Amendements de Catherine Deroche

I. – Alinéa 16 Après le mot : seuil insérer les mots : établi en fonction du nombre cible de patients pour l’indication thérapeutique considérée et II. – Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : On peut déplorer la mesure de l’article 30 prévoyant que le nombre total d’ATU nominatives par médicament sera désormais limité par un...

I. – Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° En cas de risque de dépenses injustifiées, notamment au regard d’une augmentation significative des prix de vente constatés. » II. – Alinéas 32 à 38 Supprimer ces alinéas. III. – Après l’alinéa 58 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 8° du II de l’article L. 165-2, ...

Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 5° Après le 3° de l’article L. 5125-23-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La substitution n’est pas exclue par une recommandation établie, après consultation des professionnels de santé et des associations agréées d’usagers du système de santé, et publiée par l’agenc...

Alinéa 50 1° Remplacer les mots : de l’assuré par les mots : du patient 2° Remplacer la deuxième occurrence des mots : l’assuré par les mots : le patient Exposé sommaire : Il s’agit d’une précision visant, d’une part, à homogénéiser la rédaction et, d’autre part, à ne pas conditionner le droit au dispositif médical usagé à l’affiliati...

Alinéa 47 1° Remplacer la deuxième occurrence des mots : de dispositifs par les mots : du même dispositif qui lui a été prescrit, 2° Remplacer les mots : leurs modalités par les mots : ses modalités Exposé sommaire : L’obligation faite au distributeur de mentionner au patient l’existence d’un dispositif médical remis en bon état d’usa...

I. – Alinéas 14 à 18 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 40 à 46 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de la procédure de référencement sélectif de certains dispositifs médicaux (essentiellement les fauteuils roulants, bien que le dispositif puisse ultérieurement viser plus large), en raison de tro...

Alinéa 59, seconde phrase Après le mot : critères insérer les mots : , qui tiennent notamment compte des disparités infrarégionales en matière de professionnels de santé, Exposé sommaire : Bien que l’Assemblée nationale se soit montrée soucieuse de préciser les critères de définition et de répartition des dotations régionales par les ARS ...

Alinéa 55 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Le cas échéant, des dotations tenant compte de l’activité de l’établissement et des missions spécifiques qu’il assure ou auxquelles il participe ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à pallier les effets potentiellement délétères que pourra provoquer l’introduction – d’intention louable – d’une do...

Alinéa 50 Après la référence : L. 162-22-6 insérer les mots : et la couverture assurée en matière de prise en charge psychiatrique infanto-juvénile Exposé sommaire : Les orientations actuelles du nouveau financement du secteur psychiatrique, largement inspirées des résultats de la mission « Réforme des modes de financement et de régulatio...

Rédiger ainsi cet article : Le code du sport est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 231-2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes mineures, la visite médicale sollicitée pour l’obtention d’un certificat mentionné au premier alinéa donne lieu, le cas échéant, à la consultation de prévention obligat...

Alinéa 2 Remplacer les mots : de la protection maternelle et infantile par les mots : départementaux de la protection maternelle et infantile mentionnés à l’article L. 2112-1 du présent code Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat d...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : qui comprennent au moins un département d’outre-mer Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la liste des territoires dans lesquels sera conduite l’expérimentation d’un accompagnement psychologique des patients atteints de sclérose en plaques comprend au moins un département d’outre-m...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les exercices et travaux prescrits au titre du 4° de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale tiennent compte, le cas échéant, des bilans et activités prévus par le parcours de soins mis en œuvre en application du présent article. II. – Après l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ...

Alinéa 40 Remplacer le mot : entre par les mots : et le 1° de l’article L. 5423-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du 2° du III du présent article, entrent Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mes...

Alinéas 16 et 17 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° Après les mots : « produits de santé », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111-4. » ; 2° Le début de la troisième phrase est ainsi rédigé : « Si le médicament n’est pas un médicament d’intérêt thérape...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Un décret en Conseil d’État, pris après consultation des représentants des entreprises pharmaceutiques, détermine les conditions d’application du présent I. À cet effet, il précise : « – les responsabilités respectives de l’entreprise pharmaceutique défaillante et de l’entreprise...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 5121-29, il est inséré un article L. 5121-29-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5121-29-1. – Tout titulaire d’une autorisation d’importation parallèle en application de l’article L. 5124-13 est soumis à l’obligation de constitution d’un stock de sécurité destiné au marc...

I. – Alinéa 4, première phrase Après les mots : d’État insérer les mots : , pris après consultation des représentants des entreprises pharmaceutiques, des professions de santé et des établissements de santé, II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le décret en Conseil d’État prévu à l’alinéa précédent tient compte, dans...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le transfert du financement de Santé publique France de l’État vers l’assurance maladie intervient seulement trois ans après que le Gouvernement eut précisément fait le choix inverse en loi de finances initiale pour 2017. Il était alors apparu au Gouvernement légitime d’assurer un finan...

I. – Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un registre de suivi des patients inclus dans l’expérimentation permet la collecte de données d’évaluation en vie réelle. II. – Alinéa 3, première phrase Remplacer le mot : six par le mot : deux Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le cadre de l’expérime...