Financement de la sécurité sociale pour 2019

I. - Alinéa 13, première phrase Après le mot : indépendants insérer les mots : établis en métropole II. - Après l’alinéa 13 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - À compter du 1 er janvier 2021, à la première phrase de l’article L. 613-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « établis en métropole » sont supprimés. Exposé sommair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9bis prévoit d’aligner d’ici 2023 la fiscalité des spiritueux produits en Outre-mer sur celle des spiritueux produits dans l’hexagone. Cet article est présenté comme étant un moyen de lutter contre l’alcoolisme dans les collectivités ultra-marines. Si l’objectif visé est louable, les disposi...

I. - Alinéa 40 1° Première phrase Remplacer le taux : 30 % par le taux : 60 % 2° Seconde phrase Remplacer le taux : 100 % par le taux : 150 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du p...

I. - Alinéa 56 Remplacer le taux : 15 % par le taux : 25 % II. - Alinéa 57 Remplacer le taux : 10 % par le taux : 15 % Exposé sommaire : Amendement de repli. Afin d’éviter le double impact de la suppression du CICE et du TO-DE pour les agriculteurs employeurs de travailleurs saisonniers, cet amendement vise à lisser sur deux ans le ...

Alinéas 47 à 61 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Jusqu’à présent, les agriculteurs employeurs de travailleurs saisonniers bénéficiaient à la fois du CICE et d’une exonération spécifique de cotisations patronales. Avec la bascule du CICE en baisse de cotisations patronales, la suppression de l’exonération spécifique pour les...

I. – Alinéa 41 1° Première phrase Remplacer le taux : 40 % par le taux : 80 % 2° Seconde phrase Remplacer le taux : 140 % par le taux : 200 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du p...