Interventions de Caroline Cayeux

Monsieur le sénateur, le règlement est aujourd’hui stabilisé, et il ne présente aucune contradiction avec le texte.

Cet amendement vise à modifier l’article 6-1-1 de la loi, qui désigne les autorités nationales compétentes pour mettre en œuvre les procédures prévues par le règlement TCO. Jusqu’à présent, le II de cet article disposait simplement que la personnalité qualifiée désignée en son sein par l’Arcom était au sens de l’article 4 du règlement l’autori...

Cet amendement vise à modifier l’article 6-1-3 de la proposition de loi, qui, dans son II, permet à l’Arcom de mettre les fournisseurs en demeure de se conformer aux obligations prévues par le règlement TCO, et, dans son III, lui accorde le pouvoir de les sanctionner lorsqu’ils ne défèrent pas à ces mises en demeure. Nous proposons d’abord de ...

Monsieur le sénateur, le texte anticipe le règlement DSA, qui ne contient que des propos généraux. Les choses sont claires, me semble-t-il.

Cet amendement, qui est essentiellement rédactionnel, concerne la procédure contentieuse applicable aux décisions de retrait. Premièrement, il vise à fusionner au sein d’un alinéa unique les dispositions identiques relatives aux possibilités de recours ouvertes aux fournisseurs de services d’hébergement, aux fournisseurs de contenus et à la pe...

En matière de procédure d’appel, il ne paraît pas opportun de déroger à la règle instaurée par l’article L. 321-1 du code de justice administrative, qui dispose : « Les cours administratives d’appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences que l’intérêt d’une bonne admini...

Cet amendement a pour objet de compléter le dernier alinéa de l’article unique, afin de rendre applicables les dispositions de ce règlement en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Dans les pays et territoires d’outre-mer, où le règlement 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 rela...

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. Monsieur Sido, je vous confirme que, comme il s’agit d’une proposition de loi, il n’y a pas eu de saisine du Conseil d’État ni d’étude d’impact.

On peut le regretter, mais c’est le choix qui a été retenu. La proposition de loi vise à adapter notre droit à un règlement européen qui…

… s’impose à nous. Dans un tel cadre – vous le savez aussi bien que moi –, l’étude d’impact n’a pas lieu d’être.

Le Gouvernement a contribué à renforcer les capacités humaines de la plateforme Pharos, qui a répertorié 263 825 signalements en 2021, dont plus de 7 800 étaient liés au terrorisme. Le doublement des effectifs entre décembre 2020 et juillet 2021, passant de vingt-quatre à cinquante-deux personnes, dont quatorze gendarmes, a permis de faire évo...

C'est un plaisir pour moi de me retrouver devant vous, j'apprécie votre état d'esprit à la fois constructif et vigilant. Pour cette audition, je suis accompagnée par Yves Le Breton, préfet et directeur général de l'agence, que je tiens à saluer pour son action ; j'associe à mes remerciements l'ensemble des collaborateurs de l'agence, ainsi que ...

Pour répondre à M. Charles Guené, certains territoires sont déjà aidés par des programmes comme Petites villes de demain ou Action coeur de ville ; dans ces programmes, on trouve une aide substantielle pour recruter des managers de centre-ville ou des chefs de projet. Il s'agit d'une proposition de subvention directe correspondant à 75 % d'une ...

La plus-value de l'ANCT, monsieur Delcros, c'est l'écoute et le cousu main dans la réponse. Chaque territoire peut venir consulter le préfet pour présenter ses projets ; les collectivités sollicitent elles-mêmes les préfets pour savoir comment mettre en oeuvre leurs projets. La gratuité pour les communes de moins de 3 500 habitants a été décid...

Je ne vois pas de différences.

Le plan de relance s'inscrit dans différents programmes de l'agence - Territoires d'industrie, Action coeur de ville, Petites villes de demain, etc. - auxquelles peuvent participer les collectivités en fonction de leurs projets. Dans le cadre de Territoires d'industrie, ce sont ainsi déjà plus de 1 500 projets qui ont été lancés par les acteurs...

Je partage votre analyse sur la DSIL et la DETR : l'avantage de la DETR, c'est qu'elle est répartie par une commission d'élus. Avec les projets gérés par l'ANCT, il me semble qu'il est toujours possible aux collectivités de réaliser les objectifs qu'elles poursuivent. Je ne pense pas qu'elles puissent perdre la main si elles n'ont pas une capac...

Merci pour votre accueil. Nous avons édité une brochure qui a été adressée à tous les maires. Nous nous efforçons de faire en sorte que l'agence soit utile pour les élus locaux. Ancienne élue moi-même, j'entends y veiller !

Je tiens à saluer mes anciens collègues sénateurs que j'ai quittés pour redevenir maire de Beauvais et présidente de son agglomération. Je vous rappelle que l'Association Villes de France représente 600 villes de 20 000 à 100 000 habitants qui rassemblent environ 20 millions de Français. La situation sanitaire préoccupe évidemment au plus hau...

Aucune ville ou intercommunalité de taille moyenne n'a bénéficié du filet de sécurité, parce que les pertes tarifaires n'ont pas été prises en compte. Le calcul a été biaisé. Or nos villes assument beaucoup plus de charges de centralité qu'auparavant, ce qui rend difficile le bouclage des budgets, alors que nous ne connaissons à ce jour ni l'év...