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Amendement N° 118 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 19 mars 2019
( amendements identiques : 9 15 25 55 77 79 99 111 112 113 114 115 120 144 171 235 325 348 353 354 503 570 578 )
Déposé le 7 novembre 2018 par : Mme Conconne, M. Antiste.
I. - Alinéa 13, première phrase
Après le mot :
indépendants
insérer les mots :
établis en métropole
II. - Après l’alinéa 13
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - À compter du 1erjanvier 2021, à la première phrase de l’article L. 613-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « établis en métropole » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Dans les départements et collectivités des Outre-mer, la fracture numérique est une réalité. L’accès à internet est encore très limité dans de nombreuses communes.
Le plan « continuité territoriale numérique » lancé par le Gouvernement est loin d’être effectif partout et même si la fibre optique se développe, les tarifs des abonnements sont souvent deux à trois fois plus élevés que dans l’hexagone ce qui exclut de nombreuses personnes de l’accès à internet.
L’obligation, pour les indépendants, de faire leur déclaration en ligne sous peine de majorations comme le propose le présent article peut donc constituer, dans ces territoires, une réelle difficulté pour de nombreux indépendants, notamment ceux qui exercent sous le statut d’auto-entrepreneur.
Cet amendement entend donc repousser de 2 ans l’entrée en vigueur de l’obligation de déclaration par voie numérique pour les indépendants dans les départements et collectivités des Outre-mer.
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