Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

L'amendement n° 455 rectifié ajoute aux indicateurs de qualité la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes a récemment consacré un rapport aux actes sexistes durant le suivi gynécologique et obstétrical. Nous souhaitons que ses recommandations soient mises en oeuvre, sans jeter...

L'amendement n° 119 rectifié reporte l'application de la pénalité pour les établissements de Martinique, Guadeloupe et Guyane. Notre commission a pris la mesure des difficultés auxquelles sont confrontés les établissements de santé ultra-marins. Le directeur de l'ARS aura déjà la possibilité d'apprécier la pertinence de la sanction « au regard ...

L'amendement n° 516 supprime les sanctions en cas de non-conclusion du contrat d'amélioration de la qualitéì et de l'efficience des soins (Caques). Nous nous étions interrogés l'an passé sur l'application des sanctions aux établissements n'ayant pas conclu un Caques, car cette démarche rencontrait des difficultés dans certaines régions, notamme...

L'amendement n° 217 rectifié bis étend à la ville la rémunération forfaitaire pour la prise en charge de pathologies chroniques. Déjà, 95 % du diabète y est traité. La ministre nous a indiqué que l'extension du dispositif serait rapidement envisagée. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 351 rectifié bis étend le financement forfaitaire à l'ensemble des affections de longue durée, alors que celui-ci est actuellement réservé à l'insuffisance rénale et au diabète. J'y suis favorable, mais cela me paraît prématuré. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 403 rectifié apporte des précisions sur les modalités de la forfaitisation des prises en charge. Même si ces dispositions n'auraient pas à figurer, en tant que telles, dans la loi, je sollicite l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 517 supprime cet article. La commission s'est montrée favorable à la mise en place, l'an passé, d'un cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé. Il s'agit ici d'en renforcer la portée, afin d'introduire plus de souplesse. Avis défavorable.

L'amendement n° 359 rectifié supprime l'expérimentation permettant, dans les zones sous-dotées, à un praticien hospitalier de réaliser une activité libérale. Dans le contexte actuel, les zones sous-dotées ne manquent pas... Avis défavorable.

L'amendement n° 129 rectifié quater ouvre une possibilité d'expérimenter l'exercice libéral au sein d'un centre de santé. Avis favorable, pour les mêmes raisons.

Ils étendent aux infirmiers l'expérimentation du renouvellement des traitements chroniques. Le nouveau champ d'expérimentation, ouvert à l'initiative de l'Assemblée nationale, reprend une possibilité qui existe déjà pour les seuls pharmaciens d'officine ; il s'agit de passer outre la nécessité de conclure un protocole de coopération, jugée trop...

L'amendement n° 249 rectifié limite à six mois la possibilité de renouvellement des traitements par les pharmaciens. Il conviendra au médecin traitant et au pharmacien correspondant de s'accorder, dans le cadre du projet de santé prévu, sur la durée de renouvellement des traitements par le pharmacien. Fixer une limite dans la loi réduit la soup...

Les deux premiers étendent le cadre de l'expérimentation de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 aux établissements médico-sociaux, en permettant un meilleur transfert de charges entre personnels soignants et non-soignants. Leur II est satisfait par le texte issu de l'Assemblée nationale. Je suggère donc leur r...

L'amendement n° 477 rectifié prévoit l'expérimentation de la désignation d'infirmiers référents. Ce nouveau champ d'expérimentation permettrait à un infirmier de jouer un rôle de référent auprès d'un patient, dans le cadre d'un projet de santé avec le médecin traitant et le pharmacien correspondant. Cela peut concourir à l'objectif de coordinat...

L'amendement n° 126 rectifié ter crée une commission de télémédecine. À la suite du vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, un avenant a été négocié cette année entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les représentants des médecins pour inscrire les actes de télémédecine dans le droit commun. Ces négoc...

L'amendement n° 127 rectifié bis concerne la participation des fédérations hospitalières à la commission de contrôle de la tarification à l'activité. Cette commission, composée de représentants de l'ARS et de l'assurance maladie, est saisie pour avis par l'ARS avant que ne soit prononcée une sanction en cas de manquement aux règles de facturati...

L'amendement n° 394 rectifié abroge la prise en charge des transports. Nous avions alerté le Gouvernement l'an dernier. Le transfert ayant eu lieu le 1er octobre, il est difficile de tout modifier. La ministre nous a donné quelques assurances à l'issue de la discussion générale. Nous verrons. Pour l'heure, la suppression ne paraît pas opportune...

Les trois amendements identiques prévoient l'encadrement et l'évaluation de la réforme des transports intra et inter-établissements. Ils traduisent, comme le précédent, des préoccupations réelles des acteurs hospitaliers. Avis favorable.

L'amendement n° 412 rectifié inclut les acteurs du champ médico-social dans le pilotage des expérimentations. Nous avions eu ce débat l'an passé, en considérant que le comité technique de pilotage des expérimentations devait rester restreint, tandis que le conseil stratégique avait un champ plus large. Au niveau régional, la conférence régional...

Les amendements identiques n° 397 rectifié bis et 571 rectifié bis autorisent les fédérations hospitalières à être porteuses de projets d'expérimentation. Elles le souhaitent mais, si elles accompagnent déjà ce type de projets, elles ne peuvent recevoir de crédits à ce titre. Demandons l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 572 rectifié bis prévoit la participation des fédérations hospitalières aux négociations conventionnelles. C'est une demande de leur part, car elles peuvent être impactées par les mesures définies dans ce cadre. Pour autant, les faire participer aux négociations au même titre que les représentants des professionnels concernés va...