Autorisation d'analyses génétiques sur personnes décédées

Remplacer les mots : d’analyses génétiques sur personnes décédées par les mots : des examens des caractéristiques génétiques sur les personnes décédées Exposé sommaire : Cet amendement harmonise la rédaction de l’intitulé de la proposition de loi avec les termes utilisés par le droit en vigueur.

Rédiger ainsi cet article : La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement gage les pertes de recettes qui résultero...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l'article L. 1131-1-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également autoriser le médecin prescripteur à procéder à cette information dans les mêmes conditions dans le cas où elle décèderait avant d'avoir pu informer elle-même les membres de sa fam...

Rédiger ainsi cet article : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1131-1 est ainsi modifié : a) Le second alinéa est complété par les mots : « ou de ses ascendants, descendants et collatéraux » ; b) Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à l'article 16-10 du code civil, l’examen des caractéri...

Rédiger ainsi cet article : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le V de l’article L. 1110-4, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis . — Sauf si la personne a fait connaître de son vivant son refus, le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations relatives à l’examen des caractéristiques génétiq...