Questions de Bruno Sido

Transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » des communes aux communautés de communes. Cette obligation a été introduite par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Le Sénat s'est opposé à ce tran...

Nombre de communes en France

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) M. Bruno Sido. Monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, dans son dernier rapport, la Cour des comptes préconise la réduction du nombre de communes, notamment pour ce qui est des plus petites d'entre elles. Le...

Régulation des cormorans

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant la régulation des cormorans sur les eaux libres. Le cormoran est aujourd'hui une des espèces d'oiseaux protégées par l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Néanmoins, l'article ...

Arrêt de la diffusion des chaînes du groupe TF1 par Canal Plus sur le satellite

M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'arrêt de la diffusion des chaînes du groupe TF1 par Canal Plus sur le satellite. Depuis le 2 septembre 2022, la diffusion des chaînes TF1, TMC, TFX, TF1 Séries Films et LCI via la box Canal et TNTSat sont suspendus par le groupe Canal +. Dans le département de la Haute-Marne, les téléspectateurs situés en zone blanche do...

Sauvegarde des canaux Freycinet

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le devenir des canaux au gabarit Freycinet. Le réseau navigable intérieur français compte plus de 8 500 km de voies dont 5 000 km au gabarit Freycinet. L'état actuel de la majorité des voies navigables Freycinet et petit gabarit est mal entretenu et très dégradé. Il y a un vé...

Complément de traitement indiciaire pour le personnel des filières administratives, logistiques et techniques au sein des établissements et services médico-sociaux autonomes

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés observées dans le versement du complément de traitement indiciaire (CTI) au sein des établissements et services médico-sociaux (ESMS) autonomes. Le complément de traitement indiciaire (CTI) est une forme de revalorisation salariale mise en place à la suite du Ség...

Complément de traitement indiciaire pour le personnel des filières administratives, logistiques et techniques au sein des établissements et services médico-sociaux autonomes

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés observées dans le versement du complément de traitement indiciaire (CTI) au sein des établissements et services médico-sociaux (ESMS) autonomes. Le complément de traitement indiciaire (CTI) est une forme de revalorisation salariale mise en place à la suite du Ségur de la santé. En effet, un ...

Sauvegarde des canaux Freycinet

M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le devenir des canaux au gabarit Freycinet. Le réseau navigable intérieur français compte plus de 8 500 km de voies dont 5 000 km au gabarit Freycinet. L'état actuel de la majorité des voies navigables Freycinet et petit gabarit est mal entretenu et très dégradé. Il y a un véritable cercle vicieux qui se met...

Définition de l'agriculteur actif

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition de l'« agriculteur actif » pour bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC) à partir de 2023. Lors du comité État-régions du 10 novembre 2021, un accord a été conclu sur cette définition pour déterminer les bénéficiaires des aides PAC à partir de 2023. Ainsi, il a été ac...

Avenir du secteur de l'aide à domicile

M. Bruno Sido rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 18538 posée le 29/10/2020 sous le titre : « Avenir du secteur de l'aide à domicile », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation des associations indépendantes de locataires

M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires. Du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les associations indépendantes de locataires n'ont plus la possibilité de présenter de liste aux élections de...

Cours d'eau de type « bonnes conditions agricoles et environnementales »

M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, sur la représentation cartographique des cours d'eau. L'institut géographique national (IGN) édite depuis longtemps des cartes, au 1/25 000 notamment, de très bonne qualité, très précises. En particulier, les cours d'eau indiqués y sont représentés par un linéaire bleu, continu ou pointillé, portant ou non un nom...

Suppression d'une licence professionnelle consacrée au bois

M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation concernant la suppression d'une licence professionnelle au lycée Charles de Gaulle à Chaumont. Cette licence professionnelle consacrée au bois et ameublement, option « création et design du cadre de vie » ne sera plus dispensée dans le lycée, à partir de la rentrée 2021. Cette ...

Aides financières pour les services publics industriels et commerciaux

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'organisation particulière des services publics industriels et commerciaux (SPIC). Ce service de proximité porté par une collectivité permet de proposer à la population locale : un lieu de vie, d'échange, de culture et de lien social et offre les services d'épicerie, de bar et de restaurant. ...

Reconnaissance de la Covid-19 en maladie professionnelle

M. Bruno Sido attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la Covid-19 comme maladie professionnelle. Depuis le début de l'épidémie, les soignants sont en première ligne et œuvrent quotidiennement afin de sauver des vies. De nombreux professionnels de santé ont contracté le virus. Lors de la première vague, M. le ministre de la santé a affirmé q...

Avenir du secteur de l'aide à domicile

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie et les personnes en situation de handicap. Notre pays doit être mieux préparé à répondre aux enjeux du défi du vieillissement : la France comptera en 2050 quatre millions de personnes âgées en perte d'autonomie, d'après l'institut national des stat...

Transfert de droits au paiement unique

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le transfert de droits au paiement unique (DPU) à l'occasion du transfert du foncier. Deux situations sont possibles dont l'une pose un vrai problème. En effet, lorsqu'un exploitant agricole fait valoir ses droits à la retraite, il cède son exploitation et les DPU qui y sont rattachés. Dans le cas co...

Programme syndièse

M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la production de biocarburants. La pandémie actuelle place la question des mobilités au cœur des réflexions. Les usages des moyens de transport s'en trouvent brutalement bouleversés et devraient advenir, une fois la crise sanitaire jugulée, des mutations importantes en matière de transport collectif d'une part...

Programme Syndièse

M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la production de biocarburants. La pandémie actuelle place la question des mobilités au cœur de nos réflexions. Les usages des moyens de transport s'en trouvent brutalement bouleversés et nous n'échapperons pas, une fois la crise sanitaire jugulée, à des mutations importantes en matière de transport collectif ...

Difficultés administratives pour la pico-électricité

M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les enjeux de la petite hydro-électricité, et plus particulièrement sur la pico-électricité, qui a une puissance inférieure à 20 kW et est destinée à des particuliers. Cette source d'énergie a été soutenue suite au vote de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat. L...