Loi de finances rectificative pour 2020

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Soutien exceptionnel au tourisme social et solidaire II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l...

I. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : c) Soit dans les services de radio associatifs ou les services de radio locaux et régionaux relevant des catégories A et B du classement des radios tel qu’établi par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans son communiqué 281 du 10 novembre 1994, soit dans les services de télévision locaux et régiona...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds d’urgence pour les médias d’outre-mer II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouvertur...

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales I. – Créer le programme : Aide d’urgence aux filières agricoles en difficulté à la suite du confinement dû à l’épidémie de covid-19 II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel, la réduction mention...

Après l’article 2 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 decies D du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé : « Art. 39 decies .... – I. – Les exploitants agricoles soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le VIII de l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. Le crédit d’impôt prévu au I constitue un des modes de financement des logements locatifs sociaux. » II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déducti...

I. – Alinéa 8 Remplacer les mots : En Guyane et à Mayotte par les mots : Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de rece...

I. – Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, les périodes d’emploi prévues aux 1° et 2° du présent I s’étendent du 1 er février au 30 octobre 2020. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléte...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Fonds exceptionnel de financement des opérations de réfection du réseau d’eau en Guadeloupe II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - ...

Mission Médias, livre et industries culturelles I. – Créer le programme : Soutien à la diffusion à destination des médias audiovisuels en outre-mer II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du 4 du II de l’article 244 quater X du code général des impôts, le montant : « 25 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». II. – Le I s’applique aux travaux de démolition pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de pe...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le dernier alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 30 % dès lors que les dépenses éligibles sont effectuées dans les départements et co...

I. – Alinéa 1, première phrase Après le mot : tourisme insérer les mots : , y compris le transport maritime de passagers, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, pa...

A. – Alinéa 1 Remplacer les mots : et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par les mots : , aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux régions de métropole et d’outre-mer, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au ...

A. – Alinéa 1 Remplacer les mots : et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par les mots : , aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux régions de métropole et d’outre-mer, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au ...

A. – Alinéa 1 Remplacer les mots : et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par les mots : , aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux régions de métropole et d’outre-mer, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au ...

I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation qui vise à compenser au titre de l'année 2020 la perte de recettes des droits de mutation à titre onéreux destinés aux départements supérieure à 25 % par rapport au montant des recettes fiscales prévues aux articles...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’autorité administrative conditionne l’éligibilité des sociétés concernées par les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce aux dispositifs de prêt garanti par l’État, tel que prévu l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificativ...