professionnels à la rééducation des patients est reconnue, dans le cadre du programme de médic...

Couverture du territoire national en téléphonie mobile

M. Bruno Sido demande à M. le ministre délégué à l'industrie de dresser le bilan de l'application de la loi n° 2004-496 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et en particulier de son article 52 relatif à la couverture du territoire national en téléphonie mobile. Il souhaiterait également savoir quelles sont les perspectives de couverture du pays en infrastructures de comm...

Situation du secteur de la métallurgie

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la situation préoccupante du secteur de la métallurgie en France. En effet les entreprises françaises utilisant des métaux et en particulier de l'acier sont confrontées depuis plusieurs mois à une hausse sensible des prix des matières premières ainsi qu'à un risque de pénurie. Ce phénomène trouve son origine dans le ...

Problèmes liés au recrutement de contractuels dans la fonction publique territoriale

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des agents contractuels dans la fonction publique territoriale et plus particulièrement sur les problèmes de recrutement que génère leur statut. Ces agents, recrutés pour une durée déterminée, se retrouvent au chômage à l'issue du contrat que la collectivité territoriale ne p...

Port de la ceinture de sécurité dans les transports scolaires

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les conditions d'application du décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003 étendant l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des autobus et autocars lorsque le siège qu'ils occupent en est équipé. Seuls sont exemptés de cette obligatio...

Médailles régionales, départementales et communales : création d'un échelon grand or

M. Bruno Sido souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les critères d'attribution des médailles régionales, départementales et communales. Ces distinctions honorifiques, destinées à récompenser des personnes en reconnaissance de leurs mérites personnels ou professionnels constatés dans leurs actes ou leurs oeuvres au s...