Amendements de Catherine Deroche

Après l’article 2 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le b du 2 du B du VI de la section II du chapitre I er du titre IV de la première partie du code général des impôts, il est inséré un c ainsi rédigé : « c : Réduction d’actif successoral en cas de successions rapprochées « Art. …. – Pour la perception des droi...

I. – Après l’alinéa 58 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Les établissements mentionnés au 1° du même I, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu’ils prenant en charge habituellement y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant de l’aide sociale à l’enfa...

I. – Alinéas 6 à 60 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 3° Au 8 du I de l’article 278 sexies, après les mots : « de l’article L. 312-1 », sont insérés les mots : « et de l’article L. 281-1 » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de re...

I. – Après l’alinéa 59 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Les structures mentionnées à l’article L. 6328-1 du code de la santé publique ; II. – Alinéa 60 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les structures mentionnées à l’article L. 6328-1 du code de la santé publique, le présent IV s’applique aux seules opérations f...

I. – Après l’alinéa 58 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues mentionnés au 9° du même I ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par d...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les successions et donations entre vifs intéressant les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux créés conformément à la loi n° ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les biens mentionnés aux 1° à 7°, la déduction comprend l’acquisition de compétence machine. » ; 2° Aux première et seconde phrases ...

Amendement n° 852 rect. bis I. – Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 253-19. – Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices : « 1° Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance, au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicab...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au deuxième alinéa de l'article L. 3821-6, après le mot : « alinéa » sont insérés les mots : « du I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif p...

Alinéa 47 Après les mots : au même premier alinéa insérer les mots : , le cas échéant équipés des aides techniques au sens du 2° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la remise en bon état d’usage concernera bien le fauteuil roulant pris dans son ensemble, ...

Alinéa 26, deuxième phrase Remplacer la référence : L. 162-16-4-3 par la référence : L. 162-16-4-4 Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'...

Alinéa 12 1° Avant les mots : Est ajoutée insérer les mots : Avant la dernière phrase, 2° Remplacer les mots : Cet arrêté par les mots : L’arrêté mentionné au présent alinéa Exposé sommaire : Rédactionnel NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'o...

Alinéa 32 Remplacer les mots : les forme, dosage ou présentation ne sont pas adaptés par les mots : la présentation n'est pas adaptée Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le champ matériel de la sanction à laquelle seront exposées les entreprises pharmaceutiques en cas de conditionnement inapproprié. Il paraît en effet ...

Alinéa 13, seconde phrase Après le mot : thérapeutique insérer les mots : , compatible avec la poursuite efficace du traitement, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le cas d'éligibilité du patient à l'ATU nominative. L'absence d'alternative thérapeutique doit s'apprécier au regard de la poursuite efficace du traitement. NB ...

Alinéa 7, deuxième phrase Après les mots : sécurité sociale insérer les mots : , dans un délai de quinze jours, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le délai imparti au ministère de la santé pour s'opposer au montant de la compensation proposée par l'exploitant du dispositif médical pour la période de prise en charge te...

Alinéa 41 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : On ne peut que déplorer qu’une disposition aussi importante que l’impossibilité pour un patient de se voir appliquer le tiers payant lorsqu’il privilégie le princeps en cas d’égalité de prix entre ce dernier et son générique ait été introduite par un simple amendement du Gouvernement en séanc...

Alinéa 20 Remplacer la référence : III par la référence : II Exposé sommaire : Rédactionnel NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction ...

Alinéa 9 Supprimer les mots : l’agrément, Exposé sommaire : On ne peut que saluer les mesures visant à mettre en évidence la possibilité qu’ont les ARS d’autoriser, au titre de l’article 51 de la LFSS pour 2018, la mise en service de véhicules sanitaires dédiés exclusivement à l’aide médicale urgente, sans que ces véhicules soient soumis au...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et sous réserve de la réalisation préalable d’une évaluation médico-économique Exposé sommaire : Concernant l’extension des possibilités de prélèvement et de phase analytiques en dehors des laboratoires de biologie médicale ou des établissements de santé, l’article 43 offre un cadre à plusieurs p...

Alinéa 10 Après le mot : diagnostique, insérer les mots : réalisés directement par le prescripteur ou, à défaut, Exposé sommaire : L’ordonnance de dispensation conditionnelle, mise en œuvre par l’article 43, opère un report de responsabilité sur le pharmacien, et occulte le rôle fondamental que peut endosser le prescripteur. Il est en eff...