Croissance activité et égalité des chances économiques

L’amendement n° 1244 vise à interdire aux organisations représentatives des employeurs de demander l’abrogation d’un arrêté de fermeture. Or cette possibilité découle de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Le fait de la supprimer du projet de loi ne la rendrait donc pas inopérante pour autant. Sur le fond, rien ne justifie une dissymé...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Nous avions supprimé l’article 81 ter, qui avait été inséré en séance publique à l’Assemblée nationale et prévoyait une « concertation locale annuelle » sur les pratiques d’ouverture dominicale des commerces à l’échelle du périmètre de chaque SCOT. S’il paraît effectivement u...

Cet amendement vise à supprimer l’article qui fixe les conditions d’entrée en vigueur de la réforme du travail dominical. Comme nous n’avons pas renoncé à cette réforme, cet article conserve toute sa pertinence. L’avis est donc défavorable.

La commission a émis un avis défavorable. Nous avons proposé de porter le délai à trente-six mois, conformément à la rédaction initiale du projet de loi. J’ai expliqué tout à l’heure à quelles difficultés pouvaient être confrontées certains commerces en zones touristiques pour conclure un accord fixant des contreparties pour les salariés. Le pr...

Madame Bricq, je comprends que l’on veuille éviter les scrutins publics à cette heure tardive, mais j’ai souhaité assurer le retour au texte initial du projet de loi : ce n’est pas d’une extravagance extraordinaire ! J’ai expliqué qu’il y avait des difficultés, notamment en zones touristiques. Par ailleurs, la commission spéciale a parfaitement...

La commission est favorable à l'amendement n° 1491 sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 1782. En effet, même si l’on entend favoriser une application rapide du texte, il nous a semblé nécessaire de prévoir que, dès 2015, la désignation des dimanches du maire au-delà du cinquième devra avoir recueilli l’avis conforme de l’organe déli...

La commission a précisé qu’il appartenait au pouvoir réglementaire de définir les secteurs concernés, et les commerces situés dans l’enceinte des aéroports y figurent déjà. Les auteurs de l’amendement craignent que l’expression retenue dans le projet de loi concernant les commerces situés dans l’emprise des gares n’introduise une confusion et n...

La commission spéciale souhaiterait avoir l’avis du Gouvernement : il serait nécessaire de connaître l’état d’avancement des travaux de la Commission européenne sur le nouveau dispositif pour pouvoir apprécier l’opportunité d’un avancement de sa date d’application. En effet, le dispositif ne peut entrer en vigueur qu’une fois qu’il a été décla...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression de l’article. La société de libre partenariat, créée par l’article 35 quater, est une mesure utile au financement de l’économie.

Les acteurs économiques, y compris ceux qui financent l’économie sociale et solidaire, ont besoin de stabilité. La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire n’ayant même pas un an, la commission spéciale a émis un avis défavorable sur cet amendement.

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable. Un amendement identique a déjà été adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ou PLFSS, pour 2015, mais contre l’avis de la commission des affaires sociales. Le coût de la mesure est évalué entre 75 million...

Je ne pensais pas refaire ce débat. Certes, on avait considéré que le présent article proposait l’institution d’une nouvelle niche fiscale alors que l’effet désincitatif sur l’installation d’incubateurs en Île-de-France tant de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage que de la redevance sur la création de ...

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Bien sûr, mais j’y insiste, aucun amendement n’a été déposé permettant de lever les obstacles et les incertitudes.

Le sous-amendement vise à maintenir un régime de transparence, puisque, avec son amendement, le Gouvernement revient sur un des points saillants du régime de la société de libre partenariat. Nous souhaitons donc voir ce sous-amendement adopté, sauf à ce que le Gouvernement justifie son choix et s’engage sur la préservation de l’attractivité de ...

L’avis est favorable s’il est sous-amendé. Maintenant, si M. le ministre nous donne des explications satisfaisantes, nous prendrons l’amendement tel quel.

Les sociétés coopératives et participatives représentent moins de 1 % des PME, et il ne nous semble pas raisonnable de leur réserver 30 % de la part non centralisée du livret A, qui est déjà fléchée vers les PME et les travaux d’économie d’énergie. L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.

Au bénéfice des explications de M. le ministre, je retire le sous-amendement. Néanmoins, nous resterons attentifs à ce que la nouvelle rédaction ne conduise pas à créer de nouveaux cas de fraude au niveau fiscal, comme en Allemagne.

La commission demande le retrait de cet amendement dont l’intention est louable, mais la portée juridique faible. Il existe déjà, par ailleurs, une obligation d’information sur les prix des transferts en matière d’actifs immatériels. Pour le calcul de leur impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent déduire leurs charges de leur résultat....

La commission spéciale invite au retrait de ces deux amendements, qui prévoient un dispositif intéressant, mais peu praticable en l’état et à la constitutionnalité douteuse. Les travaux de la DGFIP, la direction générale des finances publiques, et de l’OCDE sur le sujet devraient permettre d’avancer dans les prochains mois. En effet, d’importa...

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements. La nouvelle composition a été introduite par l’Assemblée nationale. Aujourd'hui, la parité au sein des conseils de surveillance des FCPE, dont, par ailleurs, la présidence est systématiquement assurée par un salarié, apporte la confiance indispensable à leur bon fonctionnement. El...