Les interventions de Catherine Deroche sur ce dossier

7 amendements trouvés

05/12/2011 — Amendement N° II-66 4ème rectif. au texte N° 20112012-106 - Après l'article 47 (Adopté)
MM. J. Gautier, Couderc, Cambon, Houel, Mme Mélot, MM. B. Fournier, Doligé, Mme Deroche, MM. Bourdin, Cointat, G. Bai...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les investissements relatifs aux installations de traitement de déchets ménagers et assimilés réalisés par les communes et leurs groupements, bénéficient d’une a...

01/12/2011 — Amendement N° II-207 rectifié au texte N° 20112012-106 - Article 44 (Non soutenu)
Mme Keller, MM. Doublet, Laurent, Pointereau, Mmes Deroche, Mélot, M. Milon, Mme Sittler, MM. Revet, Couderc, Pintat,...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 200 quater A est ainsi modifié : a) Aux 1°, 2° et 3° du a du 1, au c du 1 et à la première phrase du 4, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 » ; b) Le b du 1 est abrogé ; c) Le a bis du 5 est abrogé ; 2° Après l'article 200 quater...

01/12/2011 — Amendement N° II-206 rectifié au texte N° 20112012-106 - Article 43 (Non soutenu)
Mme Keller, MM. Doublet, Laurent, Pointereau, Mmes Deroche, Mélot, M. Milon, Mme Sittler, MM. Revet, Couderc, Pintat,...

I. - Après l'alinéa 47 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° A Le 4° du 2 du I est rétabli dans la rédaction suivante : « 4° Soit de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement. ». II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - La disposition me...

01/12/2011 — Amendement N° II-115 3ème rectif. au texte N° 20112012-106 - Article 47 septies (Adopté)
MM. J. Gautier, Couderc, Cambon, Houel, Mme Mélot, M. Doligé, Mme Deroche, MM. Bourdin, Cointat, G. Bailly, Mme Bouch...

I. – Alinéa 5, première phrase Remplacer le taux : 20 % par le taux : 10 % II. – Alinéa 18 Après les mots : ne peut excéder insérer les mots : 1, 1 fois Exposé sommaire : La loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement du 3 août 2009 (Grenelle I) dispose en son article 46, que la redevance d'enlèvem...

01/12/2011 — Amendement N° II-77 6ème rectif. au texte N° 20112012-106 - Après l'article 47 octodecies (Non soutenu)
M. Milon, Mmes Giudicelli, Deroche, M. Savary, Mme Debré, M. Cardoux, Mme Bruguière, M. Beaumont, Mme Sittler, M. P. ...

Après l'article 47 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinea ainsi rédigé : « Les dispositions du deuxième alinéa du II ne sont pas applicables aux établissements publics de coopération intercommunale issus d'une fusion en application du 3...

29/11/2011 — Amendement N° II-78 4ème rectif. au texte N° 20112012-106 - Article 58 (Non soutenu)
M. Milon, Mmes Debré, Jouanno, M. Lorrain, Mme Deroche, MM. Savary, Revet, Cardoux, Courtois, Mmes Des Esgaulx, Brugu...

Après l'alinéa 26 Insérer six alinéas ainsi rédigés : « Le potentiel fiscal agrégé d'un ensemble intercommunal est corrigé d'un coefficient égal au rapport entre : « 1° La somme des produits suivants : « a) Le produit déterminé par l'application aux bases d'imposition communales ou, à défaut, aux bases d'imposition intercommunales, de la ta...

29/11/2011 — Amendement N° II-74 5ème rectif. au texte N° 20112012-106 - Article 55 (Retiré)
M. Milon, Mmes Jouanno, Debré, M. Lorrain, Mme Giudicelli, MM. Revet, Cardoux, Mme Deroche, MM. Savary, Courtois, Mme...

I. - Après l'alinéa 25 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « VI. - À compter de 2012, le potentiel fiscal des communes défini à l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est corrigé d’un coefficient égal au rapport entre : « 1° Le potentiel fiscal de la commune de l’exercice 2011 en application des dispositions an...