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Les amendements de Catherine Deroche pour ce dossier
6 interventions trouvées.
Nous proposons la suppression de l’article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui élargit l’assiette de la taxe sur les salaires due par les entreprises dont l’activité n’est pas assujettie à la TVA pour l’aligner sur celle de la CSG versée sur les revenus d’activité. Les entreprises concernées sont principalement les ét...
Le présent amendement vise à exclure du champ d’application de la taxe sur les salaires les contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire de leurs salariés. Ces contributions ne sont pas en elles-mêmes source d’un revenu, immédiat ou futur, pour les salariés concernés. Elles répondent à une tout autre logique et tendent...
L’article 33 instaure une gestion commune par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, la CCMSA, de la trésorerie des organismes de mutualité sociale agricole, y compris de celle du Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles, le GAMEX, et organise en conséquence le transfert de la propriété des réserves du GAMEX à la...
J’ai bien entendu l’ensemble les arguments qui ont été invoqués. Pour ma part, je citerai le cas de deux entreprises de mon département, appartenant aux domaines de la biscuiterie et de la boulangerie. La première est une entreprise familiale et indépendante, qui occupe une position centrale sur le marché de la fabrication des biscuits sucrés....
Dans la mesure du possible, elles s’efforcent de supprimer cet ingrédient, de le remplacer, voire de l’associer et de le combiner à d’autres, notamment à l’huile de colza. Malgré tout, dans certains domaines, la qualité boulangère des produits de substitution n’est tout simplement pas acceptable, en termes de goût ou de cohérence du produit. V...
Pour ma part, je voterai l’amendement de Gilbert Barbier. Je trouve en effet surprenant que ce soit la sécurité sociale qui, par sa décision de rembourser ou non un acte, confère à celui-ci sa qualité d’acte thérapeutique ou non. Cela pose un réel problème, notamment dans le domaine de la chirurgie esthétique.
