Interventions en commissions de Catherine Deroche

L'amendement n° 315 rectifié bis modifie le positionnement et le rôle du comité d'experts ; or il ne nous paraît pas opportun de revenir sur l'équilibre institutionnel trouvé, dans le cadre de la commission open data et des concertations qui ont suivi, entre l'INDS et le comité d'experts. De plus, réduire le rôle de ce comité à la seule évalua...

Aux termes de l'amendement n° 518, les membres du comité d'experts sont soumis aux obligations prévues par l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, qui prévoit notamment une déclaration d'intérêt. Nous ne voyons pas d'inconvénient a priori à cette précision.

L'amendement n° 519 prévoit la publication de l'avis de la Cnil sur la composition et les règles de fonctionnement du comité d'expertise.

L'amendement n° 520 a pour objet d'empêcher que les données mises à disposition en open data isolent des groupes de moins de vingt individus. Pour les raisons évoquées plus haut, avis défavorable.

L'amendement n° 520 supprime l'alinéa 157 qui prévoit une dérogation à l'obligation d'information des personnes de l'utilisation des données les concernant, lorsque ces données sont réutilisées à des fins statistiques. L'amendement nous paraît justifié. Ainsi que l'indique son objet, soit l'enquête statistique considérée est obligatoire et les...

L'amendement n° 483 rectifié bis supprime la possibilité de dérogation à l'obligation d'information des personnes de l'utilisation des données les concernant, dans les cas où cette dérogation est justifiée par le fait que l'information individuelle « représente des efforts disproportionnés par rapport à l'intérêt de la démarche ». Le caractère...

Les amendements identiques n° 242 rectifié bis et 275 rectifié bis prévoient la transmission par les établissements publics de santé à l'assurance maladie des informations permettant d'attacher les actes soumis à remboursement au praticien qui les a effectués. Il s'agit d'étendre aux établissements publics une disposition existant pour les étab...

L'amendement n° 511 rectifié, qui mentionne que les sages-femmes font partie du personnel médical disposant du droit syndical, est satisfait par le texte même de l'article 48. Retrait.

L'amendement n° 1231 exclut les négociations concernant les étudiants de la compétence de l'instance nationale consultative du personnel médical et pharmaceutique des établissements publics de santé. Il prévoit également un ajustement réglementaire. Avis favorable.

L'amendement n° 218 prévoit la participation du Conseil national de l'ordre des médecins (Cnom) au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, une instance propre au milieu hospitalier public créée par l'article 48. Le Cnom étant consulté par ailleurs sur les textes qui concernent les médecins, il ne paraît pa...

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 297.

L'amendement n° 482 rétablit la possibilité pour les associations agréées au niveau local de porter une action de groupe et allonge de trois à cinq ans le délai pendant lequel l'adhésion au groupe des victimes est ouverte. En autorisant les seules associations agréées au niveau national à engager une action de groupe, on augmente leurs chances ...

L'amendement n° 816 étend le périmètre de l'action de groupe en l'ouvrant à d'autres personnes que les seuls usagers du système de soins, et en élargissant son champ aux dommages sanitaires d'origine environnementale et aux maladies professionnelles. En pratique, il est tout à fait envisageable de constituer une association de personnes victime...

Avis défavorable aux amendements identiques n° 818 et 930 qui élargissent le champ de l'action de groupe en santé aux dommages matériels et moraux, alors qu'ils y sont déjà inclus, ainsi qu'aux amendements n° 435, 1131 rectifié, 1176 rectifié et 235 rectifié sexies qui ont le même objectif.

L'amendement n° 413 étend le bénéfice de l'action de groupe aux victimes par ricochet, qui souffrent indirectement du dommage subi par la victime. Avis défavorable, car il paraît difficile de l'intégrer au texte en l'état.

Les amendements identiques n° 437 et 1181 rectifié suppriment la détermination par le juge du champ des dommages corporels susceptibles d'être réparés dans le cadre de l'action de groupe. Avis défavorable, car il faut distinguer les notions de dommage et de préjudice qui constituent deux phases nécessaires et successives de l'action de groupe e...

Avis défavorable aux amendements identiques n° 853 rectifié et 862 rectifié qui remettent en cause le modèle français de l'action de groupe, en supprimant dans certains cas l'obligation de passer par une association, alors que celle-ci, en jouant un rôle de filtre, contribue à lutter contre l'engorgement des tribunaux, tout en donnant au requér...

L'amendement n° 1180 rectifié modifie un pan important des règles de la responsabilité, dans le cadre de l'action de groupe, en s'attaquant au régime de l'imputabilité des dommages résultant d'un produit de santé défectueux. Il n'est guère prudent de s'engager dans cette voie sans avoir mené aucune audition, ni effectué aucun travail sur le suj...

Avis défavorable également à l'amendement n° 817 qui supprime le filtre de l'association, pour ouvrir le champ de l'action de groupe à toute personne ayant un intérêt à agir.

Même avis défavorable à l'amendement n° 929.