Interventions en commissions de Catherine Deroche

L'accord conventionnel ne fait pas état de cette question mais des rapports récents ont souligné l'absentéisme non négligeable au sein d'organismes publics. Une négociation a eu lieu entre partenaires sociaux car le régime de ces agents est différent de celui de la fonction publique.

Les amendements identiques n° 388, 502 et 352 rectifié ter, dans l'objectif louable d'assurer la représentation du secteur social et médico-social au sein du collège de la Haute Autorité de santé (HAS), prévoient que la section sociale du comité national d'organisation sanitaire et sociale désigne un membre supplémentaire de ce collège. Mais il...

L'amendement n° 307 précise que le financement des activités de la HAS dans le domaine de la démocratie sanitaire peut reposer sur le fonds national pour la démocratie sanitaire créé au sein de la caisse nationale d'assurance maladie (Cnam). Il semble satisfait par la rédaction actuelle, suffisamment large, du code de la sécurité sociale qui di...

L'amendement n° 309 rectifié quinquies transfère 1,9 milliard d'euros de l'Ondam relatif aux soins de ville à l'Ondam hospitalier. Or les dépenses de soins de ville devraient être dynamiques en 2018, avec une croissance tendancielle évaluée à + 5,1 %. Le rapprochement des objectifs de dépenses entre la ville et l'hôpital risquerait donc de cond...

La taxe ne porte pas sur le sucre naturel mais sur le sucre ajouté. Le lait de soja comprend-il des sucres ajoutés ?

Ce n'est pas le même gouvernement...

L'amendement n° 349 a pour objet de supprimer l'article 34 relatif à l'extension de la couverture vaccinale obligatoire des enfants. Favorable à cette obligation vaccinale, l'avis est défavorable, ainsi qu'à l'amendement identique n° 474.

L'amendement n° 535 prévoit une obligation vaccinale pour les personnes rentrant sur le territoire français après deux années passées dans un autre pays. Il vise indistinctement tous les pays. Avis défavorable.

L'amendement n° 350 prévoit que les huit vaccins actuellement recommandés, et que l'article 34 prévoit de rendre obligatoires, demeurent facultatifs. Avis défavorable.

L'amendement n° 26 rectifié ter ainsi que l'amendement n° 380 rectifié prévoient la vaccination systématique contre les infections liées aux papillomavirus humains à l'occasion d'un rappel vaccinal entre 11 et 14 ans. C'est une mesure qui pourrait être utile mais nous demanderons l'avis du Gouvernement, même si Mme la ministre a répondu cet apr...

L'amendement n° 351 entend privilégier la liberté de choix des parents pour la vaccination des enfants. Avis défavorable.

L'amendement n° 565 rectifié bis prévoit la nécessité d'informer les titulaires de l'autorité parentale ou les personnes chargées de la tutelle des mineurs sur les avantages et les effets secondaires associés aux vaccinations obligatoires. Cette obligation est satisfaite par les dispositions du code de la santé publique relatives à l'informatio...

L'amendement n° 318 précise que l'évaluation annuelle de l'extension de la couverture vaccinale obligatoire des enfants est réalisée par la HAS et non par le Gouvernement. Cette précision ne paraît pas opportune. L'évaluation du dispositif semble en effet relever davantage de Santé publique France dans le cadre de ses activités de veille sanita...

L'amendement n° 333 prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur le remboursement intégral par la sécurité sociale des 11 vaccins obligatoires. L'article 34 ne change rien aux conditions actuelles de remboursement de ces vaccins par l'assurance maladie de base, qui est déjà de 65 %. En outre, notre commission ne souhaite pas multiplier l...

L'amendement n° 394 rectifié prévoit d'autoriser les laboratoires exploitant des substituts nicotiniques à faire la publicité de leur prise en charge par l'assurance maladie. Cela me semble relever d'un mélange des genres difficilement justifiable. La publicité autour de la prise en charge des substituts nicotiniques doit relever de la communic...

L'amendement n° 319 prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur les dommages causés par l'amiante, la pollution de l'air et les pesticides. Au regard des rapports déjà existants sur la pollution de l'air, notamment celui de la commission d'enquête du Sénat de 2015, et de la diversité des sujets concernés, un rapport de plus dans un déla...

L'amendement n° 285 rectifié bis vise à définir la notion de parcours de soins ou de santé. Les expérimentations autorisées par l'article 35 devraient, précisément, permettre d'aboutir à la structuration de parcours de santé assurant une meilleure articulation entre les différents intervenants. La définition proposée ne paraît pas nécessaire et...

L'amendement n° 286 rectifié bis autorise des expérimentations relatives au parcours de soins ou de santé afin de donner un cadrage précis à cette notion. L'objet même des expérimentations sera de structurer des parcours de santé efficients. Il ne paraît donc pas utile de prévoir des expérimentations « génériques » sur la notion de parcours de ...

L'amendement n° 334 ajoute comme objectif aux expérimentations celui d'amélioration de la prévention et de la promotion de la santé. Cet ajout contribuerait à élargir le champ des expérimentations à l'ensemble de la politique de santé. Il paraît préférable, au risque de trop se disperser, de s'en tenir à des objectifs déjà ambitieux mais plus c...

L'amendement n° 287 rectifié bis estime que les expérimentations de prise en charge des patients pour une séquence de soins doivent contribuer à l'amélioration de la qualité des soins. Le texte prévoit déjà que les expérimentations doivent concourir à « l'amélioration de la prise en charge et du parcours des patients ». La qualité des soins dev...