Amendements de Catherine Deroche

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Au début de la première phrase du deuxième alinéa et du cinquième alinéa, les mots : « L’observatoire » sont remplacés par les mots : « Le comité » ; 2° bis Au troisième alinéa et à la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « l’observatoire » sont remplacés par les mo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le contexte de la transformation du système de santé engagée par le plan « Ma Santé 2022 » et la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, l’Ondam pour 2020 apparaît, en particulier pour les acteurs hospitaliers, ne pas être à la hauteur des enjeu...

Alinéa 23 Après la première occurrence du mot : code, insérer les mots : pendant laquelle s’engage un dialogue médical avec les équipes concernées, Exposé sommaire : L’article 42 rénove, de façon bienvenue, le cadre contractuel de promotion de la pertinence des soins au sein des établissements de santé. Si l’approche statistique est inté...

Alinéa 19, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’article 36 conditionne le bénéfice d’un « contrat de début d’exercice » à l’engagement du jeune praticien ou remplaçant à participer, dans un délai de deux ans, à un exercice coordonné, entendu comme un exercice en maison ou centre de santé, dans le cadre d’une équipe de ...

Alinéa 19, première phrase Après le mot : santé insérer les mots : après concertation avec les représentants des professionnels concernés Exposé sommaire : L’article 36 unifie en un seul « contrat de début d’exercice » les dispositifs contractuels existants. Afin de laisser plus de souplesse dans la définition des territoires éligibles, ...

I. – Alinéa 8 Remplacer les mots : l’un des territoires mentionnés par les mots : l’une des zones mentionnées II. – Alinéa 9 Remplacer les mots : territoires définis par les mots : zones définies Exposé sommaire : Rédactionnel (harmonisation avec la terminologie du I de l’article) NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait ...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent I, en l’absence de données cliniques suffisantes et pertinentes pour l’évaluation de l’amélioration du serv...

Alinéa 15 Remplacer les mots : à l’article L. 821-1 par les mots : aux articles L. 821-1 et L. 821-2 Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a introduit, à l’initiative de son rapporteur général, la mise en place d’une démarche active d’information auprès des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sur leur éligibilité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article inséré par l’Assemblée nationale fait écho à des inquiétudes légitimes quant au financement de la recherche et de l’innovation au sein des établissements de santé. Pour autant, l’article L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale prévoit déjà la présentation au Parlement, avant le 15 sept...

I. –Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « 1° Une dotation populationnelle, dont le montant par région est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en tenant compte des besoins de la population des territoires et des caractéristiques de l’offre de soins au sein de chaque région. ...

Alinéa 4 Après le mot : montant insérer les mots : et à la répartition Exposé sommaire : L’article 24 A inséré par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement est un signal positif adressé aux établissements de santé, qui répond à la nécessité de leur donner une visibilité pluriannuelle sur leurs ressources. Cet amendement préci...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 373-2-9 du code civil, après le mot : « rencontre », sont insérés les mots : « ou un espace protégé ». Exposé sommaire : L'auteur du présent amendement souscrit au principe du retrait du droit d’hébergement du conjoint violent,...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « y compris lorsque les parties ne vivent plus sous le même toit » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier la loi afin de corriger la pratique jurisprudentielle qui tend à ce que les ordonnances de prote...

Alinéa 3 Remplacer le mot : six par le mot : trois Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire le délai d'édiction de l'ordonnance de protection de six à trois jours, soit 72 heures, afin de tenir compte de l'urgence qui s'attache à la protection du conjoint victime et, le cas échéant, des enfants du couple. NB :La présente r...

I. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° À la fin du premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compen...

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Le 1° du I de l’article 790 G est abrogé. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe...

I. - Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 790 A bis est ainsi rédigé : « Art. 790 A bis. – I. – Quel que soit le lien de parenté existant entre le donateur et le donataire, les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 e...

I. - Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article 779 est ainsi modifié : a) Aux premier, deuxième et dernier alinéas du I, après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « et petits-enfants » ; b) Au V, après les mots : « neveux et nièces », sont insérés les mots : «, petits-neveux et petites-nièces » ; II. – P...

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du I de l’article 779, le nombre : « 100 000 » est remplacé par le nombre : « 150 000 ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent artic...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1611-3-2. – Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie p...