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Les amendements de Catherine Deroche pour ce dossier
6 interventions trouvées.
L’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale prévoit le versement des allocations familiales au service d’aide sociale à l’enfance lorsque l’enfant est confié à ce service par décision du juge. C’est le principe. Par exception, le juge, soit d’office, soit sur saisine du président du conseil général, peut décider de maintenir le versement...
Alors que l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale prévoit le versement des allocations familiales au service d’aide sociale à l’enfance lorsque l’enfant a été confié à ce service, le même code ne prévoit pas un tel versement concernant l’allocation de rentrée scolaire dont l’institution doit pareillement servir l’intérêt de l’enfant. ...
Le présent amendement, qui a été cosigné par plusieurs de mes collègues, vise à instaurer un dispositif transposant la faculté offerte en matière de recouvrement amiable fiscal à la sphère sociale, afin de permettre aux URSSAF qui le souhaitent de confier à un tiers, en l’occurrence à un huissier de justice, le recouvrement amiable de créances ...
Je veux réagir aux propos de notre collègue Laurence Cohen. Comparer les médecins, qu’ils soient de secteur 1 ou de secteur 2, à des fraudeurs est tout à fait inadmissible. Les médecins libéraux exercent selon un mode conventionnel. Certes, on peut discuter des dépassements d’honoraires, car il arrive qu’ils soient excessifs ; une étude est d’...
Je ne voterai pas cet amendement. Comme Mme la secrétaire d’État, je ne comprends pas pourquoi, s’agissant d’actes qui doivent être pratiqués de la même façon par tous les médecins, quel que soit le secteur pour lequel ils ont opté, il faudrait prévoir des modalités différentes d’incitation à la performance et de rémunération forfaitaire. S’i...
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je centrerai mon propos sur la politique menée en faveur des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes en situation de handicap, pour exprimer notre soutien aux mesures prévues par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Dans le conte...
