Croissance activité et égalité des chances économiques

L’article 76 conditionne l’ouverture le dimanche des commerces situés dans les zones commerciales, les zones touristiques et les zones touristiques internationales à la conclusion d’un accord fixant des contreparties en faveur des salariés. Il impose également aux employeurs situés dans les zones touristiques d’offrir des contreparties à leurs...

La commission spéciale a supprimé l’article 80 bis A introduit par l’Assemblée nationale. Même si nous comprenons la volonté de protéger les commerces alimentaires de petite taille souvent présents en centre-ville de la concurrence des grandes surfaces, il nous a semblé opportun de conserver le régime des commerces alimentaires en vigueu...

Ces amendements visent à supprimer la possibilité de travailler en soirée dans les zones touristiques internationales. Il a semblé à la commission que le maintien d’une activité commerciale, avant minuit, dans certains lieux et certains domaines d’activité spécifiques répond à une demande touristique importante. Il est par ailleurs prévu un e...

L’amendement n° 1228 vise à conditionner l’ouverture dominicale à la signature d’un accord de branche prévoyant un repos compensateur et un doublement de la rémunération. Cela a été dit à plusieurs reprises, la commission spéciale ne souhaite pas que soit fixé dans la loi un niveau plancher. Elle préfère permettre à chaque secteur et à chaque ...

La commission spéciale a prévu d’exonérer les petits commerces de moins de onze salariés situés dans les zones touristiques, et non dans les zones commerciales. Or l’amendement présenté par M. Fournier vise à exonérer en zone touristique tout commerce de toute taille. Par conséquent, les dispositions proposées sont moins protectrices pour les p...

La commission est défavorable à l’amendement n° 1240, pour les raisons invoquées à l’encontre des amendements de suppression de l’article. L’amendement n° 375 a pour objet d’étendre la possibilité d’ouverture tardive prévue pour les commerces situés dans les zones touristiques internationales à ceux des zones touristiques en général. Il est vr...

L’amendement n° 895 rectifié bis, quant à lui, tend à proposer un élargissement plus important, englobant jusqu’aux zones commerciales. S’il a semblé à la commission intéressant de permettre l’ouverture des commerces au-delà de 21 heures dans les zones touristiques, qu’elles soient internationales ou caractérisées par une affluence de to...

Je voudrais rassurer Mme Bricq sur le référendum des personnels. Le code du travail prévoit clairement que plus de la moitié des salariés concernés doivent donner leur accord. Vous allez permettre aux entreprises d’ouvrir le dimanche et certaines ne pourront pas le faire à cause de blocages syndicaux. Nous proposons donc que, à défaut d’accor...

Chaque accord collectif fixera les modalités spécifiques de prise en charge des frais de garde d’enfants ; il nous a semblé que ce n’était pas à la loi de rendre obligatoire la présentation d’un justificatif. Il faut faire confiance au dialogue social et à l’honnêteté de chaque salarié. Par conséquent, la commission demande à M. Cadic de bien ...

Le travail de nuit constitue l’un des trois facteurs de risques professionnels que la commission spéciale a décidé de maintenir, à l’article 97 quinquies, dans le compte personnel de prévention de la pénibilité simplifié. Toutefois, selon le décret du 9 octobre 2014 et l’article D. 4161-2 du code du travail, seules les heures de travail ...

Je me suis déjà largement expliquée sur le seuil de onze salariés. Je rappelle aussi que, lors d’une interview accordée le 2 avril dernier, Mme Carole Delga, secrétaire d'État chargée du commerce et de l'artisanat, déclarait : « il est important que les petits commerces, qui peuvent aujourd’hui ouvrir le dimanche, puissent encore le faire une ...

La commission ne souhaite pas que le travail du dimanche soit assimilé au travail en soirée en matière de contreparties. En conséquence, elle émet un avis défavorable sur cet amendement.

Isabelle Debré soulève un véritable problème. Cependant, dans la mesure où il existe déjà une charte, on peut penser qu’un accord de territoire pourra tout à fait inclure ses dispositions. Je rappelle que nous avons prévu un délai de trente-six mois pour permettre aux acteurs de s’adapter. En outre, l’accord des salariés concernés sera nécessai...

La commission n’a pas souhaité supprimer la surveillance médicale renforcée pour les salariés travaillant en soirée. Par conséquent, elle demande à M. Cadic de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, elle y sera défavorable.

Comme vous l’avez dit, monsieur Assouline, cet amendement, tel qu’il est rédigé, n’a pas été examiné par la commission spéciale. Celui qu’elle avait étudié, et sur lequel elle avait émis un avis défavorable, était plus clair, avec une majoration substantielle de salaire et une journée de repos compensateur tous les quinze jours. Vous l’avez rem...

La commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable. La possibilité de décaler jusqu’à 22 heures le début de la période de nuit nous semble constituer une solution acceptable pour les commerces alimentaires.

M. le ministre a raison de dire qu’il serait plus cohérent, par rapport à l’objectif visé, de placer cet alinéa avant l’alinéa 7.

L’article 81 bis, que l’amendement n° 1243 tend à supprimer, porte sur les arrêtés préfectoraux de fermeture et vise à faire abroger les plus anciens d’entre eux, qui sont souvent obsolètes. Comme le soulignent les auteurs de l’amendement, l’article reconnaît aux organisations représentatives des employeurs le droit de demander leur abr...

Cet amendement vise à transformer les accords préalables à un arrêté préfectoral de fermeture en accords relevant du droit commun de la négociation collective. Les arrêtés de fermeture relèvent d’un mécanisme imaginé en 1923. Ils sont pris sur la base d’un accord des partenaires sociaux locaux d’une profession déterminée. Ils répondent à une v...

Cet amendement vise à limiter à cinq ans la durée de validité des arrêtés de fermeture. Certes, le principal reproche adressé aux arrêtés porte non pas sur leur bien-fondé, mais sur l’obsolescence de certains d’entre eux. Ainsi, à Paris, où quatorze arrêtés sont en vigueur, la fermeture des horlogeries et bijouteries le dimanche repose sur un ...