Réseaux de soins

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 863-9. - Les clauses contraires aux dispositions de l’article L. 863-8 sont réputées non écrites. » Exposé sommaire : Il s’agit de garantir la sanction des clauses présentes dans les conventions – notamment celles de réseaux fonctionnant sans base réglementaire ou législative – e...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette information ne peut contrevenir aux principes déontologiques fondamentaux qui organisent les relations du professionnel de santé avec le patient. Exposé sommaire : La logique strictement financière de certains réseaux actuels, sans aucune base législative ou réglementaire, ...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les professions médicales visées à l’article L. 162-14-3 du présent code, les conventions doivent être conformes aux modèles-types nationaux négociés avec les organisations professionnelles représentatives visées à l’article L. 162-33. Exposé sommaire : L’engagement des organisations ...

Alinéa 4 Supprimer les mots : ou par l’intermédiaire d’un tiers, Exposé sommaire : Si l’on confie à un tiers commercial « la négociation d’un conventionnement » avec les professionnels de santé, cela revient à à assimiler la prestation médicale à un acte commercial. Transférer à des sociétés financières non soumises ni au code des assurance...

Alinéas 9 et 10 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Les conventions souscrites entre une mutuelle ou union relevant du code de la mutualité, une entreprise d'assurances régie par le code des assurances ou une institution de prévoyance régie par le présent code et les professions de santé mentionnées à la quatrième partie du c...

Alinéas 4 à 8 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 863-8 . - I. - Un décret en Conseil d’État, en concertation avec les représentants des organisations professionnelles concernées, fixe les règles de tout conventionnement souscrit entre des professionnels de santé, des établissements de santé ou des services de sa...

Première phrase Supprimer les mots : pour une période de trois ans Exposé sommaire : Sans remettre en cause l’intérêt d’un rapport qui permettra d’évaluer les réseaux de soin mis en place, il n’apparaît pas utile de limiter dans le temps cette évaluation.