Interventions en commissions de Catherine Deroche

Cet article ajoute un cas de recours à la procédure de demande d'accord préalable : lorsque « le recours à une autre prestation est moins coûteux ». L'amendement n° 134 encadre cette disposition afin qu'elle ne conduise pas à une perte de chance pour les patients. L'amendement n° 134 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 135 est adopté.

L'amendement n° 139 vise à reporter au 1er octobre 2019 la date d'entrée en vigueur de la réforme de la prise en charge des transports sanitaires. Les fédérations hospitalières ont dénoncé l'absence de consensus autour du dispositif proposé par la Cnam. Les négociations doivent se poursuivre. L'amendement n° 139 est adopté.

Vous avez indiqué que les objectifs en matière de maîtrise médicalisée avaient été difficiles à atteindre en 2016. Quels ont été les principaux obstacles rencontrés ? Le PLFSS crée, suivant une proposition formulée par la Cnam, un « cadre d'expérimentation pour l'innovation dans le système de santé » ainsi qu'un fonds dédié géré par la Cnam. J...

Vous avez notre soutien sur la vaccination et le prix du tabac. Avec M. Daudigny, j'ai publié un rapport relatif à la fiscalité comportementale préconisant une augmentation de 10 % par an pendant cinq ans du prix du tabac. Nous notons le report du règlement arbitral pour l'égal accès aux soins. Il faut ouvrir une négociation car nous sommes tr...

À ce sujet, il n'y a pas de continuité.

La prétendue concertation avec les ordres professionnels a été, dans les faits, plus que limitée...

Vos observations reprennent celles qu'avait faites le Sénat lors de la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale de 2017. Notre système d'encadrement de l'innovation thérapeutique est obsolète, malgré la notion d'ATU. Cette commission devra y travailler pour répondre aux attentes des patients, des médecins et des laboratoires -...

Je souhaite également remercier les auteurs de ce rapport. Nous savons bien qu'avec la fracture numérique, la question des déserts médicaux reste en tête des préoccupations des élus locaux. Dans la région Pays de la Loire, le président Retailleau m'a chargé de mettre en place un plan d'accès aux soins, qui comporte différents aspects complément...

On ne peut que se réjouir de ce projet de loi, qui libèrera les entreprises comme nous le souhaitons depuis des années. Il profitera aussi aux plus petites, ce qui n'a pas été le cas pour les textes précédents, inspirés par le Medef et contre lesquels elles s'étaient insurgées. Je pense par exemple aux décrets ubuesques sur la pénibilité, impos...

Les résultats confirment ce qu'avait dit le Sénat au moment de l'examen du PLF et du PLFSS quant à l'optimisme des prévisions. Le Sénat avait raison. Les propos de la ministre, très rassurants, sont démentis actuellement. Les comparaisons avec 2012 ne sont pas pertinentes : nous étions au lendemain d'une crise très profonde alors que sur la pér...

L'article 1er permet le recours au référendum d'entreprise. À quelles conditions y seriez-vous favorables, notamment si c'est l'employeur qui décide d'y recourir ?

Nous voici revenus à la case départ. Pas plus que les centristes, le groupe LR n'entend revenir sur la loi Veil ni sur le droit à l'IVG. L'enjeu est ici la liberté d'expression. Ni le texte de l'Assemblée nationale, ni celui proposé par la rapporteure, quoique meilleur, ne sont satisfaisants, comme l'avait montré M. Mercier, rapporteur de la co...

Le groupe Les Républicains votera contre car aucun des deux textes ne nous paraît satisfaisant.

Une grande partie de notre groupe était défavorable au texte adopté par le Sénat. Aucune des versions successives ne nous satisfait.

Personne ne remet en question l'accès à l'IVG. La diffusion d'informations contradictoires sur Internet vaut pour bon nombre de sujets de santé, notamment les vaccins. Les juristes s'accordent à dire que le texte de l'Assemblée nationale est inacceptable d'un point de vue constitutionnel ou juridique. Je ne suis pas d'accord avec Mme Bricq. N...

Notre groupe suivra le rapporteur général sur la question préalable. Nous avons déjà débattu une semaine sur des points importants, comme le congé maternité des médecins, les biosimilaires, etc. Or on a constaté que la position du Gouvernement restait inflexible. Un nouveau débat ne changera rien au résultat. À un moment, pour pouvoir débattre,...

Les ophtalmologistes n'appellent pas à plus d'actes - il suffit de constater les délais de rendez-vous. C'est une question de sécurité médicale. Une durée de validité de cinq ans de l'ordonnance n'est pas raisonnable. En outre, l'amendement répare l'oubli des lentilles dans la filière visuelle. Je suis d'accord pour que l'on demande son avis au...

Lors de l'examen de la loi relative à la santé, la ministre s'était très fortement engagée en faveur d'une réflexion sur ce sujet. Je souhaite qu'elle se positionne clairement.

J'aurais deux questions. Sur la télémédecine tout d'abord, nous sommes saisis, en région Pays-de-la-Loire, de nombreux projets portant sur la téléconsultation et la télésurveillance. La HAS se penche-t-elle sur ces questions d'e-santé et d'e-médecine ? Ensuite sur l'innovation, nous avons été saisis d'une question relative à la pratique de la ...

Le rapport que j'avais écrit avec Jean-Pierre Godefroy avait insisté sur la nécessité de préserver la gestion paritaire spécifique de la branche AT-MP. Parmi les maladies professionnelles, en dehors des TMS, voyez-vous apparaître des pathologies nouvelles ? La répartition des cotisations selon les entreprises est-elle susceptible d'être remi...